Projet de loi portant réforme des retraites

Rapport n° 59 (2010-2011) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 2010

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N° 2920 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 59 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010		Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant réforme des retraites ,

PAR M. DENIS JACQUAT, Rapporteur, Député.

PAR M. DOMINIQUE LECLERC, Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ; M. Pierre Méhaignerie , député, vice-président ; M. Dominique Leclerc, sénateur, M. Denis Jacquat, député, rapporteurs .

Membres titulaires : M. Alain Vasselle, Mme Isabelle Debré, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Guy Fischer, sénateurs ; MM. Émile Blessig, Guy Lefrand, Mme Marisol Touraine, MM. Alain Vidalies, Pascal Terrasse, députés.

Membres suppléants : M. Yves Daudigny, Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Jacky Le Menn, Alain Milon, sénateurs ; Mme Edwidge Antier, MM. Arnaud Robinet, Michel Heinrich, Mme Catherine Coutelle, MM. Régis Juanico, Roland Muzeau, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ. ) : Première lecture : 2760 , 2767 , 2768 , 2770 et T.A. 527

Sénat : Première lecture : 713 , 721 , 727 , 733, 734 (2009-2010) et T.A. 3 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 60 (2010-2011)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'est réunie au Sénat le lundi 25 octobre 2010.

La commission procède d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ;

- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;

- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Denis Jacquat, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Permettez-moi de souligner l'ampleur du travail accompli dans les deux assemblées sur cette réforme des retraites qui préoccupe légitimement nos concitoyens et alimente la polémique. Dominique Leclerc a rapporté ce texte durant plus de cent quarante heures en séance publique, soit un nombre supérieur au record précédemment détenu lors de la loi HPST. Le texte, qui comportait initialement trente-trois articles, en comptait quatre-vingt-huit après son examen par les députés et cent trente-sept après son passage au Sénat. C'est dire combien il a été précisé et enrichi, notamment de volets additionnels sur la médecine du travail et l'épargne retraite. Compte tenu de la sensibilité du sujet traité, j'invite chacun à tenir compte des apports votés par l'une ou l'autre assemblée. Je ne doute pas que nous parviendrons à un accord sur les cent onze articles restant en discussion.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Ce que l'État met dans le règlement joue toujours contre l'initiative et la responsabilité du citoyen, disait le sociologue Michel Crozier. J'invite donc la commission à simplifier le texte au maximum !

M. Guy Fischer, sénateur. - Au nom de Roland Muzeau, député du groupe GDR, et au nom du groupe CRC-SPG du Sénat, je veux dénoncer le choix qu'a fait le Gouvernement de déclarer la procédure accélérée et, donc, la convocation de cette commission mixte paritaire aujourd'hui. Après avoir privé les organisations syndicales d'une véritable négociation, le Gouvernement a censuré le débat parlementaire : députés de l'opposition empêchés de s'exprimer, recours au vote unique au Sénat. La manoeuvre a échoué : les Français savent que la contre-réforme concoctée par le Gouvernement et ses alliés du Medef pour satisfaire les agences de notation est brutale, inefficace et injuste ; ils n'acceptent pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés ; ils ne veulent pas travailler deux ans de plus, voire davantage, sachant le sort réservé aux jeunes et aux quinquagénaires par les employeurs.

Alors que vous cherchiez à étouffer le débat, organisations syndicales, associations et collectifs formulaient des propositions. Députés et sénateurs communistes ont participé à ce travail collectif en déposant, avant l'ouverture du débat, une proposition de loi visant à garantir la retraite à soixante ans. Pour financer ce droit, nous plaidons pour supprimer les exonérations générales de cotisations, sources d'emplois précaires, et pour instaurer une surcotisation qui pénalisera les entreprises privilégiant les dividendes aux dépens de l'emploi et des salaires. De même, pour en finir avec la politique d'assèchement des comptes sociaux pratiquée par la droite, nous voulons élargir l'assiette de cotisations sociales à toutes les rémunérations et porter le taux du forfait social à 20 % afin que les rémunérations complémentaires d'une minorité de dirigeants n'échappent plus à la solidarité. Enfin, parce que la protection sociale dépend d'abord de l'emploi et que le renchérissement du coût du travail est la conséquence des appétits toujours plus démesurés des actionnaires, pourquoi ne pas majorer les cotisations sociales des employeurs adeptes du travail précaire et assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution équivalente au taux de cotisation vieillesse des employeurs privés, soit 9,9 % ? Avec cette dernière disposition, nous ne dégagerions pas moins de 30 milliards de recettes.

