Rapport n° 727 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 septembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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I. UN TEXTE TECHNIQUE ABUSIVEMENT
PRÉSENTÉ COMME LE SYMBOLE DU TOURNANT ÉCOLOGIQUE DU
QUINQUENNAT
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II. LA CONSIGNE VOULUE PAR LE GOUVERNEMENT : UN
RECUL ÉCOLOGIQUE
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III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LUTTER
CONTRE L'ENSEMBLE DES DÉCHETS PLASTIQUES, FAVORISER LE RÉEMPLOI
ET LA RÉPARATION, AIDER LE CONSOMMATEUR À ÊTRE
ÉCORESPONSABLE ET LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
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A. UN PLAN DE LUTTE CONTRE L'ENSEMBLE DES
DÉCHETS PLASTIQUES
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B. AIDER LE CONSOMMATEUR À ÊTRE
ÉCO-RESPONSABLE ET LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
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C. FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA
RÉPARATION
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D. COMBLER UN ANGLE MORT DE LA GESTION DES
DÉCHETS : LA GESTION DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET LA LUTTE
CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
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E. CRÉER UNE RESPONSABILITÉ
ÉLARGIE DU PRODUCTEUR SUR L'ENSEMBLE DES TEXTILES SANITAIRES
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F. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LA
GESTION DES DÉCHETS OUTRE-MER
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A. UN PLAN DE LUTTE CONTRE L'ENSEMBLE DES
DÉCHETS PLASTIQUES
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I. UN TEXTE TECHNIQUE ABUSIVEMENT
PRÉSENTÉ COMME LE SYMBOLE DU TOURNANT ÉCOLOGIQUE DU
QUINQUENNAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
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Article 1er A (nouveau)
Inscription dans le code de l'environnement de l'objectif de 100 %
de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025
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Article 1er
Amélioration de l'information du consommateur sur les qualités
et caractéristiques environnementales des produits
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Article 2
Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
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Article 3
Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri
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Article 4
Disponibilité des pièces détachées et utilisation
de pièces issues de l'économie circulaire
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Article 4 bis (nouveau)
Reconnaissance de la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire, parmi les objectifs de l'éducation à l'environnement dès l'école primaire - Enseignement aux techniques de réparation dans les formations technologiques et professionnelles
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Article 4 ter (nouveau)
Rapport sur le compteur d'usage
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Article 4 quater (nouveau)
Régime de sanctions pour les nouvelles obligations
en matière d'information du consommateur
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TITRE II
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
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Article 5
Lutte contre la destruction des invendus alimentaires et non alimentaires
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Article 5 bis (nouveau)
Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits
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Article 6
Diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition
et de réhabilitation significative
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Article 6 bis (nouveau)
Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
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TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
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Article 8 bis (nouveau)
Dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation
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Article 8 ter
(nouveau)
Réutilisation des eaux usées traitées
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Article 8 quater (nouveau)
Lutte contre la pollution aquatique
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Article 9
Dispositions spécifiques à certaines filières REP
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Article 10
Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant
du public et dans les locaux à usage professionnel
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Article 10 bis (nouveau)
Suppression de l'assujettissement des huiles lubrifiantes
à la taxe générale sur les activités polluantes au 1er janvier 2022
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Article 10 ter (nouveau)
Compostage des boues d'épuration
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Article 11
Article de coordination légistique
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TITRE III bis (nouveau)
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
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Article 12 A (nouveau)
Faculté de transfert des pouvoirs du maire aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
en matière de lutte contre les dépôts sauvages
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Article 12 B (nouveau)
Habilitation des agents de surveillance de la voie publique
et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés
dans des conditions déterminées par voie réglementaire
à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages
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Article 12 C (nouveau)
Sanctions du « tri 5 flux »
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Article 12 D (nouveau)
Accès au système d'immatriculation des véhicules pour les personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l'abandon
ou au dépôt illégal des déchets
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Article 12 E
(nouveau)
Vidéo-verbalisation des auteurs de dépôts sauvages
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Article 12 F (nouveau)
Obligation de soumettre un certificat de destruction d'un véhicule
hors d'usage lors de la déclaration de cessation de l'assurance
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Article 12 G (nouveau)
Certificat de traitement des déchets du bâtiment
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TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 12 H (nouveau)
Déploiement de fontaines d'eau potable
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Article 12 I (nouveau)
Mise en place d'une collecte séparée des biodéchets
assimilables à ceux des ménages
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Article
12 J (nouveau)
Reconnaissance de la compétence des régions
en matière d'économie circulaire
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Article 12 K (nouveau)
Valorisation énergétique des déchets non recyclables
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Article 12 L (nouveau)
Faculté du préfet de déroger aux plans de prévention et de gestion
des déchets pour l'instruction des autorisations ICPE
dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
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Article 12
Habilitations à légiférer par ordonnance
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Article 13
Modalités d'entrée en vigueur
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TITRE IER
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE