ANNEXE VIII : LA PLANIFICATION DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER AU ROYAUME-UNI
La stratégie de sécurité énergétique britannique a pour objectif d'atteindre une capacité de production éolienne offshore jusqu'à 40 GW, voire 50 GW d'ici 2030 158 ( * ) .
Pour y parvenir, un quatrième cycle de concession d'éoliennes en mer (Offshore Wind Leasing Round 4) a été ouvert en 2020, lequel devrait permettre la mise en service de nouveaux parcs éoliens offshore d'une capacité totale d'au moins 7 GW dans les eaux autour de l'Angleterre et du Pays de Galles d'ici 2030.
L'inspection de l'urbanisme (Planning Inspectorate) est l'organisme responsable de la gestion des procédures de planification des projets d'infrastructure d'importance nationale (Nationally Significant Infrastructure Projects (NSIP)) 159 ( * ) . Tout maître d'ouvrage souhaitant construire un NSIP doit au préalable demander une autorisation auprès de l'inspection de l'urbanisme, qui l'examine avant d'émettre une recommandation au Secrétaire d'État 160 ( * ) . Ce dernier prend la décision d'accorder ou non l'autorisation.
1. La procédure d'implantation de parcs éoliens en mer
Aux termes de la loi sur la planification de 2008 161 ( * ) , toute procédure visant à autoriser des projets d'infrastructures importants, à l'instar de parcs éoliens offshore , se déroule en six étapes.
La première est la pré-candidature . Avant de déposer une candidature, les postulants potentiels ont l'obligation de mener des consultations sur leurs propositions. Le délai nécessaire pour préparer et consulter dépend de l'échelle et de la complexité du projet . Cette phase est l'occasion pour les personnes extérieures au projet d'essayer d'en influencer le contenu.
La deuxième étape est celle de l'autorisation . Cette phase commence lors du dépôt par le candidat d'une demande d'autorisation de développement. Cette demande est faite auprès de l'Inspection de l'urbanisme, qui a jusqu'à 28 jours pour déterminer si la demande satisfait ou non aux exigences requises pour être examinée. À ce stade, une personne peut s'inscrire auprès de l'Inspection de l'urbanisme pour obtenir le statut de « partie intéressée ». Pour cela, il est nécessaire de joindre une déclaration pertinente, c'est à dire un résumé écrit de son point de vue sur la demande. Une autorité d'examen est également nommée, laquelle préside et dirige une réunion préliminaire à laquelle toutes les parties intéressées sont conviées. Aucun délai précis n'encadre cette phase, toutefois, en règle générale, elle dure trois mois à compter de la notification formelle du demandeur.
La troisième phase est celle de l'examen . Cette étape peut durer jusqu'à six mois . Lors de cette phase, les parties intéressées ayant rédigé une déclaration pertinente à l'étape précédente sont invitées à fournir plus de détails par écrit.
La quatrième étape est celle de la recommandation . L'inspection de l'urbanisme élabore un rapport à destination du secrétaire d'État et formule une recommandation. Cela doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la phase d'examen.
La cinquième étape est la décision , qui est prise par le secrétaire d'État dans un délai de trois mois .
Enfin, la sixième et dernière phase est celle de « l'après - décision » . La décision peut en effet être contestée devant les tribunaux dans un délai de six semaines, soit 42 jours, à compter du lendemain de la publication . Au-delà des 42 jours, le délai de recours expire.
2. La définition des zones et la consultation du public
a) La définition spatiale des zones d'implantation
Le Domaine royal (the Crown Estate) , organisme public non gouvernemental qui gère le domaine de la Couronne en tant que domaine foncier, indique, à propos du 4 ème cycle de concession d'éoliennes en mer, que « avec de longues côtes, des conditions de vent favorables et des eaux peu profondes dans de nombreuses régions, le Royaume-Uni offre des ressources naturelles pour l'éolien offshore . Mais les fonds marins britanniques sont de plus en plus occupés, avec des demandes allant des câbles, des pipelines et de l'extraction de sable et de gravier à la navigation, la pêche et l'aquaculture. Il est également nécessaire de maintenir un réseau écologiquement cohérent d'aires marines protégées » . Ainsi, au cours du 4 ème cycle, les autorités ont utilisé « des données et des analyses parallèlement à l'engagement des parties prenantes pour aider à trouver un équilibre prudent » 162 ( * ) .
