ANNEXE VII : LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER AU DANEMARK
L'énergie éolienne est l'une des formes d'énergie renouvelable les plus répandues au Danemark , puisque plus de 40 % de la production totale d'électricité provient d'éoliennes 151 ( * ) .
Aux termes de l'article 22 de la loi danoise sur les énergies renouvelables, « l'accès à l'utilisation de l'énergie provenant de sources d'énergies renouvelables sur le territoire maritime et dans la zone économique exclusive appartient uniquement à l'État danois. Les études préliminaires et l'utilisation ultérieure de l'énergie ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du ministre du climat, de l'énergie et de l'approvisionnement » 152 ( * ) .
Le Danemark compte actuellement 15 parcs éoliens offshore en activité , composés de 3 à 91 éoliennes, d'une capacité totale de 2298,1 MW. Outre ces parcs en activité, l`agence danoise de l'énergie (Energistyrelsen) a reçu, entre le 4 avril et le 30 août 2022, 47 demandes spontanées d'ouverture d'études préliminaire visant à établir des parcs éoliens offshore .
1. La procédure d'implantation de parcs éoliens en mer
La planification des projets de parcs éoliens proches des côtes et offshore est supervisée par l'État, via l'Agence danoise de l'énergie , autorité de planification responsable. Les projets peuvent être soit initiés par l'État, soit être le résultat d'une demande spontanée. Avant toute autorisation d'implantation d'un parc, des évaluations environnementales doivent être réalisées. L'autorisation d'établir un parc éolien en mer peut être obtenue de deux manières : par appel d'offres (udbud) ou par la procédure dite de la porte ouverte (åben-dør-procedure) .
a) Les projets initiés par l'État
Lorsqu'un projet est initié par l'État danois, la procédure est celle de l'appel d'offres . En général, le lieu et la taille du projet sont prédéterminés.
Dans ce cadre, Energinet , gestionnaire de réseau de transport danois de gaz et d'électricité, est chargé de réaliser l'évaluation environnementale stratégique du projet (strategisk miljøvurdering (SMV)) avant la date limite de soumission des offres, et plusieurs études environnementales afin de fournir des données essentielles telles que les risques - appréhendés de la façon la plus large possible -, dans la zone d'installation du parc éolien offshore ainsi que, par exemple, des relevés ornithologiques, une analyse des risques pour la navigation, l'impact sur les activités de pêche, les nuisances sonores, etc. Toutes les études doivent fournir des connaissances suffisantes aux élus et aux citoyens pour évaluer les effets du projet sur l'environnement. Elles doivent également montrer que les lieux et l'environnement ne sont pas affectés inutilement.
Ainsi, l'évaluation peut concerner autant l'installation terrestre du projet, en mettant en lumière les conséquences environnementales de la mise en place des installations sur terre, que les conséquences environnementales de l'implantation des installations en mer.
Ce n'est qu'à l'issue de l'évaluation environnementale du projet offshore que l'agence danoise de l'énergie peut prendre une décision sur la délivrance d'une autorisation d'établissement du parc éolien offshore lui-même.
b) Les projets initiés spontanément par des maîtres d'ouvrage
Dans la procédure de la porte ouverte, un maître d'ouvrage demande lui-même de façon spontanée les autorisations pour installer des éoliennes à l'emplacement de son choix. Trois autorisations sont nécessaires, qui sont attribuées au fur et à mesure de l'avancement du projet et dont l'obtention est une condition nécessaire pour demander l'autorisation suivante :
- une autorisation d'étude préliminaire , qui est accordé avant le démarrage des études en mer. D'une durée de deux ans pour les projets de l'État, elle ne vaut que pour un an (avec possibilité de prolongement) pour les projets « porte ouverte ». La demande doit inclure une description du demandeur, du projet envisagé, la portée prévue des études de faisabilité, la taille et le nombre d'éoliennes et les limites géographiques du projet, ainsi que le raccordement prévu au réseau électrique. Le maître d'ouvrage fait ensuite parvenir à l'agence de l'énergie une évaluation des effets sur l'environnement, et notamment l'impact visuel, les effets sur la population, la faune, la flore, le sol et les fonds marins, les animaux marins, etc. Si une zone protégée est susceptible d'être impactée, alors une évaluation « Natura 2 000 » doit également être réalisée. Avant l'initiation des études d'évaluation, il est nécessaire d'effectuer une consultation du public et des autorités concernées (voir infra ). Dans cette procédure de « porte ouverte », le demandeur est réputé disposer des capacités technique et financière pour réaliser les études de faisabilité ;
- une autorisation d'établissement , qui est accordée après approbation des rapports remis lors de la phase précédente. Aucun parc éolien offshore ne peut être construit, ni aucune construction démarrée, tant que l'autorisation d'établissement n'est pas délivrée. In fine , il sera nécessaire de démontrer que les conditions attachées à l'obtention de l'autorisation ont bien été respectées ;
- une autorisation d'exploitation de l'énergie , ou permis de production d`électricité, est délivrée avant la mise en service du parc et atteste que les conditions attachées à l'autorisation d'établissement ont été respectées.
