II. S'INSPIRANT DU FICOBA FRANÇAIS, LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ENTEND CRÉER UN FICHIER EUROPÉEN DES COMPTES BANCAIRES, QUI POURRAIT CONSTITUER UN OBJECTIF À PLUS LONG TERME
La proposition de résolution européenne entend s'inspirer du fichier français des comptes bancaires (FICOBA) pour créer un fichier européen des comptes bancaires. Les caractéristiques du FICOBA méritent d'être rappelées (A) avant d'examiner l'opportunité d'un registre commun au niveau de l'Union européenne plutôt qu'un système d'interconnexion de 27 registres nationaux (B).
A. LE FICOBA NE DONNE ACCÈS QU'À L'IDENTITÉ DES DÉTENTEURS DE COMPTES BANCAIRES EN FRANCE, ET NON AU DÉTAIL DES OPÉRATIONS NI AU SOLDE
Le FICOBA a été créé en 1971 et sert à recenser l'ensemble des comptes de toute nature enregistrés en France (comptes bancaires, postaux, d'épargne, détentions de coffres...). Il fournit aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
L'article 1649 A du code général des impôts prévoit que les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que, depuis le 14 février 2020, la location de coffres-forts (ces derniers étant traités comme des comptes bancaires). Ces déclarations alimentent l'application du FICOBA, système automatisé dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'établissement qui gère le compte ;
- numéro, nature, type et caractéristique du compte ;
- date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification) ;
- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.
Pour les personnes morales, sont enregistrés les noms, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Le FICOBA est utilisé par les services de la DGFiP dans le cadre de ses missions de contrôle de l'impôt et de son recouvrement. Ainsi, il permet aux services de contrôle de recenser les comptes ouverts au nom d'une personne qui fait l'objet d'un contrôle, la consultation permettant au service d'effectuer, le cas échéant, un droit de communication auprès de l'établissement teneur de compte pour obtenir les relevés du compte ou certaines opérations ciblées (copie de chèque par exemple). L'obtention des relevés de compte, par le biais du droit de communication, est utile notamment dans le cas des contrôles de professionnels qui se sont placés en situation d'opposition à un contrôle fiscal.
Le FICOBA peut également être un outil au service de Tracfin pour ses missions d'enquête dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Tracfin peut connaitre grâce au FICOBA l'identité de détenteurs de comptes en France mais doit ensuite interroger les banques pour connaitre le détail des informations bancaires.
Le FICOBA reste donc un outil indirect au service de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans le cas où un fichier européen de comptes bancaires serait créé, la seule consultation du fichier ne serait donc pas suffisante pour mener des investigations. Les cellules de renseignement financier (CRF) restent les acteurs habilités pour obtenir des informations auprès des banques.
Le FICOBA est avant tout un annuaire des comptes bancaires présents en France. Dans le cas d'un FICOBA européen, comme dans celui d'une interconnexion des fichiers nationaux, le rôle des CRF reste central. Ils doivent, dans ces deux cas de figure, solliciter leurs homologues étrangers pour qu'ils interrogent la banque de l'État en question pour obtenir des informations bancaires détaillées.