Le Gouvernement, non content de démanteler la médecine du travail qui passe désormais sous la coupe du patronat, a refusé le débat. Un tel projet ne devrait pas faire l'objet de petits arrangements entre amis de la majorité au coin d'une table. Or, plus d'une centaine d'articles restent en discussion, dont une cinquantaine introduits ou modifiés par le Sénat que l'Assemblée nationale ne pourra pas examiner : ils portent pourtant sur des sujets aussi importants que la capitalisation, la retraite des femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, celle des parents d'enfants handicapés et la réforme systémique qui, selon nous, est la porte ouverte à la retraite par capitalisation. Ce Gouvernement sur le départ doit entendre la parole des citoyens et proposer un autre texte, après négociation avec les organisations syndicales. En attendant, nous ne participerons pas à ce simulacre de débat parlementaire.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Dont acte.

Guy Fischer, sénateur, et Roland Muzeau, député, quittent la salle.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Ce n'est pas un comportement très républicain !

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - En conséquence, Jacky Le Menn remplace Guy Fischer, en qualité de membre titulaire de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Par souci d'équité, et pour renforcer la dimension solidaire de notre système de retraite, le Sénat a pris des mesures en faveur des mères de familles et des parents d'enfants handicapés. Il a également maintenu la retraite à soixante-cinq ans pour les aidants familiaux, élargi les possibilités de retraite anticipée pour les personnes handicapées et conservé les bornes d'âge actuelles pour ceux qui ont été exposés à l'amiante. Enfin, il a adopté des mesures concernant la pénibilité et les médecins du travail afin de lever toute ambiguïté sur leur indépendance.

Dans une démarche plus prospective, il a prévu le lancement d'une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique de notre dispositif de retraite par répartition à compter du premier semestre 2013.

L'Assemblée nationale ayant également longuement débattu de ce texte, nous trouverons, je n'en doute pas, un accord complet sur les dispositions restant en discussion.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En consacrant près de deux cents heures de séance à la réforme des retraites, le Parlement s'est montré à la hauteur du débat. Chacun a pu longuement s'exprimer. Les deux assemblées ont considérablement enrichi le texte tout en respectant l'équilibre du projet de loi gouvernemental. Dans le même esprit, je propose, pour la très grande majorité des articles restant en discussion, de retenir la version du Sénat et, pour les articles qui méritaient un examen complémentaire, de nous retrouver autour des rédactions communes, que Dominique Leclerc et moi-même avons travaillées.

Mme Marisol Touraine, députée. - Cette commission mixte paritaire, qui aurait pu être un moment important, marque l'aboutissement d'un processus législatif dans lequel l'opposition n'a pas pu faire valoir ses positions. Par conséquent, nous, députés et sénateurs socialistes, n'avons pas jugé utile de déposer des amendements. Nous récusons le principe et l'équilibre de ce texte, nous dénonçons le mépris que le Gouvernement a témoigné aux organisations syndicales et à l'opposition parlementaire. Le Premier ministre, qui a décidément choisi la méthode forte, a taxé le projet de la gauche d'escroquerie manipulatrice et les manifestants, surtout les jeunes soupçonnés d'être manoeuvrés en haut lieu, d'être dans l'erreur. La loi va être votée au terme d'un naufrage démocratique : à l'Assemblée nationale, l'opposition a été privée de parole quelques heures avant la fin de la discussion ; au Sénat, le vote unique a mis fin aux échanges. Pourquoi cette inquiétude du Gouvernement sur l'issue du débat parlementaire ? Ce naufrage démocratique est d'autant plus grand que le Gouvernement a gâché la possibilité d'une réforme des retraites à laquelle les Français disaient leur attachement pour peu qu'elle fût juste et financièrement équilibrée. Vous en serez tenus responsables !

Malgré l'engagement répété de Nicolas Sarkozy en 2007 et en 2008 de ne pas remettre en cause la retraite à soixante ans, vous avez justifié votre politique de durcissement en avançant des difficultés démographiques, connues depuis longtemps, que la réforme Fillon de 2003 était censée avoir réglées. Autre justification de la réforme, la crise. Soit, l'accélération des déficits imposait des mesures, mais les Français ont parfaitement compris que vous entreteniez la confusion à dessein entre arguments démographiques et économiques. D'où leur incompréhension et leur mécontentement. Du reste, a été déposé en fin de discussion au Sénat un amendement en forme d'aveu : tout devra être remis sur le métier dès 2013 pour assurer le financement des retraites !

Le Gouvernement a échoué, il a fait naufrage en voulant se faire passer pour « réformateur ». Les Français récusent son projet parce qu'il est injuste, non fondé et imprévoyant. Injuste, d'abord, parce que l'effort n'est pas partagé et que les mesures d'âge mettent en place une solidarité à l'envers. Non fondé, ensuite, parce qu'il manque 18 milliards pour atteindre l'équilibre promis en 2018. Imprévoyant, enfin, parce que vous sabordez le fonds de réserve pour les retraites (FRR), le seul instrument d'anticipation que nous avions, ce qui nous laissera démunis en 2020 - cette imprévoyance confine à l'irresponsabilité !

