Rapport n° 392 (2010-2011) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DE NOMBREUX POINTS D'ACCORD ENTRE NOS DEUX
ASSEMBLÉES
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A. LE RENFORCEMENT DES EXIGENCES RELATIVES À
L'INTÉGRATION
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B. LA PROMOTION DE L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS
QUALIFIÉS
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C. LA RÉFORME DU RÉGIME DE
L'ÉLOIGNEMENT
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D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
LIBRE-CIRCULATION
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E. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SANCTION
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F. PLUSIEURS MESURES DE CLARIFICATION DU
DROIT
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A. LE RENFORCEMENT DES EXIGENCES RELATIVES À
L'INTÉGRATION
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II. DES POINTS DE DÉSACCORD PERSISTENT
NÉANMOINS SUR PLUSIEURS DISPOSITIONS, DONT CERTAINS ESSENTIELS
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A. LA PRISE EN COMPTE DE L'ARRIVÉE MASSIVE
D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE
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B. LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES MESURES
D'ÉLOIGNEMENT
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C. LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES
LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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D. LE DROIT AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
MALADES
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E. LE RÉTABLISSEMENT DES EXONÉRATIONS
BÉNÉFICIANT AUX EMPLOYEURS D'ÉTRANGERS SANS TITRE
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F. DES MODIFICATIONS LIMITÉES DES
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ
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G. UNE RATIONALISATION DES PROCÉDURES
D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
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H. D'AUTRES DISPOSITIONS PONCTUELLES
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A. LA PRISE EN COMPTE DE L'ARRIVÉE MASSIVE
D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS EN
DEUXIÈME LECTURE : RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ
D'AMÉLIORER LE TEXTE SUR PLUSIEURS POINTS
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A. L'ADOPTION DES PRÉCISIONS
APPORTÉES EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ ET LA SUPPRESSION DES
DISPOSITIONS NOUVELLES
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B. LA CLARIFICATION DE LA PROCÉDURE
APPLICABLE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE
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C. UNE NOUVELLE MODIFICATION DU DÉLAI
D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION POUR LA
PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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D. LE MAINTIEN DES POSITIONS INITIALES EN
MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL
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E. UNE RATIONALISATION DES PROCÉDURES
D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE NOTRE
DROIT
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F. LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR POUR LES
ÉTRANGERS GRAVEMENT MALADES
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G. LE RÉTABLISSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE
PRÉCISIONS INDISPENSABLES
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A. L'ADOPTION DES PRÉCISIONS
APPORTÉES EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ ET LA SUPPRESSION DES
DISPOSITIONS NOUVELLES
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I. DE NOMBREUX POINTS D'ACCORD ENTRE NOS DEUX
ASSEMBLÉES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (art. 21-24 du code civil) Conditions
d'assimilation à la communauté française requises pour une
naturalisation
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Article 2 bis (art. 21-2 du code civil)
Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour
acquérir la nationalité en vertu du mariage
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Article 3 bis (supprimé) (art. 25 du code
civil) Possibilité de déchoir de la nationalité
française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant
entraîné la mort sans l'intention de la donner de
dépositaires de l'autorité publique
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Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Éléments pris en compte pour la délivrance ou le
renouvellement d'un titre de séjour
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Article 5 ter (supprimé) (art. 30 du code
civil) Preuve de la nationalité par la carte nationale
d'identité
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Article 2 (art. 21-24 du code civil) Conditions
d'assimilation à la communauté française requises pour une
naturalisation
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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA)
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
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Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA) Notification
et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
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Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L.
222-8 [nouveau] du CESEDA) Irrégularités susceptibles
d'être invoquées à l'encontre d'une décision de
maintien en zone d'attente
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Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA)
« Purge des nullités » en appel des jugements de
prolongation du maintien en zone d'attente
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Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA)
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
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CHAPITRE II LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
PORTANT LA MENTION
« CARTE BLEUE EUROPÉENNE »
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CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX
TITRES DE SÉJOUR
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Article 17 AA (art. L. 313-12, L. 316-3 et L.
