Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Rapports législatifs

Rapport n° 738 (2012-2013), déposé le 10 juillet 2013

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 738 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2013

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FRAUDE FISCALE : UNE DÉLINQUANCE MONDIALISÉE ET SOPHISTIQUÉE, ENCORE INSUFFISAMMENT DÉTECTÉE ET RÉPRIMÉE
  - A. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES ATTEINTES À LA PROBITÉ : UN ENJEU DÉMOCRATIQUE ET FINANCIER
  - B. UNE PRISE DE CONSCIENCE RÉCENTE DE LA NÉCESSITÉ DE MIEUX LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE
- II. UNE RÉFORME AMBITIEUSE, INSCRITE DANS UN MOUVEMENT GLOBAL EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET ÉCONOMIQUE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE CONSOLIDATION DU TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EXAMEN DES ARTICLES
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
TITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE
ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE,
FINANCIÈRE ET FISCALE
CHAPITRE IER
ATTEINTES À LA PROBITÉ
- Article 1er
  (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale)
  Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales
- Article 1er bis
  (art. 131-38 du code pénal)
  Augmentation du montant de l'amende encourue
  par les personnes morales
- Article 1er ter A
  (art. 132-12, 132-13 et 132-14 du code pénal)
  Montant de l'amende encourue par les personnes morales
  en cas de récidive
- Article 1er ter
  (art. 324-6-1, 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1
  et 435-11-1 [nouveaux] du code pénal)
  Extension du mécanisme d'exemption ou de réduction de peine applicable aux « repentis » aux faits de blanchiment, de corruption
  et de trafic d'influence
- Article 1er quater
  (art. 432-10, 432-12, 433-2, 434-9-1, 435-2, 435-4, 435-8, 435-10, 445-1,
  445-2, 432-11, 433-1, 434-9, 435-1, 435-3, 435-7, 435-9, 432-12
  et 432-14 du code pénal)
  Augmentation du quantum des amendes encourues
  en cas d'atteinte à la probité
CHAPITRE II
BLANCHIMENT ET FRAUDE FISCALE
- Article 2
  (art. 28-2 du code de procédure pénale)
  Champ de compétence des officiers fiscaux judiciaires
- Article 2 bis
  (art. 324-1 du code pénal)
  Extension de la définition du blanchiment
- Article 2 ter (nouveau)
  (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau]
  du livre des procédures fiscales)
  Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale
- Article 3
  (art. 1741 du code général des impôts ;
  art. L. 228 du livre des procédures fiscales)
  Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe
- Article 3 bis A
  (art. 286 ter du code général des impôts)
  Dispositif de prévention contre les « carrousels » de TVA
- Article 3 bis B
  (art. 1649 AB du code général des impôts)
  Institution d'un registre public des trusts
- Article 3 bis C
  (art. 1736 du code général des impôts)
  Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur
- Article 3 bis D
  (art. 1741 A du code général des impôts)
  Composition de la commission des infractions fiscales
- Article 3 bis E
  (art. L. 47 A du livre des procédures fiscales)
  Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné
- Article 3 bis F
  (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau]
  du livre des procédures fiscales)
  Définition des conditions dans lesquelles
  l'administration fiscale peut transiger
- Article 3 bis
  (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales)
  Rapport annuel de la commission des infractions fiscales
- Article 3 ter
  (art. L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales)
  Amélioration du dialogue entre l'administration fiscale
  et l'autorité judiciaire
- Article 3 quater
  (art. 460 du code des douanes)
  Composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Article 3 quinquies
  (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts)
  Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA
CHAPITRE III
SAISIE ET CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
- Article 4
  (art. 324-9 du code pénal)
  Possibilité de confisquer le patrimoine d'une personne morale
  en cas de condamnation pour blanchiment
- Article 5
  (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances,
  art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité
  et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
  Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie
- Article 6
  (art. 131-21 du code pénal)
  Confiscation en valeur des biens dont le condamné a la libre disposition
- Article 6 bis
  Gestion par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de l'ensemble des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours
- Article 7
  (art. 706-148, 706-150, 706-153, 706-158
  et 706-154 du code de procédure pénale)
  Conditions d'accès au dossier pénal en cas de recours
