B. LA CONSIGNE POUR RECYCLAGE SUR LES BOUTEILLES EN PLASTIQUE : DOUBLE RÉGRESSION ÉCOLOGIQUE, DOUBLE PEINE POUR LE CONSOMMATEUR ET LE CONTRIBUABLE LOCAL
1. Une double régression écologique : pérennisation de la bouteille en plastique à usage unique et « monétisation » du geste de tri
Le bilan environnemental de la consigne telle qu'envisagée par le Gouvernement doit être étudiée attentivement, loin des images d'Épinal.
La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET 7 ( * ) , apparaît comme un outil « du passé » . Au XXI e siècle, l'apparition d'un continent de plastique dans nos océans doit plutôt conduire à s'interroger sur les moyens de produire moins de plastique .
Une consigne centrée sur le recyclage du plastique ne permettra pas d'enrayer la progression de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique , qui ne pourront jamais être intégralement recyclées.
En Allemagne, l'objectif de 90 % de collecte pour recyclage fixé par la directive européenne de 2019 a été atteint mais la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est corrélée depuis 2003 à une augmentation de 60 % des ventes de contenants à usage unique, et une baisse équivalente de 60 % pour les contenants réutilisables 8 ( * ) .
La commission considère que les efforts doivent être aujourd'hui concentrés plus largement sur la réduction de la production de plastique .
En second lieu, c'est un vrai recul dans la prise de conscience écologique que viendrait acter la mise en place de cette mesure, en « monétisant » un geste essentiel aujourd'hui gratuit et bien intégré . Pire encore : le consommateur vertueux paye actuellement un euro sa bouteille en plastique et la met dans le bac jaune : demain, il la payera 15 % plus cher et devra peut-être prendre sa voiture pour rapporter la bouteille dans une grande surface : où est le bénéfice écologique ?
2. Une double peine pour le citoyen : en tant que consommateur et en tant que contribuable local
La mise en place de la consigne pour recyclage des bouteilles PET créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l'ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Celle-ci implique en effet une infrastructure lourde, coûteuse et ultra-spécialisée de collecte, alors que le service public de gestion des déchets est déjà déployé dans la France entière et que sa polyvalence lui permet de traiter de plus en plus d'emballages différents, ce que ne permettront pas les machines de déconsignation des bouteilles.
D'un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d'euros 9 ( * ) . Alors que les Français souhaitent une simplification du geste de tri , elle complexifierait et perturberait celui-ci.
Enfin, la consigne aura un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets 10 ( * ) , qui pourrait atteindre 150 millions d'euros. D'ores et déjà, la perspective de la mise en oeuvre d'une consigne a conduit très récemment de nombreuses intercommunalités à suspendre leurs plans d'investissement destinés à moderniser leurs centres de tri (décisions qui avaient été prises dans la perspective de l'extension de la consigne de tri d'ici 2022). On peut estimer que cette suspension, voire cet abandon d'investissements s'élèverait à 400 millions d'euros . Ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seront mécaniquement les plus pénalisées, avec un risque de répercussion sur le contribuable local pour maintenir la qualité du service public de gestion des déchets.
* 7 Polytéréphtalate d'éthylène.
* 8 Données graphiques tirées du pré-rapport de Jacques Vernier sur la consigne (page 5, graphique Beverage Sales Refillable vs Non-Refillable Europe 2000-2015).
* 9 Hypothèse d'une consigne à 0,15 euro par bouteille et d'un taux de retour de 90 % en rythme de croisière.
* 10 Résultant, d'une part de la perte des recettes tirées de la vente des matières recyclées : perte évaluée à 60 millions d'euros dans l'hypothèse d'une consigne obligatoire applicable en 2022 aux bouteilles PET et aux canettes, c'est-à-dire 12 millions d'euros de perte réelle dans la mesure où l'éco-organisme doit couvrir 80 % du coût net de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, perte des soutiens financiers versés par l'éco-organisme Citeo pour les emballages sortis du périmètre du bac jaune, évaluée à 170 millions d'euros. Cette perte, évaluée à environ 182 millions d'euros par an, ne serait pas complètement compensée par une diminution du coût variable du fonctionnement du « bac jaune ». Cette dernière pourrait s'élever à 23 millions d'euros. La prise en charge par les autres industriels contribuant au système du bac jaune de tout ou partie de ces 170 millions reste à ce jour très incertaine.