Depuis la modification de la loi sur les énergies renouvelables intervenue en mai 2022, les candidatures spontanées ne peuvent concerner que des emplacements situés au plus à 15 kilomètres des côtes, afin qu'elles entrent dans le champ du veto communal (voir infra ).
2. La définition des zones et la consultation du public
a) La définition spatiale des zones d'implantation
La loi sur les énergies renouvelables, article 22, dispose que « l'autorisation d'étude préliminaire est accordée aux zones où le ministre du climat, de l'énergie et de l'approvisionnement estime que l'utilisation de l'énergie peut être pertinente. L'autorisation (...) est accordée aux zones où le ministre du climat, de l'énergie et de l'approvisionnement estime que l'utilisation de l'énergie peut être pertinente, à moins que des considérations importantes ne s'opposent de manière décisive à l'autorisation, y compris des considérations importantes pour l'environnement, la sécurité, la défense, la navigation, l'aviation, la pêche, les grands projets d'infrastructure et la planification générale et les conditions socio-économiques. Le permis est accordé en tant que droit exclusif pour une zone et une période déterminées » 153 ( * ) .
Lorsque le Danemark, en 2018, a décidé d'implanter plusieurs nouveaux parcs d'éoliennes offshore (voir infra ), des travaux ont été initiés afin d'identifier plus précisément des emplacements. Plusieurs zones ont été préalablement sélectionnées, puis un examen plus fin a été opéré. Le but était de confirmer s'il était possible, en pratique, d'établir un parc en mer de 800 à 1 000 MW, sur un emplacement spécifique, dans les zones identifiées au regard des conditions naturelles et environnementales et de la planification. L'examen visait également à opérer des calculs financiers pouvant constituer un point de départ pour assurer les choix les plus optimaux du point de vue économique.
Les d eux zones considérées comme les plus attractives du point de vue économique ont été retenues pour l'implantation des deux premiers parcs. Lors de cette décision, il a également été convenu que l'acheminement terrestre de l'énergie depuis le parc devrait être inclus dans l'appel d'offres.
b) La consultation du public
La consultation des personnes concernées par l'implantation d'un parc éolien offshore se fait à plusieurs niveaux :
- la consultation du public : toute procédure d'implantation est une procédure publique. Lorsqu'un projet est envisagé, il s'accompagne d'une phase de consultation des personnes pouvant être affectées. Cette phase dure au moins deux semaines 154 ( * ) . À cette occasion, les citoyens et les parties prenantes ont la possibilité de faire part de questions et de commentaires au sujet des documents établis, ainsi que de suggestions et d'idées de thèmes devant être inclus dans les travaux ultérieurs 155 ( * ) . S'agissant par exemple du parc de Thor (voir infra), 66 contributions ont ainsi été reçues et seront traitées dans le cadre d'évaluations marines et terrestres ultérieures.
Cette consultation peut prendre la forme d'un appel à idées et à propositions, comme cela a été le cas pour le parc de Thor. L'agence de l'énergie a ainsi lancé une phase de consultation entre le 3 juin 2022 et le 1 er juillet 2022, afin de déterminer le périmètre de l'étude d'impact environnemental. Les contributions devaient être envoyées par écrit avec pour objet « réponse à la consultation ». En outre, une réunion publique a été organisée en juin 2022, comprenant, outre la présentation du projet, une séquence pour les questions et les réflexions des participants.
En fonction des réponses reçues lors de la consultation, l'agence de l'énergie prépare une note de délimitation, laquelle précise les exigences sur le contenu de l'étude d'impact environnemental. Lorsque cette étude est finalisée par le maître d'ouvrage, l'agence de l'énergie ouvre une seconde phase de consultation publique, avant de décider de l'octroi d'une autorisation d'établissement.
Sont aussi consultées les autorités publiques concernées, à l'instar de l'agence de la protection de l'environnement ou encore du ministère des transports.
- le droit de veto des collectivités locales 156 ( * ) : une collectivité locale peut apposer son veto à la délivrance d'une autorisation d'étude préliminaire, si le projet se situe dans une zone jusqu'à 15 kilomètres de son littoral. Ce droit de veto ne peut être utilisé que dans la phase préliminaire, c'est-à-dire avant que ne soit délivrée une autorisation d'étude préliminaire.