Notre projet n'a reçu aucune attention de votre part. Votre mépris constitue un aveu de faiblesse. Je rappelle donc les trois principaux piliers de nos propositions. Premièrement, aucune perspective d'équilibre n'est envisageable si l'on ne rétablit pas l'emploi, et d'abord l'emploi des seniors. La France est, en effet, l'un des pays où leur taux d'emploi est le plus faible. Vouloir maintenir dans l'emploi des gens qui en sont exclus dès cinquante ou cinquante-cinq ans n'a aucun sens. Comment financer leurs périodes sans emploi ? Le Gouvernement a fini par admettre qu'il faudrait que les partenaires sociaux instaurent une allocation pour les plus de soixante ans qui n'ont pas d'emploi. Nous mettons quant à nous en avant les bonnes pratiques des entreprises et une modulation des cotisations des employeurs, comme en Europe du Nord.

Deuxièmement, il convient de rechercher rapidement de nouvelles ressources et de le faire dans un esprit de justice car si le capital ne contribue pas comme le fait le travail, nous aurons un problème de compétitivité et de pouvoir d'achat. Une contribution spécifique doit également alimenter le FRR.

Troisièmement, nous ne nions pas l'utilité de mesures démographiques, nous disons simplement que le Gouvernement propose les plus injustes. L'élément clef doit être la durée de cotisation. En prenant en compte la pénibilité, chacun contribuera pour le temps de travail nécessaire : il n'y a aucune raison pour que ceux qui exercent les métiers les plus difficiles soient ceux qui contribuent le plus.

Vous avez refusé d'entrer dans la discussion d'un autre projet ; dans quelques jours, voire dans quelques heures, le vôtre sera voté. Notre opposition demeure et le débat politique se poursuivra au-delà du vote. Il nous semble absolument indispensable de ne pas attendre 2013 et de reprendre dès maintenant la concertation avec les partenaires sociaux et les consultations des partis politiques.

Nous ne déposons pas d'amendements pour aménager les articles mais nous nous réservons la possibilité d'en déposer dans la discussion. Je veux enfin redire notre mécontentement de la procédure suivie et notre accablement sur le contenu du texte.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Sans entrer dans la polémique, je veux dire que nous assumons la responsabilité de cette réforme. Député depuis trente-sept ans, je ne peux laisser dire que les parlementaires n'ont pas longuement travaillé sur cette réforme. Nous avons tenu trente-deux auditions et eu des centaines d'heures de débat ; certaines de nos positions ont changé à la lumière des auditions. L'expérience de 2003 a conduit la majorité des syndicats réformateurs à ne pas assumer la responsabilité du passage de soixante à soixante-deux ans pour ne pas perdre d'adhérents. Le Parlement a pris en compte l'esprit de justice : sur sept cent mille départs à la retraite par an, cent quarante mille personnes continueront de le faire à soixante ans ou avant. Dans quel autre pays cela se passe-t-il ainsi ? De même, le problème des femmes a été pris en compte sous l'angle des rémunérations avec la réponse essentielle de la négociation. Le problème de la participation des plus aisés est posé, mais moins dans le cadre de la répartition que dans celui de la réduction des déficits.

Il fallait faire cette réforme. Nous aurons désormais un devoir de pédagogie et, quand nous l'expliquerons, il sera évident que les comparaisons seront en faveur de la France. Certains ont appelé à un référendum ; je crois que s'il y en avait un en Europe, les citoyens des vingt-sept Etats membres choisiraient le système français, celui où la durée de vie en retraite restera la plus longue.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Comme nous sommes dans une sorte de discussion générale, je ne peux résister à la nécessité de revenir sur quelques points. Puisque Marisol Touraine a mentionné les manifestations et la réaction de la rue, on peut faire valoir que les socialistes sont à l'origine de toute l'agitation dans le pays. Il ne vous semble pas démocratique que le projet ne soit pas celui que vous souhaitez ; deux projets s'opposent en effet ; chacun défend ses convictions mais nous prenons rendez-vous avec l'histoire : les Français nous rendront grâce. Certes, il n'est jamais facile de demander des efforts en période de crise mais ne pas le faire serait irresponsable. Il vous est aisé de développer des propos dont Eric Woerth a relevé les contradictions mais l'opinion, qui évolue, distinguera ceux qui ont une attitude responsable.

