CHAPITRE II - Limite d'âge et mise à la retraite d'office
Article 11 - Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - De même que pour l'article 7, l'amendement de coordination n'a plus lieu d'être. Il est donc retiré.
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et par la commission des affaires sociales du Sénat. Tel est l'objet de l'amendement que Dominique Leclerc et moi-même avons déposé.
M. Jacky Le Menn, sénateur. - Vous supprimez l'article 37 de la loi de juillet 2010, qui était une reconnaissance du niveau de compétence des infirmiers - l'accès à la catégorie A répondait d'ailleurs à une revendication ancienne. Quant au classement des infirmières hospitalières en catégorie active, il correspond à une reconnaissance de pénibilité. Les deux choses n'ont rien à voir l'une avec l'autre. La pénibilité n'est pas gommée par le passage en catégorie A !
Du reste, les infirmiers-anesthésistes sont déjà en catégorie A. Eux subissent donc simplement un recul en étant classés « personnel sédentaire ». Tous les syndicats, sauf celui du personnel de direction, sont hostiles à ces dispositions, qui introduisent une confusion, voire un marchandage. On ne compense pas la pénibilité par le passage en catégorie A. Les infirmières quittent de plus en plus tôt l'hôpital ; la confusion que vous introduisez aggravera les difficultés dans le monde hospitalier.
M. Alain Vasselle, sénateur. - La pénibilité doit être prise en considération partout, dans les secteurs public et privé. Pourquoi faire des cas particuliers ? Je voterai l'amendement de nos rapporteurs car j'estime que les fonctionnaires doivent rentrer dans le droit commun. Certes, on ne peut brûler toutes les étapes en un jour mais il faudra bien y venir.
M. Régis Juanico, député. - Dans le projet de loi de rénovation du dialogue social, on a anticipé, concernant les infirmières, la réforme des retraites. On leur fait subir une forme de chantage : soit vous partez à cinquante-cinq ans, mais alors pas d'augmentation ; soit vous prolongez jusqu'à soixante ans, et vous obtenez la reconnaissance de vos compétences et la rémunération qui l'accompagne. Les jeunes infirmières, qui n'ont pas encore tout vu ni subi l'usure du métier, penchent pour le départ à soixante ans et la catégorie A ; celles qui ont aujourd'hui cinquante-cinq ans ou plus le refusent. Les dispositions inscrites ici sont une grave régression pour cette profession.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.