De nouveaux parcs à l'horizon 2030
L'accord sur l'énergie de 2018 prévoit l'ouverture de nouveaux parcs éoliens offshore à l'horizon 2030. S'agissant de projets nationaux, la procédure de l'appel d'offres sera appliquée.
Le premier des parcs, celui de Thor , sera situé en mer du Nord à 20 kilomètres des côtes au minimum et sera doté d'une puissance comprise entre 800 et 1 000MW. L'appel d'offres est terminé et le marché a été attribué à RWE (Thor Wind Farm I/S), le contrat de concession ayant été signé en janvier 2022 . Ensuite, l'autorité de l'énergie a commencé une phase d'auditions dont le but est de définir le périmètre et le contenu de l'évaluation environnementale. À cette occasion, les citoyens, les organisations, les autorités et toute personne susceptible d'être affectée par le projet ont la possibilité d'émettre des suggestions sur ce qui devrait être inclus dans le rapport d'impact environnemental du projet. Cette consultation était ouverte jusqu'au 1 er juillet 2022. Une réunion publique s'est également tenue en juin 2022. Le maître d'ouvrage s'est engagé sur une mise en service fin 2027 .
Le deuxième parc sera celui de Hesselø . Suite à un déplacement du lieu d'implantation en cours d'appel d'offres, des études ayant montré que les fonds marins à l'endroit initialement retenu étaient peu propices, le projet a pris du retard et devrait être opérationnel fin 2029 . Situé dans le Kattegat au nord de la Zélande, le parc aura une puissance comprise entre 800 et 1 200 MW.
3. L'acheminement de l'électricité
La question de l'acheminement de l'électricité fait partie intégrante du projet d'implantation d'un parc offshore .
À titre d'exemple, il est prévu que le parc offshore de Hesselø (pour lequel l'appel d'offres est toujours en cours) comprenne une installation en mer (éoliennes offshore , plate-forme de transformation et câbles sous-marins) et une installation à terre (câbles terrestres enterrés et sous-stations haute tension). Il est déjà prévu que l'électricité du parc sera acheminée à terre avec des câbles sous-marins à Gilbjerg Hoved, dans le nord de la Zélande. De là, elle sera transportée via des câbles terrestres enterrés vers une nouvelle station qui sera créée à Pårup, à environ trois kilomètres au sud de Gilbjerg Hoved. Ensuite, des câbles terrestres enterrés sur un tronçon d'environ 51 kilomètres conduiront l'électricité à la station haute tension de Hovegård. Cette dernière sera agrandie afin d'être en mesure de recevoir l'électricité du parc éolien offshore .
Il est admis que l'installation terrestre doit être préparée à temps pour le raccordement au réseau, afin de garantir que la mise en service du parc éolien offshore puisse avoir lieu en temps voulu. C'est pourquoi l'évaluation environnementale de l'installation terrestre a lieu tôt dans le processus d'implantation . S'agissant de l'exemple du parc de Hesselø, l'autorisation pour l'installation terrestre et pour les travaux de développement de la station à haute tension de Hovegård est un préalable nécessaire, qui doit être obtenue avant que l'établissement du parc éolien offshore lui-même ne commence.
Par ailleurs, le Danemark est en train de mettre en place deux îlots énergétiques , dont le but sera de collecter et acheminer l'énergie produite par les parcs d'éoliennes offshore . Ces îles devraient pouvoir collecter au total 6 GW en 2023 et jusqu'à 13 GW ultérieurement 157 ( * ) .
* 151 https://www.tresor.economie.gouv.fr/PagesInternationales/Pages/8f4a9ef5-61ed-469c-8666-a98f8da19417/files/27e7647a-77b9-43b6-b9b9-60823b411b8a
* 152 https://www.elov.dk/energifremmeloven/
* 153 https://www.elov.dk/energifremmeloven/
* 154 Selon le chapitre 14, article 35 de la Loi sur l'évaluation environnementale des plans et programmes et des projets particuliers, ce délai doit être fixé en tenant compte de la nature, de la complexité, de la localisation et de l'étendue du projet ainsi que de l'objet de l'évaluation environnementale, il doit cependant être d'au moins 14 jours. https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2021/1976
* 155 Exemple de recueil de contributions citoyennes : https://ens.dk/sites/ens.dk/files/Vindenergi/borgere_mejlflak.pdf
* 156 https://www.ft.dk/ripdf/samling/20211/lovforslag/l138/20211_l138_som_vedtaget.pdf.
* 157 Pour des informations plus précises sur ces îlots, l'agence de l'énergie a produit un document en français qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://ens.dk/sites/ens.dk/files/Vindenergi/fr_ilot_energetique_de_la_mer_du_nord.pdf.