Rapport n° 82 (2022-2023) de M. Didier MANDELLI , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 26 octobre 2022
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Synthèse du rapport (798 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A
(nouveau)
Planification territoriale du déploiement des projets d'ENR
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Article 1er B
(nouveau)
Indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR
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Article 1er C (nouveau)
Pouvoirs des élus locaux sur l'implantation d'installations
de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'installations de production de biogaz et de dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque pour les régimes d'autorisation concernés
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Article 1er D
(nouveau)
Possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML)
de participer à une communauté d'énergie renouvelable
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TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Article 1er
Modifier le régime de l'autorisation environnementale pour accélérer
le déploiement des projets d'énergies renouvelables et des filières industrielles y afférentes pour une durée maximale de 48 mois
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Article 1er bis
(nouveau)
Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
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Article 1er ter
(nouveau)
Encadrement de la phase d'examen
de l'autorisation environnementale
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Article 1er quater
(nouveau)
Concertation préalable obligatoire pour les projets
soumis à évaluation environnementale systématique
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Article 1er quinquies (nouveau)
Mise à disposition d'avis sur le site de l'autorité compétente
et certification des bureaux d'études
intervenant dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale
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Article 1er sexies
(nouveau)
Modalités d'organisation de l'enquête publique
et désignation de commissaires enquêteurs suppléants
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Article 1er septies
(nouveau)
Clarification de la détermination préalable du régime d'évaluation environnementale applicable aux projets soumis
à autorisation environnementale
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Article 1er octies
(nouveau)
Suppression du certificat de projet
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Article 2
Extension du régime de la participation du public par voie électronique (PPVE), en lieu et place de l'enquête publique, aux demandes
de permis de démolir et aux déclarations préalables portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement exécutés par des personnes publiques ou privées qui donnent lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
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Article 2 bis
(nouveau)
Accessibilité du dossier soumis à PPVE
dans les maisons France Services et en mairie
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Article 3
Simplification de l'évolution des documents d'urbanisme locaux
en faveur de projets de production d'énergie renouvelable
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Article 4
Reconnaitre la Raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)
pour les projets d'énergie renouvelable et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance
du caractère d'opérations répondant à des RIIPM
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Article 4 bis (nouveau)
Simplification de l'obtention de l'autorisation d'exploiter une installation
de production d'électricité pour le lauréat d'un appel d'offres
relatif aux ENR
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Article 5
Dispositions relatives aux contentieux
des autorisations environnementales
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Article 5 bis (nouveau)
Création d'un fonds de garantie pour le développement
de projets d'énergie renouvelable
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Article 6
Habilitation à légiférer par ordonnance relative à la simplification
des procédures de raccordement des énergies renouvelables
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Article 6 bis
(nouveau)
Inscription directement dans la loi de dispositions prévues
par l'habilitation à légiférer par ordonnance
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TITRE II
MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE
ET AGRIVOLTAÏQUE
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Article 7
Facilitation de l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire aux abords des autoroutes et routes à grande circulation
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Article 8
Adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l'État afin d'accélérer le développement de projets
de production d'énergie renouvelable
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Article 9
Dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable
sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée
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Article 10
Implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d'urbanisme
dans les communes de montagne dotées d'une carte communale
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Article 11
Obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques
ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques
ou dispositifs végétalisés
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Article 11 bis
(nouveau)
Renforcement des obligations de couverture des bâtiments
non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations
de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés
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Article 11 ter
(nouveau)
Obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments
non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés,
à compter du 1er janvier 2028
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Article 11 quater
(nouveau)
Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements
des plans de prévention du risque inondation (PPRI)
pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire
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Article 11 quinquies
(nouveau)
Passage à un avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire
sur des bâtiments ou ombrières situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords
des monuments historiques
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Article 11 sexies
(nouveau)
Possibilité pour les tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente
du surplus de l'électricité produite dans le cadre
d'une opération d'autoconsommation individuelle
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Article 11 septies
(nouveau)
Facilitation de l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables, par l'introduction d'un suramortissement en faveur des entreprises
et par l'éligibilité des installations d'énergies renouvelables électriques
aux certificats d'économies d'énergie (CEE)
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Article 11 octies
(nouveau)
Levée de plusieurs contraintes réglementaires et techniques
pouvant limiter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants
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Article 11 nonies (nouveau)
Demande de rapport sur les synergies qui pourraient exister entre
le désamiantage des bâtiments et le développement
du solaire photovoltaïque sur toiture
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Article 11 decies
(nouveau)
Octroi d'une orientation stratégique, d'un cadre légal
et d'un soutien budgétaire à l'agrivoltaïsme
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TITRE III
MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
DE L'ÉOLIEN EN MER
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Article 12
Possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade
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Article 12 bis
(nouveau)
Renforcement de la prise en compte d'exigences relatives à la visibilité
des projets éoliens dans les cahiers des charges des appels d'offres
sur l'éolien en mer
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Article 12 ter (nouveau)
Anticipation de la réalisation par l'État des études techniques
et environnementales nécessaires aux procédures d'appel d'offres
sur l'éolien en mer
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Article 13
Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer
à cheval entre la zone économique exclusive (ZEE)
et le domaine public maritime (DPM)