Je suis un peu surpris des propos que vous tenez sur la réforme systémique. Essayez-vous, comme Laurent Fabius, d'allumer un nouveau feu et de faire croire que nous avons décidé de supprimer les retraites par répartition ? Un peu de pudeur ! Je rappelle que la Mecss, que je préside, a adopté un rapport commun comportant une proposition sur ce sujet et que le groupe socialiste a déposé en séance au Sénat un amendement concourant au même dispositif.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - La rédaction n'en était pas la même.

M. Alain Vasselle, sénateur. - On nous dit une chose et son contraire ! Nous aurons l'occasion de nous exprimer dans le débat et je me réserve de revenir, dans le cadre du PLFSS, sur les propos de Marisol Touraine comme sur ceux de Guy Fischer - il y a beaucoup à dire, en effet...

M. Alain Vidalies, député. - S'agissant de la réforme systémique, je me demande si la rationalité est bien du côté de ceux qui attendent la fin de l'examen de leur projet pour évoquer la nécessité d'une autre méthode. Fallait-il arriver à la fin du parcours pour constater la nécessité de modifier le système ?

Par ailleurs, le pire n'est jamais exclu et je n'avais jamais entendu ce que l'on vient de nous asséner : les socialistes seraient responsables de l'agitation sociale...

Mme Marisol Touraine, députée. - On aurait aimé pouvoir...

M. Alain Vidalies, député. - Imaginer une cinquième colonne mobilisant les organisations sociales est sans doute le fruit d'une grande fatigue. En revanche, nos soupçons n'étaient-ils pas justifiés ? Les masques tombent et une campagne est en route au Parlement pour satisfaire ce voeu du compagnon de route du Président de la République qu'est M. Kessler : revenir sur le programme du Conseil national de la Résistance.

Nous demandons une suspension de séance pour réfléchir à nos positions.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Il faut oser, monsieur Vasselle ! L'amendement que nous avions déposé était situé après l'article 3 mais les articles additionnels ont été renvoyés en fin de débat. Vous nous faites beaucoup d'honneur en pensant que nous sommes capables de mettre cinq millions de Français dans la rue.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur Vasselle, et je fais table rase de vos remarques sur nos velléités de mettre la population dans les rues. Je dois en revanche relever l'amalgame que vous opérez avec le rapport d'information de Dominique Leclerc et Christiane Demontès établi au nom de la Mecss. J'étais là lorsqu'il a été présenté et je me rappelle que vous assuriez alors qu'une telle plongée prospective n'avait pas de lien avec cette réforme. Mais comme souvent, la chute de votre propos contredit vos prémisses. Qui plus est, nous nous étions abstenus sur ce rapport.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Je suis navrée que notre commission mixte paritaire commence par l'abandon des parlementaires communistes et se poursuive par une demande de suspension de séance des socialistes. Il est parfaitement clair que nous voulons sauver notre système par répartition et je ne vois rien de contradictoire entre l'actuelle réforme à mener à son terme et l'idée d'ouvrir une réflexion plus large pour l'avenir. Une réforme systémique est très longue à mettre en place et je crois savoir que Martine Aubry elle-même en a parlé il n'y a pas très longtemps. Soyez pragmatiques, le système par répartition est très menacé ; nous risquons de laisser une dette astronomique à nos enfants et petits-enfants...

Mme Catherine Coutelle, députée. - C'est bien ce que propose le projet de loi organique sur la Cades...

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Une réforme est nécessaire, nous la devons aux générations futures et je suis fière d'y avoir contribué.

La réunion, suspendue à 9 heures 55, reprend à 10 heures 20.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Pour l'examen des articles, et en l'absence d'amendements, c'est la rédaction du Sénat qui vous sera proposée pour adoption définitive.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Sur les cent trente-deux amendements adoptés au Sénat, dix émanaient du groupe CRC-SPG, trente-trois du groupe socialiste, treize du groupe de l'union centriste, vingt-deux du groupe UMP, quarante-deux de la commission des affaires sociales, deux de la commission des finances. Preuve qu'il y a bien eu dialogue et que chacun a été écouté !

La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IER -- Pilotage des régimes de retraite

Article 1er A - Objectifs de l'assurance vieillesse

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 1er - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis de deux amendements à cet article.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le premier amendement, cosigné par les deux rapporteurs, propose de revenir à la rédaction de la commission des affaires sociales du Sénat qui faisait des parlementaires membres du conseil d'orientation des retraites (Cor) les membres de droit du comité de pilotage, ce qui semble plus simple et plus opérationnel.

L'amendement est adopté .

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le second amendement supprime la dernière phrase de l'alinéa 7 : il n'est pas nécessaire de restreindre le champ des personnalités qualifiées possibles.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Je suis favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté .

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er ainsi modifié.

