Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

N° 392

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l' immigration , à l' intégration et à la nationalité ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2400 , 2782 , 2814 et T.A. 542

Deuxième lecture : 3161 , 3180 et T.A. 619

Première lecture : 27 , 239 , 239 , 240 et T.A. 61 (2010-2011)

Deuxième lecture : 357 et 393 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 mars 2011 sous la présidence de son président Jean Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a examiné en deuxième lecture le rapport de François Noël Buffet et a établi son texte sur le projet de loi n°393 (2010-2011) relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, modifié par l'Assemblée nationale.

Le texte examiné par les membres de la commission reflétait l'accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l'intégration, création de zones d'attente ad hoc, réforme des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l'extension de la déchéance de nationalité

En revanche, sur plusieurs points importants, la commission des lois a modifié le texte afin de réaffirmer la position adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle a ainsi à nouveau supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d'un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement (article 17 ter ).

S'agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement, la commission a considéré, en adoptant un amendement de son président, qu'il était nécessaire de prévoir l'intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre jours, de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial, rétabli par l'Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat (articles 30 et 37).

La commission des lois a par ailleurs réaffirmé son choix d'inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris » dans le cadre des textes et de l'échelle des peines déjà en vigueur (article 21 ter).

Enfin, elle a supprimé à nouveau les dispositions prévoyant l'exonération des employeurs de bonne foi en matière d'infractions à la législation sur l'emploi des salariés étrangers, les jugeant superflues (articles 57B, 66 et 67).

La commission a adopté le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ainsi rédigé .