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Article 13 bis (nouveau)
Pouvoirs de régularisation au bénéfice accordé au juge administratif
pour le contentieux des concessions d'occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer
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Article 13 ter
(nouveau)
Extension aux autorisations uniques concernant les installations éoliennes implantées en ZEE des pouvoirs de régularisation dont dispose
le juge administratif en matière d'autorisation environnementale
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Article 14
Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes
dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction française
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Article 15
Adaptation du régime juridique applicable aux personnels non gens
de mer travaillant à l'installation et l'exploitation des parcs éoliens en mer et aux opérations de transport desservant ces installations
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Article 15 bis (nouveau)
Anticipation de la conclusion de la concession d'occupation
du domaine public maritime pour les projets éoliens en mer
dans le cadre des procédures d'appel d'offres
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Article 15 ter (nouveau)
Insertion dans la Stratégie nationale portuaire d'un volet dédié
à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement
des énergies renouvelables en mer
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Article 16
Possibilité d'installation de postes
de transformation électrique en zone littorale
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TITRE III bis
MESURES PORTANT SUR D'AUTRES CATÉGORIES
D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
(Division nouvelle)
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Article 16 bis (nouveau)
Subordination de l'implantation de nouvelles éoliennes
à l'installation d'équipements destinés à compenser la gêne
résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages
et installations du ministère de la défense
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Article 16 ter
(nouveau)
Création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP),
ou d'un système équivalent, pour les éoliennes
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Article 16 quater
(nouveau)
Dérogation exceptionnelle aux débits minimaux appliquée
aux installations hydroélectriques en cas de tension
sur la sécurité d'approvisionnement
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Article 16 quinquies (nouveau)
Consolidation des investissements afférents
aux concessions hydroélectriques échues
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Article 16 sexies (nouveau)
Ciblage du champ d'intervention des concessions hydroélectriques
sur les décisions faisant l'objet d'une évaluation environnementale
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Article 16 septies (nouveau)
Facilitation des augmentations de puissance
applicables aux concessions hydroélectriques
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Article 16 octies (nouveau)
Rapport d'évaluation de solutions de simplification en matière d'hydroélectricité issues de la loi « Climat et résilience » de 2021
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Article 16 nonies (nouveau)
Simplification de l'implantation d'installations de production
de biogaz exploitées par des exploitants agricoles
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Article 16 decies (nouveau)
Extension des substrats utilisables
pour la production de biogaz par méthanisation
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Article 16 undecies (nouveau)
Facilitation de la mise en oeuvre des certificats de production
et du droit à l'injection du biogaz et introduction d'une procédure
de régulation du contentieux des installations de transport de gaz
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Article 16 duodecies (nouveau)
Application de mesures de simplification
en matière d'hydrogène renouvelable et bas-carbone
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TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Chapitre Ier
Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d'électricité
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Article 17
Institution de contrats d'achat d'électricité de long terme,
et d'une faculté de compléter les contrats d'achat attribués par appels d'offres par de tels contrats ou d'une prime d'investissement
pour les installations d'énergies renouvelables de petite taille
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Article 17 bis
(nouveau)
Inscription directement dans la loi de dispositions prévues
par l'habilitation à légiférer par ordonnance
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Chapitre II
Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
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Article 18
Institution d'un régime de partage territorial
de la valeur des énergies renouvelables avec les ménages
résidant et les communes accueillant les projets
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Article 18 bis (nouveau)
Obligation de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer
à l'investissement de ce projet ou de prendre part
au capital des sociétés porteuses du projet
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Article 18 ter (nouveau)
Avance de redevance d'occupation du domaine public pour permettre
la prise de participation de collectivités territoriales
dans un projet d'énergie renouvelable
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Chapitre III
Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone
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Article 19
Extension des contrats d'expérimentation au gaz bas-carbone
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Article 19 bis (nouveau)
Institution d'un dispositif d'autoconsommation collective en gaz
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Article 19 ter (nouveau)
Assimilation du méthane de synthèse à une énergie renouvelable
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 20
Ratification d'ordonnances dans le domaine de l'énergie
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Article 21 (nouveau)
Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau d'électricité
des installations de production d'énergies renouvelables
inférieures à 3 kilovoltampères
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Article 1er A
(nouveau)
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TRAVAUX EN COMMISSION
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Désignation d'un rapporteur
(mercredi 14 septembre 2022)
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Audition de Mme Chantal
Jouanno,
présidente de la Commission nationale du débat public
(Mercredi 19 octobre 2022)
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Audition de M. Hervé
Berville,
secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
(Mercredi 19 octobre 2022)
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Audition de Mme Agnès
Pannier-Runacher,
ministre de la transition énergétique
(Mercredi 19 octobre 2022)
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Examen en commission
(Mercredi 26 octobre 2022)
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Désignation d'un rapporteur
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION
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ANNEXES
ÉTUDE DE LA DIVISION
DE LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT
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ANNEXE I : DÉLAIS DES
ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES EN AUTRICHE
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ANNEXE II : LES PROJETS D'ÉNERGIES
RENOUVELABLES : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CONSULTATION DU
PUBLIC EN ITALIE
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ANNEXE III : LES PROJETS D'ÉNERGIES
RENOUVELABLES : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CONSULTATION DU
PUBLIC EN ALLEMAGNE
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ANNEXE IV : LES PROJETS D'ÉNERGIE
RENOUVELABLE : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CONSULTATION DU
PUBLIC EN ESAPGNE
-
ANNEXE V : L'OBLIGATION D'INSTALLER DES
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS
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ANNEXE VI : LA PLANIFICATION DU
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER EN ALLEMAGNE
-
ANNEXE VII : LA PLANIFICATION DU
DEVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER AU DANEMARK
-
ANNEXE VIII : LA PLANIFICATION DE
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER AU ROYAUME-UNI
-
ANNEXE I : DÉLAIS DES
ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES EN AUTRICHE