Article 1er bis A - Rendez-vous 2018

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis - Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 1er ter - Rénovation des mécanismes de compensation

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 - Amélioration du droit à l'information des assurés

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous présente un amendement, cosigné par les deux rapporteurs, qui dispose que les informations délivrées pendant l'entretien individuel prévu à l'article 3 n'engagent pas la responsabilité des régimes.

M. Pascal Terrasse, député. - Dès lors que l'information donnée aux futurs retraités est aléatoire, à quoi sert-elle ? Si cela n'engage pas les régimes, on peut dire tout et n'importe quoi !

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les assurés demandent une simulation de leur retraite à quarante-cinq ans. Or, on ne sait ce que réserve leur carrière future. Lors des auditions, les régimes nous ont dit leur crainte d'être exposés à des contentieux, car le problème est complexe et le personnel pas encore formé. Il faut les protéger si l'on ne veut pas que l'information soit parcimonieuse. L'Allemagne et la Suède proposent certes un relevé individuel plus précis mais on y compte moins de régimes que chez nous. Il faut un système adapté à la France pour assurer la meilleure information possible.

M. Emile Blessig, député. - Les organismes nous ont dit leur inquiétude face à la judiciarisation de la société. L'entretien sert aussi à sensibiliser l'assuré sur les orientations à venir. L'information doit être opérationnelle.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - L'amendement confirme qu'il s'agit de l'information donnée lors de l'entretien. Je vous rappelle que des simulations seront délivrées aux assurés dans ce cadre et qu'elles ne sauraient engager les régimes.

Mme Catherine Coutelle, députée. - Il s'agit d'une simulation sur un montant potentiel calculé à partir de la carrière passée, de sorte que le texte contient déjà d'importantes précautions. L'amendement m'inquiète d'autant plus que c'est fréquemment au moment de prendre leur retraite que les femmes découvrent le montant de la pension, bien souvent modeste, à laquelle elles peuvent prétendre.

M. Pascal Terrasse, député. - De deux choses l'une, soit on est dans un système d'information a priori, auquel cas l'amendement est superflu, soit il s'agit de délivrer une information a posteriori, sur la carrière passée, et l'on ne voit pas bien où serait la marge d'erreur.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Cet article est l'un des rares sur lesquels je sois intervenu en séance pour émettre les plus grandes réserves sur la rédaction qui nous était proposée. J'estime que les informations fournies sur la carrière passée doivent être précises, ce qui doit d'ailleurs leur donner vertu pédagogique. Cela étant, je comprends qu'il faille prévenir les risques de contentieux issus d'une information opposable. Restons donc prudents pour l'heure mais en veillant, au fil du temps, à améliorer le dispositif à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement est adopté .

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un deuxième amendement, également cosigné par les deux rapporteurs, vise à supprimer la référence à la possibilité pour les retraités d'assurer le tutorat de jeunes en service civique. Il est préférable que les relevés individuels de situation s'en tiennent aux éléments relatifs aux droits à pension acquis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait d'accord.

L'amendement est adopté .

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce troisième amendement, cosigné par les rapporteurs, vise à préciser que l'assuré peut demander, à tout moment, un relevé « actualisé ».

L'amendement est adopté , de même qu'un quatrième amendement de nature rédactionnelle présenté par les deux rapporteurs.

Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 ter - Echanges entre régimes concernant les pensions de réversion

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 quinquies - Mensualisation des pensions

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 sexies A - Relation entre les régimes de retraite des agents
de la fonction publique territoriale et les centres de gestion

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 sexies - Redressements de cotisations ou de contributions sociales

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 septies - Rapport sur la date de versement des pensions

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 octies - Rapport sur les polypensionnés

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 nonies - Caisse des Français de l'étranger

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 decies - Réforme systémique

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement, déposé en commun avec le rapporteur pour le Sénat, est rédactionnel.

M. Pascal Terrasse, député. - Je comprends mal l'intention de cet article 3 decies . J'ai écouté Isabelle Debré avec attention. Elle nous a expliqué que la réforme que nous allons voter est importante mais qu'il faut aller plus loin, vers une réforme systémique, véritablement pérenne. Il faut donc en déduire, a contrario, que la réforme d'aujourd'hui ne le sera pas, comme ne l'a pas été la réforme de 2003, dont on nous disait qu'elle avait vocation à résoudre les problèmes à l'horizon 2020 et sur laquelle il faut revenir dès à présent. Je voudrais être sûr de comprendre..., à moins que cette réforme ne soit faite que pour permettre de passer l'élection présidentielle. De deux choses l'une : soit on réforme en s'appuyant sur l'architecture du régime par répartition dont on fait jouer les paramètres, en l'occurrence ceux qui touchent à la démographie ; soit on s'engage dans une réforme systémique et il n'y a pas trente-six solutions : c'est soit le régime par capitalisation, soit le régime par points, soit le régime en comptes notionnels.

