Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

Rapports législatifs

Rapport n° 310 (2024-2025), déposé le 6 février 2025

AVANT PROPOS
- I. LE PAQUET ANTI-BLANCHIMENT ADOPTÉ EN MAI 2024 PAR L'UNION EUROPÉENNE APPORTE DE NOUVEAUX OUTILS POUR FACILITER LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS BANCAIRES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
  - A. UNE OBLIGATION POUR LES ÉTATS MEMBRES DE DISPOSER D'UN REGISTRE CENTRALISÉ DE COMPTES BANCAIRES COUPLÉE À L'INSTAURATION D'UN SYSTÈME D'INTERCONNEXION DES REGISTRES À L'ÉCHELLE DE L'UNION EUROPÉENNE
  - B. DES MODALITÉS TECHNIQUES ENCORE À PRÉCISER ET DES SITUATIONS TRÈS HÉTÉROGÈNES SELON LES ÉTATS MEMBRES, QUI FONT CRAINDRE DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA MISE EN SERVICE DU SYSTÈME D'INTERCONNEXION
- II. S'INSPIRANT DU FICOBA FRANÇAIS, LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ENTEND CRÉER UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES, QUI POURRAIT CONSTITUER UN OBJECTIF À PLUS LONG TERME
  - A. LE FICOBA NE DONNE ACCÈS QU'À L'IDENTITÉ DES DÉTENTEURS DE COMPTES BANCAIRES EN FRANCE, ET NON AU DÉTAIL DES OPÉRATIONS NI AU SOLDE
  - B. LA POSITION DES RAPPORTEURS : ASSURER L'APPLICATION DU PAQUET DE MAI 2024, SANS NÉGLIGER DE PARVENIR À TERME À UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES
EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
VISANT À LA CRÉATION D'UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILÉS
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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