CHAPITRE II - Durée d'assurance ou de services et bonifications
Article 4 - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement, cosigné par le rapporteur pour le Sénat, vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 4 ainsi rédigé.
TITRE II - DISPOSITIONS
APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
CHAPITRE IER -- Age d'ouverture du droit
Article 5 bis A - Limite d'âge des associés de Gaec pour l'imposition au bénéfice réel
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 6 - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a prévu le maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés handicapés, ce qui rejoint parfaitement le souci de l'Assemblée nationale pour la situation de ces assurés. Il convient cependant de retenir une définition précise des personnes concernées. L'amendement que je présente prévoit donc qu'un décret, pris après large consultation, fixera le taux d'incapacité permanente ouvrant ce droit. Pour avoir mené bien des expertises dans mes fonctions antérieures, je puis vous dire qu'il existe de multiples définitions de l'incapacité, du handicap et de l'invalidité... La sécurité sociale descend par exemple, pour les accidents du travail-maladies professionnelles, jusqu'à 2 % d'incapacité dans la reconnaissance du handicap. Il est clair que nous n'avons pas entendu, en votant cet article, permettre à un assuré avec une incapacité de 2 % pour une phalange abîmée à la main gauche, alors qu'il est droitier, de bénéficier de ces dispositions.
M. Jacky Le Menn, sénateur. - Je comprends votre souci. Mais renvoyer au décret, c'est s'exposer à voir retenu le seuil maximum, soit un taux d'invalidité de 80 %. Mieux vaut, à mon sens, s'inspirer de dispositions qui existent déjà dans le code du travail, en visant, non pas les assurés « handicapés », mais ceux qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à son article L. 5213-1. Cette même rédaction devrait porter par coordination, sur les articles 7, alinéa 5, et 11, alinéa 4. Cette réglementation est précise et suffisamment claire pour éviter que ceux qui ne souffrent que d'un handicap très réduit échappent au droit commun et en réserver le bénéfice aux travailleurs reconnus handicapés. Tel est le sens de l'amendement que je propose.
Mme Marisol Touraine, députée. - Ce qui est en question ici, c'est bien la nature des « avancées » réalisées au Sénat, qui ont monopolisé les medias. Mais voilà que dès que l'attention se relâche - car, pour l'opinion, la commission mixte paritaire ne signifie pas grand-chose -, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Belle opération de communication ! L'amendement de Denis Jacquat, téléguidé par le Gouvernement, c'est le coup de projecteur sur la rade : pour les handicapés, l'avancée est minime, sans parler des femmes, sachant que les « avancées » obtenues ne règlent en rien la question de la différence de traitement. Il est clair qu'on a tenté d'amuser la galerie, d'apaiser la colère, sans mettre en cause la logique pénalisante du texte.
M. Pascal Terrasse, député. - Nous avons eu un long débat sur la pénibilité, qui ne saurait être traitée comme l'incapacité, l'invalidité ou la dépendance, questions sur lesquelles l'Assemblée nationale s'est révélée être en recul par rapport au Sénat.
Le Sénat avait souhaité quelques avancées - mais bien timides ! Or vous nous proposez de revenir à ce qui existe déjà puisque, actuellement, un taux d'incapacité supérieur à 50 % ouvre des droits à bonification, donc la possibilité d'un départ anticipé. Et on peut tout faire dire à un décret... Les handicapés seront contraints de se tourner vers les MDPH et la PCH, ce qui, soit dit en passant pour M. Méhaignerie qui y est sensible, revient à un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Et ils subiront une décote. Double punition ! Cet amendement est terrifiant !
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je n'ai jamais été téléguidé par le Gouvernement, même si je le soutiens ! J'ai réagi en technicien du social et du médical. Le but est que la situation des handicapés soit pleinement prise en compte dans cette réforme des retraites. J'ai salué les dispositions votées par le Sénat, qui sont une reconnaissance du travailleur handicapé. Mais j'aime la clarté et ma rédaction me semblait meilleure. Je comprends les remarques formulées mais ce n'est pas une question d'argent. Il y a un coût, il faut l'assumer. Je me suis placé du point de vue social. Néanmoins, parce que je respecte le vote du Sénat et que je ne veux pas laisser croire que nous ne nous préoccupons pas des handicapés, je retire l'amendement. Quant à la rédaction de Jacky Le Menn, une fois mon amendement disparu, elle devient plus restrictive que celle qui figure dans le texte voté par le Sénat et que nous soutenons. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
M. Jacky Le Menn, sénateur. - Dans ces conditions, mon amendement étant une position de repli par rapport au vôtre, et dès lors que vous indiquez que la rédaction actuelle du Sénat est plus favorable, je retire mon amendement.
M. Alain Vasselle, sénateur. - L'article 6 est l'illustration même des avancées acquises durant la discussion parlementaire, au Sénat en particulier, et avec l'accord du Gouvernement. Certains dénonçaient un manque d'humanité et de solidarité nationale. L'article 6 est une réponse à cette critique. Personnellement, j'étais prêt à voter l'amendement de Denis Jacquat parce que j'ai confiance dans le Gouvernement et je pense qu'Eric Woerth partage notre souci. Un décret aurait simplement précisé les choses. Mais je m'en remets à la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire confirme ainsi la volonté du Parlement d'aller plus loin en faveur de ceux qui ont été touchés de plein fouet par les accidents de la vie.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait retenu, pour des raisons techniques, les termes d'« assuré handicapé ». M. Jacquat a proposé un renvoi à un décret afin de mieux cibler les personnes concernées. L'article L. 5213-1 du code du travail mentionne les « travailleurs handicapés ».
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'insiste, le retrait de mon amendement conduit à retenir la définition la plus large, celle d'assurés handicapés.
M. Jacky Le Menn, sénateur. - Le renvoi à un décret nous a fait craindre - nous ne sommes pas aussi confiants qu'Alain Vasselle - une application de ce dispositif aux seules personnes handicapées à 80 %. Notre amendement de repli était calé sur l'article L. 5213-1 mais il n'a plus lieu d'être, dès lors.
Les amendements étant retirés, la commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat.
Article 6 bis - Régimes avantage social vieillesse des professionnels de santé
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 7 - Coordination pour les non-salariés agricoles
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - L'amendement de coordination n'ayant plus lieu d'être, dès lors que l'article 6 n'a pas été modifié, je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 -
Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension
pour
les catégories actives
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 - Coordination
pour le relèvement de l'âge d'ouverture
des droits des
fonctionnaires
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 bis - Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 ter - Nature des
cotisations aux régimes de retraite obligatoires
des agents
territoriaux
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 quater - Provisions par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.