Une base de connaissances détaillée a ainsi été élaborée pour permettre d'identifier les zones de fonds marins offrant le moins de contraintes, c'est-à-dire les plus favorables sur le plan technique pour le développement éolien offshore. Quatre zones ont été identifiées selon le critère suivant : être bien adaptées aux technologies d'éoliennes offshore à fondation fixe à moindre coût. Chaque zone a des eaux jusqu'à 60 mètres de profondeur et est moins contrainte que d'autres zones par des facteurs tels que les zones d'entrainement du ministère de la Défense, l'aspect visuel à moins de 13 km des côtes, le chevauchement avec des routes maritimes fréquentées et les impacts cumulatifs sur l'environnement, notamment l'ornithologie.
b) La consultation du public
Les phases préalables à l'obtention de l'autorisation prévoient la participation et la consultation du public et des autorités locales.
Le public est invité à s'engager dans les NSIP dès l'étape de la pré-candidature, lorsque le projet est encore en cours d'élaboration, en émettant des suggestions, des aménagements ou des propositions alternatives. Pour ce faire, le maître d'ouvrage doit indiquer la façon dont il consultera le public ainsi que le délai dont disposera le public pour répondre à la consultation.
Lors de l'étape suivante, celle de l'autorisation, toute personne souhaitant être impliquée est invitée à se faire connaître, en remplissant le formulaire dédié sur le site internet de l'inspection de l'urbanisme, pour obtenir le statut de « partie intéressée » (interested party) . Lors de l'inscription, un résumé de l'opinion du demandeur est demandé.
L'ensemble du calendrier relatif à la consultation et aux dates limites de soumission est fixé lors d'une réunion préliminaire. Toute personne souhaitant s'impliquer dans le dossier est tenue de respecter ce calendrier. Lors de l'étape de l'examen, les parties intéressées doivent remettre leur déclaration écrite le plus tôt possible. Les déclarations des autres parties peuvent être commentées en cas de désaccord. Enfin, les parties intéressées ont le droit d'être entendues lors d'auditions et de rédiger ensuite un résumé écrit des propos tenus.
Lorsque la phase d'examen est terminée, l'autorité d'examen ne peut plus accepter de contribution. Les étapes suivantes sont la recommandation et la décision, qui ne prévoient pas de consultation du public.
À l'issue de la décision, les personnes intéressées peuvent toutefois la contester devant les tribunaux dans un délai de six semaines.
Les collectivités locales , quant à elles, ne décident pas directement de l'autorisation ou non d'un projet, toutefois elles participent à la définition du périmètre.
Ainsi, au stade de la pré-candidature, l'inspection de l'urbanisme consulte les autorités locales concernées sur le rapport d'orientation de l'étude d'impact environnementale , qui dispose de 28 jours pour faire part de ses commentaires. Les collectivités locales peuvent également être consultées sur la façon dont le maître d'ouvrage envisage de consulter le public. Enfin, les collectivités locales participent aux consultations statutaires avec le maître d'ouvrage, les personnes impliquées et la population locale au sujet du projet. Le maître d'ouvrage est tenu de prendre en compte les remarques pertinentes formulées à cette occasion.
Au stade de l'autorisation, l'inspection de l'urbanisme demande aux autorités locales concernées de faire une déclaration sur l'adéquation de la consultation du maître d'ouvrage, en règle générale dans les 14 jours à compter de la réception de la candidature.
Ensuite, le maître d'ouvrage doit informer de l'autorisation de dépôt de sa demande et indiquer la procédure à suivre pour que les parties en présence puissent obtenir le statut de parties intéressées. Les autorités locales sur le sol desquelles se trouve l'emplacement du projet sont automatiquement considérées comme parties intéressées. Les collectivités voisines, à l'inverse, doivent s'inscrire. Les collectivités hôtes comme voisines doivent soumettre via le site internet de l'inspection de l'urbanisme une déclaration pertinente des problématiques à évaluer. Le délai pour enregistrer une telle demande, fixé par le maître d'ouvrage, ne peut être inférieur à 30 jours. Enfin, une réunion préliminaire est organisée pour fixer les questions procédurales ainsi que le calendrier d'examen de la demande. La clôture de cette réunion marque le début de la phase d'examen, qui démarre le jour suivant.
Lors de la phase de l'examen, les collectivités locales sont invitées à soumettre un rapport d'impact local . Ce rapport doit évaluer objectivement les impacts potentiels du projet et fournir des éléments sur les caractéristiques de la zone. Pendant l'examen, les collectivités locales intéressées, au même titre que les autres parties, sont invitées à soumettre des déclarations écrites, à répondre aux questions de l'autorité responsable et à commenter d'autres déclarations. Les représentants des collectivités sont également invités à des auditions ainsi qu'à des visites de sites. Aucune contribution ne peut être fournie après la clôture de la phase d'examen. Enfin, les collectivités sont encouragées à travailler avec le maître d'ouvrage pour définir les domaines d'accord.
Lorsque le Secrétaire d'État a statué sur la demande, un délai de contestation de la décision de six semaines est alors ouvert.
3. L'acheminement de l'électricité
La question de l'acheminement de l'électricité fait partie intégrante du projet. Selon le guide sur les parcs d'éoliennes en mer 163 ( * ) publié en 2019 par The Crown Estate , lorsqu'un projet relève du cadre NSIP, les autorisations de raccordement terrestre, y compris l'atterrage du câble de transmission, sont prises en compte dans le cadre de la procédure NSIP. Ce guide, qui a pour but « d'aider les entreprises à avoir une meilleure compréhension des aspects et des processus inclus dans le développement des parcs éoliens offshore », développe chacun des éléments concourant à la mise en service d'un parc, y compris les stations électriques en mer et terrestres, les câbles et autres.
À titre d'exemple, le projet « East Anglia II » proposait lors du dépôt de sa candidature « la construction et l'exploitation d'au plus 75 éoliennes (...) ainsi qu'au plus quatre plateformes électriques offshore, une plateforme de construction, d'exploitation et de maintenance, un mât météorologique, des câbles d'interconnexion liant les éoliennes entre elles et aux plateformes électriques offshore, des câbles liant les plateformes et jusqu'à deux câbles d'exportation pour acheminer l'électricité produite par les éoliennes jusqu'au rivage ». En outre, le projet contenait aussi des travaux terrestre tels que « la construction et l'exploitation à terre d'ouvrages de raccordement au nord de Thorpeness dans le Suffolk, de câbles souterrains allant du rivage à une nouvelle sous-station située à Grove Wood, Friston, Suffolk ainsi que des travaux de réalignement de la sous-station du réseau national avec le réseau terrestre de lignes électriques, y compris la reconstruction et/ou le déplacement d'au plus trois pylônes, la construction d'au plus un pylône supplémentaire et la construction d'au plus trois zones de raccordement entre lignes souterraines et aériennes » 164 ( * ) . Une décision d'autorisation a été prise par le secrétaire d'État le 31 mars 2022 165 ( * ) .
* 158 https://www.thecrownestate.co.uk/round-4/
* 159 Les NSIP sont les grands projets d'infrastructure tels que de nouveaux ports, des routes, des centrales électriques, y compris les parcs éoliens offshore.
* 160 Le Secrétaire d'État compétent est celui dont le portefeuille contient le domaine auquel se rapporte le projet.
* 161 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2008/29/contents
* 162 https://www.thecrownestate.co.uk/en-gb/what-we-do/on-the-seabed/
* 163 https://www.thecrownestate.co.uk/media/2860/guide-to-offshore-wind-farm-2019.pdf
* 164 https://infrastructure.planninginspectorate.gov.uk/wp-content/ipc/uploads/projects/EN010078/EN010078-010060-EA2%20Recommendation%20Report%20Vol1%20Ch1-17.pdf
* 165 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/433/made.