Je rappelle, s'agissant du régime par points, et Dominique Leclerc, qui est membre du Cor, pourra vous le confirmer, que nous disposons déjà de l'ensemble des données.

Quant au système en comptes notionnels, il reste fondé sur l'appel à cotisation, comme le régime par répartition, et son déficit tendanciel doit être comblé par l'Etat. Voyez l'exemple de la Suède, où le régime est très déficitaire. J'ai travaillé aux côtés de Terra Nova mais après avoir trouvé des mérites au système, je suis maintenant dubitatif au vu des données du Cor.

Nous disposons donc de toutes les informations. A quoi bon, par conséquent, cet article, sinon à faire plaisir à la CFDT, qui revendique un diagnostic partagé sur la réforme systémique ? Nous sommes convaincus que cette réforme n'est pas la vraie réforme, loin de là...

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Vous nous prêtez des arrière-pensées que je récuse. Nous avons toujours dit que nous restons dans un système par répartition. Nous n'avons jamais dit que les expériences étrangères étaient transposables chez nous. Nous disons seulement que nous ne voulons pas attendre 2018 ou 2020 pour réfléchir aux évolutions systémiques. Car nous voulons une meilleure gouvernance, plus de transparence, plus d'équité.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Il ne s'agit pas de mettre en cause le système de retraite par répartition mais nous ouvrons, comme tous les pays européens l'ont fait, une réflexion pour préparer l'avenir. Tous ceux qui se sont engagés dans cette voie ont mis quinze ou vingt ans pour mettre en oeuvre une réforme systémique. Il n'est donc pas question d'attendre 2018 pour se mettre au travail. Nous voulons sauver le système par répartition, maintenir un niveau de pensions satisfaisant et nous donner les moyens, sur le fondement des principes de la retraite par répartition, de préparer l'avenir, dont on ne peut, du reste, préjuger : si la croissance économique nous permet de nous en tenir à la réforme d'aujourd'hui, tant mieux !

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - J'ai constaté, lors de nos auditions, qu'hormis la CFDT, les organisations syndicales étaient très réservées. Nous savons que notre système a ses spécificités - régime des fonctionnaires, régimes spéciaux... Il est difficile d'envisager un bouleversement radical, inacceptable pour ceux qui sont déjà sur le marché du travail et ont acquis des droits. En revanche, il n'en va pas de même pour les jeunes générations pour lesquelles une réforme systémique serait plus juste.

Mme Marisol Touraine, députée. - On se croirait au bal masqué ! Voilà un article qui nous parle de réforme systémique, en se gardant bien d'aborder le vif du sujet. Car il peut y avoir toutes sortes de réformes systémiques : retraite par points, comptes notionnels, capitalisation pure et dure ou appuyée sur un compte temps reprenant toute l'activité du salarié au cours de son existence...

Vous ne pouvez pas dire tout à la fois que le système est en grave danger, qu'une réforme de fond s'impose et décider d'attendre 2013 pour prendre le taureau par les cornes, en prévoyant dans l'intervalle des mesures qui ne prennent pas le mal à la racine...

Non seulement votre article est flou mais il révèle surtout les insuffisances de la réforme proposée : c'est un terrible aveu de faiblesse de la part d'un Gouvernement qui, incapable de répondre aux défis, ne fait que proposer une réforme dont il sait pertinemment qu'elle ne résoudra pas les problèmes jusqu'en 2018 ou 2020, et qu'il faudra y revenir dès 2012...

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Dire que cette réforme est nécessaire n'interdit pas de poursuivre la réflexion. Ceci pour répondre à l'interpellation de Pascal Terrasse. Voyez les déclarations de M. Cohn-Bendit, ce matin, qui invite à engager le débat...

M. Pascal Terrasse, député. - Pourquoi ne pas l'engager tout de suite ?

Mme Isabelle Debré, sénateur. - On n'engage pas une réforme systémique en quelques mois. Cela requiert plusieurs années. La capitalisation existe déjà pour la retraite complémentaire. Ce n'est pas ce sur quoi nous entendons travailler. N'est-ce pas une attitude responsable que d'appeler à se réunir pour travailler au sauvetage de notre régime par répartition ? Martine Aubry elle-même suggère d'avancer en ce sens...

Mme Catherine Coutelle, députée. - Mais pourquoi diable n'avoir pas pris le temps de la conduire, cette réflexion ! Pourquoi le Gouvernement a-t-il mené cette réforme tambour battant, en recourant à la procédure accélérée - et vous savez fort bien ce que signifie, en termes de durée des débats, la procédure du temps programmé à l'Assemblée nationale... C'est incompréhensible !

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 3 decies ainsi modifié.

