Projet de loi portant réforme des retraites

Rapport n° 59 (2010-2011) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 2010

Tableau comparatif au format PDF (491 Koctets)

• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A - Objectifs de l'assurance vieillesse
    
  • Article 1er - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite
    
  • Article 1er bis A - Rendez-vous 2018
    
  • Article 1er bis - Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes
    
  • Article 1er ter - Rénovation des mécanismes de compensation
    
  • Article 3 - Amélioration du droit à l'information des assurés
    
  • Article 3 ter - Echanges entre régimes concernant les pensions de réversion
    
  • Article 3 quinquies - Mensualisation des pensions
    
  • Article 3 sexies A - Relation entre les régimes de retraite des agents
    de la fonction publique territoriale et les centres de gestion
    
  • Article 3 sexies - Redressements de cotisations ou de contributions sociales
    
  • Article 3 septies - Rapport sur la date de versement des pensions
    
  • Article 3 octies - Rapport sur les polypensionnés
    
  • Article 3 nonies - Caisse des Français de l'étranger
    
  • Article 3 decies - Réforme systémique
    
• CHAPITRE II - Durée d'assurance ou de services et bonifications
  
  • Article 4 - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020
    
• TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
  
  • Article 5 bis A - Limite d'âge des associés de Gaec pour l'imposition au bénéfice réel
    
  • Article 5 bis - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale
    
  • Article 6 - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote
    
  • Article 6 bis - Régimes avantage social vieillesse des professionnels de santé
    
  • Article 7 - Coordination pour les non-salariés agricoles
    
  • Article 8 - Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension
    pour les catégories actives
    
  • Article 9 - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture
    des droits des fonctionnaires
    
  • Article 9 bis - Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme
    
  • Article 9 ter - Nature des cotisations aux régimes de retraite obligatoires
    des agents territoriaux
    
  • Article 9 quater - Provisions par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite
    
• CHAPITRE II - Limite d'âge et mise à la retraite d'office
  
  • Article 11 - Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique
    
  • Article 13 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux
    
• CHAPITRE III - Limite d'âge et durée de services des militaires
  
  • Article 16 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat
    
• CHAPITRE V - Durées de services
  
  • Article 19 bis - Correction d'une erreur de référence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
    
• CHAPITRE VI - Dispositions relatives à certains statuts particuliers
  
  • Article 20 - Mesures de coordination relatives à certains statuts
    
  • Article 20 bis A - Solde de réserve des officiers généraux
    
  • Article 20 bis - Coordinations au sein du code de la défense
    
• TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
  
  • Article 23 - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
    
  • Article 24 - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
    
  • Article 24 bis AA - Suppression du traitement continué dans la fonction publique
    
  • Article 24 bis AB - Procédure de reclassement des agents inaptes à l'exercice de leurs fonctions
    
  • Article 24 quinquies A - Majoration de durée d'assurance pour enfant dans la fonction publique
    
  • Article 24 quinquies - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique
    
  • Article 24 sexies A - Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité
    
  • Article 24 sexies - Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs
    
  • Article 24 septies - Caisse de retraite des artistes auteurs
    
  • Article 24 octies - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans
    
  • Article 24 nonies - Cotisations des professionnels libéraux
    
  • Article 24 decies - Rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux
    
• TITRE IV - PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
  
  • Article 25 - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels
    
  • Article 25 quater - Organisation des services de santé au travail
    
  • Article 25 quinquies - Démarche qualité des services de santé au travail interentreprises
    
  • Article 25 sexies A - Echanges écrits entre le médecin du travail et l'employeur
    
  • Article 25 sexies - Gouvernance des services de santé au travail interentreprises
    
  • Article 25 septies - Elaboration d'un projet de service pluriannuel
    
  • Article 25 octies A - Compétences de la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises
    
  • Article 25 octies - Dérogations par voie d'accords de branches aux règles du suivi médical au travail
    
  • Article 25 nonies - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises
    
  • Article 25 decies - Recrutement temporaire d'un interne
    
  • Article 25 undecies - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises
    
  • Article 25 duodecies - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail
    
  • Article 25 terdecies A - Sections et associations de santé au travail du régime agricole
    
  • Article 25 terdecies B - Coordinations en matière de médecine du travail
    
  • Article 25 terdecies - Service de santé au travail en agriculture
    
  • Article 26 - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
    
  • Article 26 bis - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
    
  • Article 26 ter - Rapport au Parlement
    
  • Article 26 quater - Rapport au Parlement
    
  • Article 27 - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
    
  • Article 27 bis A - Missions du médecin du travail
    
  • Article 27 ter AA - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
    
  • Article 27 ter AB - Comité scientifique
    
• CHAPITRE II - Compensation de la pénibilité
  
  • Article 27 ter AC - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
    
  • Article 27 ter ADA - Rapport sur un barème d'attribution des pensions d'invalidité
    
  • Article 27 ter AD - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
    
  • Article 27 ter AE - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
    
  • Article 27 ter AF - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
    
  • Article 27 ter AG - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
    
  • Article 27 ter AH - Non-cumul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite à raison de la pénibilité
    
  • Article 27 ter A - Accords de branche sur la pénibilité
    
  • Article 27 ter - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
    
  • Article 27 quater - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
    
  • Article 27 quinquies - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
    
  • Article 27 sexies A - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante
    
  • Article 27 sexies B - Comité scientifique
    
  • Article 27 sexies - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
    
  • Article 27 septies - Comité scientifique
    
• CHAPITRE III - Dispositions communes
  
  • Article 27 octies - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
    
• TITRE V - MESURES DE SOLIDARITÉ
  
  • Article 28 - Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
    
  • Article 29 - Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse
    
• CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à l'assurance veuvage
  
  • Article 29 bis - Prorogation de l'assurance veuvage
    
• CHAPITRE IER TER - Autres mesures de solidarité
  
  • Article 29 ter - Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires
    
  • Article 29 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
    
  • Article 29 sexies A - Extension de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux professions libérales et aux avocats
    
  • Article 29 sexies B - Possibilité de cumul d'une activité à temps partiel et de l'affiliation gratuite au régime général en cas d'enfant ou d'adulte handicapé à charge
    
  • Article 29 sexies - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés
    
• TITRE V BIS A - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
  
  • Article 31 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    
  • Article 31 bis A - Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail
    
  • Article 31 bis B - Calcul de l'allocation compensatoire lors d'un divorce
    
  • Article 31 bis - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
    
• TITRE V BIS - MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS
  
  • Article 32 - Aide à l'embauche des seniors
    
  • Article 32 bis AA - Pérennisation d'un dispositif expérimental relatif aux modalités de financement du tutorat
    
  • Article 32 bis A - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive
    
  • Article 32 bis B - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite
    
• TITRE V TER - MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
  
  • Article 32 bis C - Définition de l'épargne retraite
    
  • Article 32 bis - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées
    
  • Article 32 ter A - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite
    
  • Article 32 ter B - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco
    
  • Article 32 ter - Alimentation des Perco par la participation
    
  • Article 32 quater - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite
    
  • Article 32 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
    
  • Article 32 sexies - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité
    
  • Article 32 octies A - Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite
    
  • Article 32 octies B - Possibilités de sortie en capital pour les contrats relevant de la Préfon
    
  • Article 32 octies - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié
    
  • Article 32 nonies - Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 33 - Entrée en vigueur