431-2 du CESEDA) Droit au séjour des victimes de violences
conjugales
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Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8
et L. 313-11 du CESEDA) Adaptation de la dénomination de la carte de
séjour temporaire portant la mention
« scientifique »
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Article 17 ter (art. L. 313-11 du CESEDA)
Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
accordée pour raisons de santé
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Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA)
Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés
devenus majeurs
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Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du
CESEDA) Pénalisation des « mariages gris »
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Article 17 AA (art. L. 313-12, L. 316-3 et L.
431-2 du CESEDA) Droit au séjour des victimes de violences
conjugales
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TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
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Article 23 (art. L. 511-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Unification de la procédure administrative d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière - Création d'une
interdiction de retour sur le territoire français
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Article 24 Coordination
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Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux
ressortissants de l'Union européenne
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Article 26 (art. L 511-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de
retour
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Article 30 (art. L 551-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Placement en rétention par l'autorité administrative pour une
durée de cinq jours
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Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3
[nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Régime de
l'assignation à résidence
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Article 23 (art. L. 511-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Unification de la procédure administrative d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière - Création d'une
interdiction de retour sur le territoire français
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CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX
DE L'ÉLOIGNEMENT
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Article 34 (art. L 512-1 à L 512-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de
l'obligation de quitter le territoire
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Article 34bis (art. L. 531-1, L. 531-3 et L.
531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile) Recours suspensif contre les arrêtés de
réadmission
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Article 34 (art. L 512-1 à L 512-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de
l'obligation de quitter le territoire
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SECTION 2 Dispositions relatives au contentieux
judiciaire
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Article 37 (art. L. 552-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
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Article 38 (art. L. 552-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Notification et exercice des droits en rétention
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Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Instauration de la règle « pas de nullité sans grief »
en matière de prolongation de la rétention par le JLD
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Article 40 (art. L. 552-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Coordination en matière de délai de saisine du juge
judiciaire
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Article 41 (art. L 552-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention -
Modification du régime de la deuxième prolongation de
rétention
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Articles 43 (art. L. 552-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Instauration d'une procédure de purge des nullités en appel du
juge des libertés et de la détention
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Article 45 (art. L. 555-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Coordination en matière de délai de saisine du juge
judiciaire
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Article 37 (art. L. 552-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
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CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 49 (art. L 213-1 et L 533-1 [nouveaux]
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) Refus d'accès au territoire français-Reconduite à
la frontière pour menace à l'ordre public ou travail
illégal
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Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L.
531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) Coordination en
matière d'assignation à résidence
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Article 49 (art. L 213-1 et L 533-1 [nouveaux]
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) Refus d'accès au territoire français-Reconduite à
la frontière pour menace à l'ordre public ou travail
illégal
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS
TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
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CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE
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Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du
travail) Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant
l'emploi d'étrangers sans titre
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Article 57 (art. L. 8251-2 [nouveau] et
L. 8271-17 du code de travail) Interdiction du recours volontaire aux
services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour
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Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2
[nouveaux] du code de travail) Obligation et responsabilité du
maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant
à l'emploi d'étrangers sans titre
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Article 62 (art. L. 8256-2 du code du
travail) Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi
d'étranger sans titre
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Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du
travail) Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant
l'emploi d'étrangers sans titre
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CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLÉGAL
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Article 64 (art. L. 8271-1-2,
L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11,
L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3,
L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du
travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3
du code de la sécurité sociale) Pouvoirs des agents de
contrôle
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Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3
[nouveaux] du code du travail) Fermeture administrative temporaire des
établissements employant des étrangers sans titre et garanties
légales des salariés concernés
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Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du
travail) Exclusion administrative provisoire des marchés publics des
employeurs de travailleurs illégaux
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Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA)
Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du
droit d'asile
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Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA)
Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la
procédure prioritaire
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Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA)
Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les
requérants devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 64 (art. L. 8271-1-2,
L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11,
L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3,
L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du
travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3
du code de la sécurité sociale) Pouvoirs des agents de
contrôle
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TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A
L'OUTRE-MER
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TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION