ANNEXE II : LES PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CONSULTATION DU PUBLIC EN ITALIE
Caractérisée par sa complexité, la procédure d'évaluation environnementale des projets en Italie a récemment fait l'objet de deux séries de mesures de simplification 87 ( * ) , dont l'une ciblée sur les projets financés à l'aide du plan de relance européen post-covid, qui comprend un large volet dédié aux énergies renouvelables. Une nouvelle réforme de l'ensemble de la réglementation applicable aux énergies renouvelables est annoncée pour 2023, en vue d'en accélérer le déploiement.
A. Procédure d'évaluation environnementale et délais
Le décret législatif n° 152 du 3 avril 2006 portant normes en matière environnementale 89 ( * ) établit le cadre juridique applicable à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets.
L'autorité compétente pour l'instruction est, selon la taille du projet considéré, l'État ou la région 90 ( * ) (voir tableau infra ). En tant qu'autorité compétente au niveau étatique, le ministère de l'environnement est assisté, sur les plans technique et scientifique, par une commission technique de vérification de l'impact environnemental, composée de 50 chercheurs universitaires et experts 91 ( * ) .
Les projets listés à l'annexe IV du décret législatif précité ne sont pas soumis d'office à la procédure d'évaluation environnementale mais le sont au cas par cas , à l'issue d'une procédure de vérification de leur assujettissement (couramment appelée « screening »). En application de cette procédure, le maître d'ouvrage remet une étude environnementale préliminaire à l'autorité compétente, qui la publie sur son site internet pour consultation publique pendant une période de 30 jours . À l'issue de ce délai, l'autorité compétente examine si le projet a des impacts significatifs sur l'environnement, ainsi que les observations reçues, et rend sa décision sur la nécessité ou non de soumettre le projet à la procédure d'évaluation environnementale, dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la consultation. Dans des « cas exceptionnels relatifs à la nature, à la complexité, à la localisation ou aux dimensions du projet », ce délai peut être étendu pendant une période maximale de 20 jours 92 ( * ) . Si l'autorité compétente exige des clarifications ou des modifications, le maître d'ouvrage dispose d'un délai maximal de 45 jours pour répondre.
La procédure d'évaluation de l'impact environnemental ( valutazione di impatto ambientale - VIA) comprend, de façon schématique, quatre phases :
- l'élaboration de l'étude d'impact environnemental à la charge du maître d'ouvrage et sa transmission à l'autorité compétente , accompagnée des autres documents exigés par la loi. L'autorité compétente dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier le caractère complet du dossier ;
- la consultation du public , pendant une durée minimale de 60 jours , à laquelle s'ajoutent des durées additionnelles de réponse du maître d'ouvrage et de l'autorité compétente (voir infra ) ;
- l'évaluation de l'étude d'impact environnemental et des résultats des consultations par l'autorité compétente. Pour les projets relevant de l'État, l'autorité compétente dispose d'un délai de 60 jours , qui peut être prolongé de 30 jours , pour rendre sa décision 93 ( * ) . Le délai d'instruction est réduit à 30 jours maximum pour les projets relevant de la compétence de l'État et inclus dans le Plan national de relance et de résilience (PNRR) , financé par le plan de relance européen NextGenerationEU (voir encadré infra ) ;
- l'intégration de la décision relative à l'évaluation environnementale au dossier de demande d'autorisation administrative . Pour les projets de compétence étatique, une « conférence des services », réunissant l'ensemble des administrations et des entités concernées par le projet, statue sur la demande d'autorisation dans un délai de 45 jours , à compter de la première réunion. Avec l'accord des administrations concernées, ce délai peut être réduit de moitié . La conférence des services a lieu après une nouvelle phase de consultation du public (voir infra ).
La procédure d'évaluation
environnementale accélérée
pour les projets inclus dans
le PNRR
Le décret-loi n° 77, du 31 mai 2021, sur la gouvernance du plan national de relance et de résilience 94 ( * ) a introduit une série de mesures d'accélération et de rationalisation des procédures administratives, dont une procédure d'évaluation environnementale accélérée pour les projets inscrits dans le PNRR (dont des projets énergétiques).
L'Italie est en effet le premier bénéficiaire du plan de relance européen, NextGenerationEU (69 milliards d'euros de subventions et 122 milliards de prêts). En tenant compte des financements nationaux, le PNRR italien attribue 70 milliards d'euros à la transition énergétique 95 ( * ) . Or le gouvernement italien a constaté que « la durée actuelle des procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation des installations de production d'énergies renouvelables [était] incompatible avec la transition énergétique ( plus de deux ans, voire dans certains cas jusqu'à six ans ). Selon Enel, compte tenu du rythme actuel de délivrance des autorisations pour la construction et l'exploitation d'installations renouvelables, il faudrait 24 ans pour atteindre les objectifs du pays en matière d'énergie éolienne et 100 ans pour la réalisation des objectifs photovoltaïques » 96 ( * ) .
