B. AIDER LE CONSOMMATEUR À ÊTRE ÉCO-RESPONSABLE ET LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
La commission a souhaité donner au consommateur les moyens d'être un consommateur éco-responsable et renforcer le volet consacré à la lutte contre le gaspillage.
1. La fin du « point vert » et l'accès aux informations via des « QR codes »
Si le projet de loi prévoit la généralisation d'une signalétique sur le geste de tri - via les logos « Triman » et « Info-tri » apposés sur les emballages des produits - le logo « point vert », utilisé par l'éco-organisme Citeo dans la filière des emballages ménagers afin de signaler la contribution des produits concernés au financement de la filière, entretient une confusion très malvenue dans l'esprit du consommateur car celui-ci ne signifie en réalité aucunement que le produit est recyclable.
La commission a adopté la possibilité d'un malus financier sur les informations susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits . Un tel ajout permettra de pénaliser financièrement les producteurs choisissant d'apposer le point vert sur leurs emballages.
Si l'espace disponible sur les emballages ne permet pas toujours d'y apposer l'ensemble des informations susceptibles de guider le consommateur dans son choix, la commission a souhaité que ce dernier ait accès le plus simplement possible au maximum d'éléments relatifs aux qualités environnementales des produits.
La commission a également permis la dématérialisation des informations relatives aux qualités environnementales des produits , dans le souci de mieux guider le consommateur ( via un « QR code »). Elle a prévu que le vendeur devra tenir à disposition du consommateur, par tout moyen approprié, les paramètres ayant permis d'établir le nouvel indice de durabilité des produits.
2. Stop à la publicité incitant à jeter des produits encore en état de marche
La commission a rigoureusement encadré les messages publicitaires visant explicitement à inciter un consommateur à renouveler un produit encore en état de fonctionnement. Ces pratiques, qui vont de pair avec l'obsolescence programmée, sont choquantes d'un point de vue environnemental et clairement en contradiction avec le principe même d'une économie circulaire.
3. Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le titre du projet de loi annonce un texte luttant contre le gaspillage, la commission a souhaité aller plus loin que la simple extension de l'interdiction d'élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires.
Elle a renforcé le contrôle de la qualité des dons des grandes surfaces aux associations, dans le cadre de leurs conventions, en prévoyant la mise en place par l'État de contrôles aléatoires : en effet, les associations se trouvent parfois contraintes d'écouler ces denrées données mais non distribuées car périmées ou abîmées au travers du circuit de gestion des déchets ménagers.