  contre une mesure de saisie
- Article 8
  (art. 434-41 du code pénal)
  Conditions d'exécution des décisions de confiscation des immeubles
- Article 9
  (art. 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale)
  Simplification de l'entraide pénale internationale
  en matière de saisie des avoirs
CHAPITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ
DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- Article 9 bis
  (art. 1844-5 du code civil)
  Allongement du délai de contestation
  de la transmission universelle de patrimoine
- Article 9 ter
  (art. 241-3 et 242-6 du code de commerce)
  Circonstance aggravante applicable au délit d'abus de biens sociaux
- Article 9 quater
  (art. 8 du code de procédure pénale)
  Report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dissimulées
- Article 9 quinquies
  (art. L. 28-1 du code de procédure pénale)
  Ajout de l'association de malfaiteurs à la liste des infractions
  que le service national de la douane judiciaire
  peut rechercher et constater
- Article 9 sexies
  (art. 230-20 et 230-25 du code de procédure pénale)
  Possibilité pour le service national de la douane judiciaire de recourir
  aux logiciels de rapprochement judiciaire
- Article 9 septies A (nouveau)
  (art. 180-1 du code de procédure pénale)
  Possibilité de reprendre l'instruction après un refus consécutif à une CRPC
- Article 9 septies B (nouveau)
  (art. 569 du code général des impôts)
  Dispositif de lutte contre la contrefaçon en matière de tabacs
TITRE IER BIS
DES LANCEURS D'ALERTE
- Article 9 septies
  (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Protection des « lanceurs d'alerte »
- Article 9 octies
  (art. 40-5 [nouveau] du code de procédure pénale)
  Mise en relation du « lanceur d'alerte » avec le SCPC
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES
FISCALES ET DOUANIÈRES
- Article 10
  (art. L. 10 du livre des procédures fiscales)
  Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations
  qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures,
  y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite
- Article 10 bis
  (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales)
  Possibilité pour l'administration fiscale de procéder
  à une visite domiciliaire sur le fondement de preuves illicites
- Article 10 ter
  (art. 67 du code des douanes)
  Possibilité pour l'administration douanière d'exploiter
  des preuves illicites dans le cadre de ses procédures
- Article 10 quater
  (art. 64 du code des douanes)
  Possibilité pour l'administration douanière de procéder
  à une visite domiciliaire sur le fondement de preuves illicites
- Article 10 quinquies
  (art. 561-2, 561-3, 561-17 et 561-36 du code monétaire et financier)
  Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats
  à la déclaration de soupçon
- Article 11
  (art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales,
  art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi
  n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances,
  art. L. 223-15 du code de la mutualité)
  Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées
  en vue du recouvrement des créances publiques
  sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie
- Article 11 bis A
  (art. L. 526-1 du code de commerce)
  Exception à la possibilité pour un entrepreneur de rendre insaisissable
  ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que
  sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel
- Article 11 bis B
  (art. 53 du code des douanes)
  Possibilité pour les agents des douanes de se faire assister
  par des personnes qualifiées
- Article 11 bis C
  (art. 1734 du code des impôts, art. L. 13 F [nouveau] du livre des procédures fiscales)
  Sanction du refus de fournir la copie d'un document à l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle
- Article 11 bis D
  (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales)
  Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert
- Article 11 bis E
  (art. L. 229 du livre des procédures fiscales)
  Dépôt de plainte connexes auprès d'un même parquet
- Article 11 bis F
  (art. L. 274 du livre des procédures fiscales)
  Délai de prescription de l'action en recouvrement
- Article 11 bis
  (art. 64 du code des douanes, art. L 38 du livre des procédures fiscales)
  Saisie d'un support informatique par l'administration des douanes
- Article 11 ter
  (art. L. 52 et L. 68 du livre des procédures fiscales)
  Exclusion du bénéfice de certains délais des personnes
  se livrant à une activité occulte
- Article 11 quater
  (art. L 57 A du livre des procédures fiscales)
  Exclusion du bénéfice de l'encadrement du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable
- Article 11 quinquies
  (art. L. 84 D et L. 84 D [nouveaux] du livre des procédures fiscales)
  Transmission d'informations à l'administration fiscale par l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
