CHAPITRE III - Limite d'âge et durée de services des militaires
Article 16 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE V - Durées de services
Article 19 bis - Correction d'une erreur de référence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE VI - Dispositions relatives à certains statuts particuliers
Article 20 - Mesures de coordination relatives à certains statuts
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis A - Solde de réserve des officiers généraux
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis - Coordinations au sein du code de la défense
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement, cosigné avec Dominique Leclerc, vise à rétablir l'article 20 bis , qui opère des coordinations dans le code de la défense nationale.
La commission mixte paritaire adopte cet amendement et rétablit l'article 20 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 23 - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux amendements, présentés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat, tendent à corriger des erreurs de référence.
La commission mixte paritaire adopte ces amendements puis l'article 24 ainsi modifié.
Article 24 bis AA - Suppression du traitement continué dans la fonction publique
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 bis AB - Procédure de reclassement des agents inaptes à l'exercice de leurs fonctions
La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article 24 bis AB ainsi modifié.
Article 24 quinquies A - Majoration de durée d'assurance pour enfant dans la fonction publique
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 quinquies - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 sexies A - Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 sexies - Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 septies - Caisse de retraite des artistes auteurs
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 octies - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 nonies - Cotisations des professionnels libéraux
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 decies - Rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.