C'est pourquoi, l'article 20 du décret-loi précité a introduit une série de mesures permettant, selon le gouvernement, de réduire de 360 jours à 175 jours le délai total de délivrance de l'évaluation environnementale (sans tenir compte des délais suspensifs en faveur du maître d'ouvrage) :
- réduction de moitié des délais d'instruction de l'étude d'impact environnemental et du délai de consultation du public (voir supra et infra ) ;
- nomination d'une commission technique ad hoc , dédiée exclusivement et à plein temps à l'instruction des évaluations environnementales des projets du PNRR et du Plan national pour l'énergie et le climat ;
- la réalisation en parallèle, et non successivement, de la consultation du public par le ministère de la transition écologique et de l'instruction de l'étude d'impact environnemental par la commission technique ;
- le pouvoir de décision sur l'évaluation environnementale a été confié au directeur général compétent du ministère de la transition écologique, après avis du ministère de la culture (et non plus pouvoir de décision conjoint) ;
- remboursement au maître d'ouvrage de 50 % des frais d'instruction 97 ( * ) de son dossier si les délais de la procédure d'évaluation environnementale ne sont pas respectés.
En dépit de ces mesures de rationalisation et de celles déjà introduites par le décret-loi n° 76, du 16 juillet 2020, un document d'information de la Chambre des députés constate qu' « un système complexe a ainsi été créé, constitué de très nombreuses normes ou micro-normes » 98 ( * ) . Par conséquent, la loi sur la concurrence du 5 août 2022 a confié au gouvernement la tâche d'adopter, d'ici au 27 août 2023, un ou plusieurs décret(s) législatif(s) pour adapter au droit européen, rationaliser et simplifier l'ensemble de la réglementation en matière d'énergies renouvelables 99 ( * ) .
B. Les seuils et critères de soumission des projets d'énergie renouvelable
Les projets listés aux annexes II (projets relevant de la compétence de l'État) et III (projets relevant de la compétence des régions) du décret législatif n° 152/2006, ainsi que ceux situés en tout ou partie dans une zone protégée Natura 2000, sont présumés avoir un impact significatif sur l'environnement et sont automatiquement soumis à la procédure d'évaluation environnementale. En revanche, les projets listés à l' annexe IV sont soumis à cette procédure au cas par cas , après examen de leur éligibilité ( screening ).
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Projets soumis automatiquement à la procédure d'évaluation environnementale (annexes II, III, zones Natura 2000) |
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- Compétence de l'État |
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Parcs éoliens terrestres dont la puissance totale est supérieure à 30 MW |
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Parcs photovoltaïques dont la puissance totale est supérieure à 10 MW |
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Centrales hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 30 MW (y compris barrages et réservoirs) |
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Lignes électriques aériennes pour le transport de l'électricité, avec tension assignée supérieure à 100 kV et avec traçage de longueur plus de 10Km |
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Usines chimiques intégrées pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, avec une capacité de production annuelle totale par classe de produits dépassant le seuil de 100 Gg par an pour l'hydrogène et le gaz |
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Parcs éoliens en mer |
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Installations de stockage de pétrole liquéfié et de gaz naturel liquéfié d'une capacité totale supérieure à 20 000 m3 |
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Pipelines d'un diamètre supérieur à 800 mm et d'une longueur supérieure à 40 km pour le transport de gaz, de pétrole et de produits |
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- Compétence régionale |
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Parcs éoliens terrestres dont la puissance totale est supérieure à 1 MW |
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Usines chimiques intégrées pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, avec une capacité de production annuelle totale par classe de produits inférieure ou régale au seuil de 100 Gg par an pour l'hydrogène et pour le gaz |
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Projets soumis au cas par cas après
« screening » (annexe IV)
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Installations industrielles non thermiques pour la production d'énergie (dont photovoltaïque), de vapeur et d'eau chaude d'une puissance totale supérieure à 1 MW Exception : seuil porté à 10 MW pour les installations photovoltaïques et les ouvrages connexes situés dans les zones de sites d'intérêt national, les zones de production d'énergie de sources conventionnelles ou les zones industrielles |
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Installations industrielles pour le transport de vapeur et d'eau chaude, qui alimentent des canalisations d'une longueur totale de plus de 20 km |
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Parcs éoliens terrestres dont la puissance totale est supérieure à 1 MW |
Enfin, les projets inclus dans le PNRR sont soumis à la procédure d'évaluation environnementale accélérée présentée ci-avant, quelle que soit leur puissance.