- Article 11 sexies
  (art. L. 230 du livre des procédures fiscales)
  Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale
- Article 11 septies
  (art. L 152-1 du code monétaire et financier)
  Déclaration à l'administration douanière des transferts d'or, de jetons, plaques et tickets de casinos et de cartes prépayées
- Article 11 octies A(nouveau)
  (art. L 152-4 du code monétaire et financier)
  Retenue de documents en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mouvements transfrontaliers de capitaux
- Article 11 octies
  (art. L 152-6 du code monétaire et financier)
  Correction d'une erreur de référence dans le code monétaire et financier
- Article 11 nonies
  (art. 238-0 du code général des impôts)
  Possibilité d'inscrire sur la liste des États non coopératifs ceux qui refusent de s'engager dans une coopération par échange automatique de données avec la France
- Article 11 decies (nouveau)
  (art. L. 10-0 A du livre des procédures fiscales)
  Examen des relevés de compte de contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger
- Article 11 undecies (nouveau)
  (art. L. 188 A du livre des procédures fiscales)
  Allongement des délais de reprise
- Article 11 duodecies (nouveau)
  (art. 1728, 1731 bis et 1840 du code général des impôts)
  Sanction du défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'actifs dissimulés à l'étranger
- Article 11 terdecies (nouveau)
  (art. 1763 et 1763 A [nouveau] du code général des impôts)
  Accroissement des sanctions en matière de manquement
  aux obligations déclaratives
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Article 12
  (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau] du code de procédure pénale)
  Création dans le code de procédure pénale d'un chapitre
  relatif aux compétences des juridictions spécialisées
  en matière économique et financière
- Article 13
  (Article 704 du code de procédure pénale)
  Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition
  et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales
  spécialisées en matière économique et financière
- Article 14
  (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale)
  Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur
  de la République financier
- Article 15
  (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale)
  Création et définition des compétences
  du procureur de la République financier
- Article 16
  (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale)
  Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier
  de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption
  et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines
  des règles applicables à la criminalité organisée
- Article 17
  (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926)
  Coordinations
- Article 18
  (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004)
  Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Article 19
  (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire)
  Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE COORDINATION
- Article 20
  Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
- Article 20 bis
  (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier)
  Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
- Article 21
  Application territoriale de la loi
- Article 22 (nouveau)
  Entrée en vigueur de la loi
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE FINANCIER
- Article 1er
  (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
  Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République
- Article 2
  (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
  Spécialisation des magistrats financiers
COMPTE RENDU DES AUDITIONS EN COMMISSION
(mercredi 26 juin 2013)
- Compte rendu de l'audition de M. Jacques Beaume,
  président de la conférence des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel de Lyon, de M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, et de M. Bernard Legras,
  procureur général près la cour d'appel de Montpellier
- Compte rendu de l'audition de M. François Molins,
  procureur de la République de Paris, M. Jacques Carrère,
  procureur de la République adjoint,
  et M. Michel Maes, vice-procureur,
  chef de la section des affaires financières
  au Tribunal de grande instance de Paris
COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. BERNARD CAZENEUVE,
MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET
(mercredi 26 juin 2013)
COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE MME CHRISTIANE TAUBIRA,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
(mardi 2 juillet 2013)
EXAMEN EN COMMISSION

(mercredi 10 juillet 2013)
ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LES RAPPORTEURS
- DÉPLACEMENT

Les thèmes associés à ce dossier

Justice
Économie et finances, fiscalité

Page mise à jour le 3 avril 2023

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