CHAPITRE II - Durée d'assurance ou de services et bonifications

Article 4 - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement, cosigné par le rapporteur pour le Sénat, vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 4 ainsi rédigé.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
CHAPITRE IER -- Age d'ouverture du droit

Article 5 bis A - Limite d'âge des associés de Gaec pour l'imposition au bénéfice réel

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 6 - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a prévu le maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés handicapés, ce qui rejoint parfaitement le souci de l'Assemblée nationale pour la situation de ces assurés. Il convient cependant de retenir une définition précise des personnes concernées. L'amendement que je présente prévoit donc qu'un décret, pris après large consultation, fixera le taux d'incapacité permanente ouvrant ce droit. Pour avoir mené bien des expertises dans mes fonctions antérieures, je puis vous dire qu'il existe de multiples définitions de l'incapacité, du handicap et de l'invalidité... La sécurité sociale descend par exemple, pour les accidents du travail-maladies professionnelles, jusqu'à 2 % d'incapacité dans la reconnaissance du handicap. Il est clair que nous n'avons pas entendu, en votant cet article, permettre à un assuré avec une incapacité de 2 % pour une phalange abîmée à la main gauche, alors qu'il est droitier, de bénéficier de ces dispositions.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Je comprends votre souci. Mais renvoyer au décret, c'est s'exposer à voir retenu le seuil maximum, soit un taux d'invalidité de 80 %. Mieux vaut, à mon sens, s'inspirer de dispositions qui existent déjà dans le code du travail, en visant, non pas les assurés « handicapés », mais ceux qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à son article L. 5213-1. Cette même rédaction devrait porter par coordination, sur les articles 7, alinéa 5, et 11, alinéa 4. Cette réglementation est précise et suffisamment claire pour éviter que ceux qui ne souffrent que d'un handicap très réduit échappent au droit commun et en réserver le bénéfice aux travailleurs reconnus handicapés. Tel est le sens de l'amendement que je propose.

Mme Marisol Touraine, députée. - Ce qui est en question ici, c'est bien la nature des « avancées » réalisées au Sénat, qui ont monopolisé les medias. Mais voilà que dès que l'attention se relâche - car, pour l'opinion, la commission mixte paritaire ne signifie pas grand-chose -, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Belle opération de communication ! L'amendement de Denis Jacquat, téléguidé par le Gouvernement, c'est le coup de projecteur sur la rade : pour les handicapés, l'avancée est minime, sans parler des femmes, sachant que les « avancées » obtenues ne règlent en rien la question de la différence de traitement. Il est clair qu'on a tenté d'amuser la galerie, d'apaiser la colère, sans mettre en cause la logique pénalisante du texte.

M. Pascal Terrasse, député. - Nous avons eu un long débat sur la pénibilité, qui ne saurait être traitée comme l'incapacité, l'invalidité ou la dépendance, questions sur lesquelles l'Assemblée nationale s'est révélée être en recul par rapport au Sénat.

Le Sénat avait souhaité quelques avancées - mais bien timides ! Or vous nous proposez de revenir à ce qui existe déjà puisque, actuellement, un taux d'incapacité supérieur à 50 % ouvre des droits à bonification, donc la possibilité d'un départ anticipé. Et on peut tout faire dire à un décret... Les handicapés seront contraints de se tourner vers les MDPH et la PCH, ce qui, soit dit en passant pour M. Méhaignerie qui y est sensible, revient à un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Et ils subiront une décote. Double punition ! Cet amendement est terrifiant !

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je n'ai jamais été téléguidé par le Gouvernement, même si je le soutiens ! J'ai réagi en technicien du social et du médical. Le but est que la situation des handicapés soit pleinement prise en compte dans cette réforme des retraites. J'ai salué les dispositions votées par le Sénat, qui sont une reconnaissance du travailleur handicapé. Mais j'aime la clarté et ma rédaction me semblait meilleure. Je comprends les remarques formulées mais ce n'est pas une question d'argent. Il y a un coût, il faut l'assumer. Je me suis placé du point de vue social. Néanmoins, parce que je respecte le vote du Sénat et que je ne veux pas laisser croire que nous ne nous préoccupons pas des handicapés, je retire l'amendement. Quant à la rédaction de Jacky Le Menn, une fois mon amendement disparu, elle devient plus restrictive que celle qui figure dans le texte voté par le Sénat et que nous soutenons. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Dans ces conditions, mon amendement étant une position de repli par rapport au vôtre, et dès lors que vous indiquez que la rédaction actuelle du Sénat est plus favorable, je retire mon amendement.

