D. COMBLER UN ANGLE MORT DE LA GESTION DES DÉCHETS : LA GESTION DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET LA LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
1. Améliorer la gestion des déchets du bâtiment
La commission a fait le choix de préserver, pour les déchets du bâtiment, qui représentent près de 15 % des déchets produits en France, le principe d'une REP assorti d'une faculté pour les professionnels concernés, d'y déroger par un système équivalent. Mais elle a souhaité garantir, dans chacune de ces deux options, en plus de la reprise gratuite des déchets triés :
- un maillage territorial des points de collecte , afin que chaque artisan soit en mesure de trouver à proximité une solution de reprise de ses déchets ;
- une extension des horaires d'ouverture de ces points afin qu'une solution soit toujours offerte à l'artisan qui doit se débarrasser de ses déchets en fin de journée ;
- une traçabilité des déchets.
Elle a également souhaité encadrer le système équivalent éventuel en prévoyant une convention tripartite entre l'État, les collectivités et les professionnels du bâtiment.
Dans le sens d'une plus grande responsabilisation du maître d'ouvrage, qui lui aussi, en tant que citoyen, souhaite des solutions pour développer ses éco-gestes quotidiens, la commission a prévu que les professionnels du bâtiment devront lui remettre un certificat de traitement des déchets induits par les travaux qu'il fait réaliser. Avec ce certificat, le maître d'ouvrage pourra s'assurer que les déchets ont été pris en charge par les professionnels du bâtiment et ne viennent pas alimenter les dépôts sauvages.
2. Lutter contre les dépôts sauvages
Le drame de cet été, avec la mort du maire de Signes, a montré l'immense détresse dans laquelle se retrouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leurs communes.
Alors que le projet de loi renvoie ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu'il appartenait au législateur d'en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau.
En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constitués de déchets du bâtiment.
La commission a également :
- renforcé la filière à responsabilité élargie du producteur sur les véhicules hors d'usage afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans les dépôts sauvages ;
- renforcé le pouvoir de police des élus pour lutter contre ces dépôts, en leur permettant de mutualiser les moyens au niveau de l'intercommunalité ou encore en habilitant certains agents territoriaux à verbaliser les infractions ;
- prévu que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets devront contribuer à financer le nettoyage des dépôts sauvages .