N° 727
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l' économie circulaire ,
Par Mme Marta de CIDRAC,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mme Françoise Ramond, M. Charles Revet, Mmes Esther Sittler, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
660 , 682 , 726 et 728 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, lors de sa réunion du 17 septembre, 164 amendements , dont 60 de la rapporteure. Les modifications qu'elle a apportées au texte visent principalement à lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, aider le consommateur à être éco-responsable et lutter contre le gaspillage alimentaire, favoriser le réemploi et la réparation, améliorer la gestion des déchets du bâtiment et la lutte contre les dépôts sauvages, étendre le principe de responsabilité élargie du producteur à tous les textiles sanitaires et améliorer la gestion et la prévention des déchets outre-mer.
I. UN TEXTE TECHNIQUE ABUSIVEMENT PRÉSENTÉ COMME LE SYMBOLE DU TOURNANT ÉCOLOGIQUE DU QUINQUENNAT
Lors de son discours de politique générale le 12 juin dernier, le Premier ministre a longuement évoqué le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , censé constituer le premier volet d'une « accélération écologique » annoncée pour les douze prochains mois. La secrétaire d'État à l'écologie a quant à elle souhaité répondre au souhait des Français d'interroger « le sens et la finalité d'un capitalisme de surconsommation vorace » 1 ( * ) .
En réalité, composé de 13 articles , dont un consacré à 5 demandes d'habilitation et un autre à des dispositions d'entrée en vigueur, le projet de loi ne comprend que peu de mesures , à la portée souvent limitée et technique , ne constituant pour la plupart que des améliorations à la marge de dispositions existantes ou des transpositions de directives européennes 2 ( * ) .
D'ailleurs, dans une première version qui avait fuité dans la presse, il ne comportait pratiquement que des demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes et mettre en oeuvre la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) établie en avril 2018. Six mois plus tard, après que la crise des gilets jaunes et le grand débat national sont passés par là, le discours et les objectifs affichés ont changé, le texte étant devenu le symbole du tournant écologique du quinquennat. Le fond, lui, est resté le même .
Les grands sujets sont ainsi absents du projet de loi : la réduction à la source de la production de déchets, la lutte contre le suremballage et la pollution au plastique ou encore la lutte contre le gaspillage alimentaire.
De nombreux autres sont soustraits au débat parlementaire car renvoyés à des ordonnances : la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, le recyclage des biodéchets ou encore les sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), ainsi que la lutte contre les dépôts sauvages.
Enfin, conséquence du changement de braquet du Gouvernement, le Parlement a travaillé dans des délais particulièrement contraints puisque le projet de loi n'a été déposé que le 10 juillet. Malgré cela, la rapporteure a auditionné pendant l'été plus d'une centaine d'acteurs et reçu autant de contributions écrites.
* 1 Audition de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 10 septembre 2019.
* 2 Le cadre européen en matière de déchets a récemment fait l'objet d'évolutions importantes : un ensemble de quatre directives, dit nouveau paquet « économie circulaire », a été adopté le 30 mai 2018. Ces textes visent en particulier à rehausser les objectifs de recyclage pour plusieurs catégories de déchets, ainsi qu'à étendre le périmètre des filières à responsabilité élargie du producteur dite « filières REP ». Une directive spécifique sur les plastiques a été adoptée le 5 juin 2019, en vue d'interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique tels les assiettes ou les pailles.