Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale

Rapport n° 188 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• PREMIÈRE PARTIE - LE PARLEMENT DOIT ETRE MIEUX ASSOCIE AUX DÉCISIONS INTÉRESSANT L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • I. LE PARLEMENT NE DISPOSE ACTUELLEMENT QUE DE COMPÉTENCES INDIRECTES DANS LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
  • II. LES DIFFERENTES TENTATIVES ENTREPRISES POUR ACCROITRE L'INFORMATION OU LES COMPETENCES DU PARLEMENT SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE SE SONT REVELEES D'UNE EFFICACITE LIMITEE
    
• DEUXIÈME PARTIE - LA RÉPONSE PROPOSÉE PAR LE PROJET DE RÉVISION TEL QUE MODIFIE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA CRÉATION DE LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DISCUTÉES SELON UNE PROCÉDURE PARTICULIÈRE
  
  • I. LA REFORME PROPOSÉE IMPOSAIT-ELLE ABSOLUMENT UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ?
    
  • II. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE LOIS : LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
  • III. UNE REFORME APPRECIABLE QUI PERMETTRAIT, S'IL Y A LIEU, D'EN FAIRE EVOLUER LA PORTEE SANS NOUVELLE REVISION CONSTITUTIONNELLE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (article 34 de la Constitution) - Institution des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 2 (article 39 de la Constitution) - Priorité reconnue à l'Assemblée nationale en matière d'examen des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 3 (insertion d'un article 47-1 après l'article 47 de la Constitution) - Procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale
    
• PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 367 PRÉSENTÉE LE 12 JUILLET 1995 PAR M. JACQUES OUDIN
  
• ANNEXE - COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION :
  
  • COMPTE RENDU DE L'AUDITION, LE 30 JANVIER 1996, DE M. JACQUES TOUBON, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
    
  • COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 31 JANVIER 1996 CONSACREE A L'EXAMEN DU RAPPORT DE M. PATRICE GÉLARD SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE