D. RENFORCER LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE
Votre commission a adopté, à l'initiative de M. François Marc, rapporteur général, rapporteur pour avis de la commission des finances, une série de dispositions tendant à :
- sécuriser le dispositif de délivrance du numéro de TVA intracommunautaire prévu par l'article 3 bis A ;
- porter le nombre des membres de la CIF à 28 ( article 3 bis D ) ;
- permettre aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), s'agissant des attributions qu'ils conservent en matière de contributions indirectes, de faire appel à des experts ( article 11 bis B ) ;
- sanctionner l'opposition aux opérations de perquisition informatique menées dans le cadre de l'article 64 du code des douanes ( article 11 bis );
- instaurer un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'Autorité des marchés financiers (AMF), dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ( article 11 quinquies ) ;
- permettre aux agents des douanes, en cas de constatation de manquements à l'obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, de retenir ou de prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction ( article 11 octies A [nouveau] ) ;
- renforcer l'efficacité du dispositif prévu à l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet à l'administration d'examiner, en dehors d'un contrôle fiscal externe, les relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ( article 11 decies [nouveau] ) ;
- allonger le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale dans le cadre de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ( article 11 undecies [nouveau] ) ;
- porter à 40 % la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l'étranger ( article 11 duodecies [nouveau] ) ;
- accroître les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations déclaratives ( article 11 terdecies [nouveau] ).
Enfin, la commission a adopté un amendement de M. Claude Bérit-Debat et de plusieurs de nos collègues tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en matière de tabacs ( article 9 septies B [nouveau] ).
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Votre commission a adopté le projet de loi et le projet de loi organique ainsi rédigés .