B. INSCRIRE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER DANS LE PAYSAGE JUDICIAIRE FRANÇAIS ET MIEUX SPÉCIALISER LES JUGES DE LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Votre rapporteur s'est interrogé sur le règlement des conflits de compétences positifs en cas de désaccord, pour une affaire donnée, entre le procureur de la République financier et le procureur de Paris ou un autre procureur de la République dans le cadre d'une JIRS.
En effet, en l'absence d'instructions particulières données par la Chancellerie, il sera indispensable que la concertation menée par le procureur général de Paris réussisse pour assurer la bonne régulation du système. La Chancellerie s'efforcera certes de prévenir les conflits en définissant par circulaire, de la manière la plus précise possible, la répartition des compétences entre les différents niveaux. Les auditions qu'il a menées ont toutefois convaincu votre rapporteur qu'une telle circulaire, aussi précise soit-elle, ne pourra à elle seule prévenir rapidement tout conflit de compétence. Ainsi, même en matière de terrorisme, domaine dans lequel il est d'usage d'affirmer que le TGI de Paris n'a aucun mal à faire valoir sa compétence nationale, les premiers temps de fonctionnement du pôle antiterroriste parisien ont été marqués par des difficultés de répartition des affaires.
Dès lors, votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement conférant au procureur général près la Cour d'appel de Paris la compétence de trancher les éventuels conflits de compétence positifs ou négatifs entre le procureur de la République financier et les autres juridictions.
Par ailleurs, votre commission a adopté un amendement du Gouvernement à l'article 13, visant à renforcer la spécialisation des magistrats des JIRS et des cours d'appel correspondantes. Cet amendement a ainsi pour objet :
- de rendre obligatoire la consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège des tribunaux de grande instance sièges de JIRS, avant que soient désignés par le premier président de la cour d'appel les juges d'instruction et les magistrats des formations de jugement amenés à connaître des procédures relevant de cette juridiction spécialisée ;
- de confier au procureur général, après avis du procureur de la République, la désignation de magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions visées à l'article 704 ;
- d'appliquer la même procédure aux magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel.
Dans la même logique, votre commission a adopté un amendement du Gouvernement à l'article 15, ayant pour objet de spécialiser des juges d'instruction et des magistrats du siège du TGI de Paris en matière économique et financière, par cohérence avec la création du procureur de la République financier. Cette procédure fera également intervenir la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège.
Enfin, votre commission a adopté un troisième amendement du Gouvernement ayant pour objet de différer à une date fixée par décret, et au plus tard au 1 er février 2014, l'entrée en vigueur des dispositions modifiant l'organisation des juridictions spécialisées en matière économique et financière.