III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LUTTER CONTRE L'ENSEMBLE DES DÉCHETS PLASTIQUES, FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉPARATION, AIDER LE CONSOMMATEUR À ÊTRE ÉCORESPONSABLE ET LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
La commission regrette que les débats sur la consigne fassent passer au second plan les quelques avancées du projet de loi comme les extensions ou les créations de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Néanmoins, même les dispositions améliorant l'information du consommateur (la création d'un indice de « réparabilité » ou le Triman par exemple) ne sont pas assez ambitieuses .
La commission a souhaité en conséquence réaliser un travail de fond visant à s'attaquer aux véritables enjeux du XXI e siècle articulé autour de six axes principaux.
A. UN PLAN DE LUTTE CONTRE L'ENSEMBLE DES DÉCHETS PLASTIQUES
1. Lutter à la source contre le suremballage
La commission a prévu, pour réduire la production de plastique et lutter contre le suremballage :
- la mise en place par les pouvoirs publics d'une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d'emballages ;
- l'obligation pour les entreprises les plus gourmandes en emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d'écoconception ;
- un système de bonus-malus financier (via la modulation des éco-contributions) tenant compte de la quantité de matière utilisée dans un produit.
2. Mieux collecter l'ensemble des déchets plastiques « hors foyer »
Afin d'améliorer l a collecte non seulement des bouteilles en plastique 11 ( * ) , mais de l'ensemble des emballages, la commission a prévu d'affecter une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d'un programme d'amélioration de la collecte séparée hors foyer .
Les marges de progression sont considérables si l'on veut atteindre les objectifs fixés au niveau européen. 15 à 20 % des bouteilles et canettes mises sur le marché sont en effet consommées hors foyer . Et, alors que l'agrément actuel de Citeo prévoit que 60 000 tonnes de déchets d'emballages assimilés ménagers abandonnés hors foyer doivent être collectés d'ici fin 2022, on sait que cette collecte n'a pas dépassé 1 000 tonnes en 2018.
Cette mesure entraînera une amélioration de la collecte hors foyer de l'ensemble des emballages plastiques et non des seules bouteilles en PET, qui représentent moins de 10 % des déchets plastiques.
3. Consommer moins de bouteilles en plastique
Toujours dans l'objectif de réduire la production de plastique à usage unique, la commission a interdit, à compter du 1 er janvier 2020, la distribution gratuite des bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel et facilité la mise à disposition d'eau du robinet dans les établissements de restauration.
4. Lutter contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques par les déchets
Au regard de l'impact environnemental et sanitaire considérable de certains produits sur les milieux aquatiques, la commission a souhaité responsabiliser les producteurs de ces produits en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux .
* 11 Les bouteilles en PET représentent 330 000 tonnes, soit 0,1 % des déchets produits au total en France et 1% des déchets ménagers et assimilés.