C. Les modalités et délais de consultation du public
Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale classique, la consultation du public intervient après la remise du dossier complet à l'autorité compétente et avant l'évaluation de la commission technique. Elle peut prendre la forme :
- soit d'une publication sur le site internet de l'autorité compétente , indiquant l'identité du maître d'ouvrage, la localisation et la description du projet, les modalités de consultation de la documentation afférente au projet et les délais et modalités de participation 100 ( * ) . Toute personne peut transmettre ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis de consultation publique. Ce délai est réduit à 30 jours pour les projets inclus dans le PNRR . À l'issue de ce délai, le maître d'ouvrage dispose de 15 jours pour faire valoir ses arguments ou observations sur les avis déposés auprès de l'autorité compétente. La commission technique peut, éventuellement, demander la modification des documents de conception du projet, qui doivent être transmis dans les 20 jours. À la demande du maître d'ouvrage, ce délai peut être suspendu pendant une période maximale de 60 jours, en raison de la complexité technique du projet. Une fois la documentation supplémentaire ou modifiée reçue, l'autorité compétente la publie et la soumet à une nouvelle consultation du public pendant 30 jours (ou 15 jours pour les projets du PNRR). À l'issue, le maître d'ouvrage dispose à nouveau d'un délai de réponse de dix jours ;
- soit d'une enquête publique 101 ( * ) , directement sur décision de l'autorité compétente ou, dans un délai de 45 jours suivant la publication du projet sur le site internet de l'autorité compétente, à la demande du conseil régional, de conseillers municipaux représentant au moins 50 000 habitants du territoire concerné ou d'associations nationales de protection de l'environnement représentant au moins 50 000 adhérents. L'enquête publique peut durer jusqu'à 90 jours et se conclut par un rapport et un avis sur les résultats, remis à l'autorité compétente. Introduite en 2017, la procédure d'enquête publique est rarement utilisée 102 ( * ) .
Au stade de l 'autorisation du projet , une consultation dématérialisée de l'ensemble des administrations publiques intéressées est organisée, puis une nouvelle consultation du public pendant une durée de 60 jours , selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment. Pour les projets relevant de la compétence régionale, une enquête publique peut également être demandée par les autorités régionales.
* 87 Decreto-legge 16 luglio 2020, n. 76 , Misure urgenti per la semplificazione e l'innovazione digitale et 88 Decreto-legge 31 maggio 2021, n. 77 , Governance del Piano nazionale di ripresa e resilienza e prime misure di rafforzamento delle strutture amministrative e di accelerazione e snellimento delle procedure.
* 89 Decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, Norme in materia ambientale .
* 90 Des procédures d'évaluation environnementale interrégionales peuvent également être organisées pour les projets situés dans plusieurs régions ou à la limite de la frontière d'une autre région.
* 91 Décret législatif n° 152/2006, article 8.
* 92 Décret législatif n° 152/2006, article 19
* 93 Décret législatif n° 152/2006, article 25.1
* 94 Decreto-legge 31 maggio 2021, n. 77 , Governance del Piano nazionale di ripresa e resilienza e prime misure di rafforzamento delle strutture amministrative e di accelerazione e snellimento delle procedure.
* 95 https://www.agenziacoesione.gov.it/dossier_tematici/nextgenerationeu-e-pnrr/
* 96 https://www.funzionepubblica.gov.it/sites/funzionepubblica.gov.it/files/slide-dl_semplificazioni-28_luglio_2021.pdf
* 97 Les droits d'instruction, payés au ministère de la transition écologique au dépôt du dossier, sont de 0,5 pour mille de la valeur du projet pour la procédure d'évaluation environnementale et de 0,25 pour mille de la valeur du projet, plafonnés à 10 000 euros, pour la procédure d'évaluation au cas par cas.
* 98 https://temi.camera.it/leg18/temi/tl18_fonti_rinnovabili.html
* 99 https://www.altalex.com/documents/2022/08/18/legge-concorrenza-misure-semplificazione-amministrativa-l-118-2022
* 100 Décret législatif n° 152/2006, article 24.
* 101 Décret législatif n° 152/2006, article 24 bis.
* 102 Voir l'exemple, en 2020, d'un projet de parc éolien dans la province de Florence : https://www.qualenergia.it/articoli/come-coinvolgere-la-popolazione-in-un-progetto-eolico-linchiesta-pubblica/