M. Alain Vasselle, sénateur. - L'article 6 est l'illustration même des avancées acquises durant la discussion parlementaire, au Sénat en particulier, et avec l'accord du Gouvernement. Certains dénonçaient un manque d'humanité et de solidarité nationale. L'article 6 est une réponse à cette critique. Personnellement, j'étais prêt à voter l'amendement de Denis Jacquat parce que j'ai confiance dans le Gouvernement et je pense qu'Eric Woerth partage notre souci. Un décret aurait simplement précisé les choses. Mais je m'en remets à la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire confirme ainsi la volonté du Parlement d'aller plus loin en faveur de ceux qui ont été touchés de plein fouet par les accidents de la vie.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait retenu, pour des raisons techniques, les termes d'« assuré handicapé ». M. Jacquat a proposé un renvoi à un décret afin de mieux cibler les personnes concernées. L'article L. 5213-1 du code du travail mentionne les « travailleurs handicapés ».

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'insiste, le retrait de mon amendement conduit à retenir la définition la plus large, celle d'assurés handicapés.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Le renvoi à un décret nous a fait craindre - nous ne sommes pas aussi confiants qu'Alain Vasselle - une application de ce dispositif aux seules personnes handicapées à 80 %. Notre amendement de repli était calé sur l'article L. 5213-1 mais il n'a plus lieu d'être, dès lors.

Les amendements étant retirés, la commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis - Régimes avantage social vieillesse des professionnels de santé

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 7 - Coordination pour les non-salariés agricoles

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - L'amendement de coordination n'ayant plus lieu d'être, dès lors que l'article 6 n'a pas été modifié, je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 8 - Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension
pour les catégories actives

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9 - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture
des droits des fonctionnaires

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis - Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9 ter - Nature des cotisations aux régimes de retraite obligatoires
des agents territoriaux

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9 quater - Provisions par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II - Limite d'âge et mise à la retraite d'office

Article 11 - Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - De même que pour l'article 7, l'amendement de coordination n'a plus lieu d'être. Il est donc retiré.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et par la commission des affaires sociales du Sénat. Tel est l'objet de l'amendement que Dominique Leclerc et moi-même avons déposé.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Vous supprimez l'article 37 de la loi de juillet 2010, qui était une reconnaissance du niveau de compétence des infirmiers - l'accès à la catégorie A répondait d'ailleurs à une revendication ancienne. Quant au classement des infirmières hospitalières en catégorie active, il correspond à une reconnaissance de pénibilité. Les deux choses n'ont rien à voir l'une avec l'autre. La pénibilité n'est pas gommée par le passage en catégorie A !

Du reste, les infirmiers-anesthésistes sont déjà en catégorie A. Eux subissent donc simplement un recul en étant classés « personnel sédentaire ». Tous les syndicats, sauf celui du personnel de direction, sont hostiles à ces dispositions, qui introduisent une confusion, voire un marchandage. On ne compense pas la pénibilité par le passage en catégorie A. Les infirmières quittent de plus en plus tôt l'hôpital ; la confusion que vous introduisez aggravera les difficultés dans le monde hospitalier.

M. Alain Vasselle, sénateur. - La pénibilité doit être prise en considération partout, dans les secteurs public et privé. Pourquoi faire des cas particuliers ? Je voterai l'amendement de nos rapporteurs car j'estime que les fonctionnaires doivent rentrer dans le droit commun. Certes, on ne peut brûler toutes les étapes en un jour mais il faudra bien y venir.

M. Régis Juanico, député. - Dans le projet de loi de rénovation du dialogue social, on a anticipé, concernant les infirmières, la réforme des retraites. On leur fait subir une forme de chantage : soit vous partez à cinquante-cinq ans, mais alors pas d'augmentation ; soit vous prolongez jusqu'à soixante ans, et vous obtenez la reconnaissance de vos compétences et la rémunération qui l'accompagne. Les jeunes infirmières, qui n'ont pas encore tout vu ni subi l'usure du métier, penchent pour le départ à soixante ans et la catégorie A ; celles qui ont aujourd'hui cinquante-cinq ans ou plus le refusent. Les dispositions inscrites ici sont une grave régression pour cette profession.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III - Limite d'âge et durée de services des militaires

Article 16 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE V - Durées de services

Article 19 bis - Correction d'une erreur de référence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE VI - Dispositions relatives à certains statuts particuliers

Article 20 - Mesures de coordination relatives à certains statuts

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis A - Solde de réserve des officiers généraux

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis - Coordinations au sein du code de la défense

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement, cosigné avec Dominique Leclerc, vise à rétablir l'article 20 bis , qui opère des coordinations dans le code de la défense nationale.

La commission mixte paritaire adopte cet amendement et rétablit l'article 20 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE

Article 23 - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux amendements, présentés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat, tendent à corriger des erreurs de référence.

La commission mixte paritaire adopte ces amendements puis l'article 24 ainsi modifié.

Article 24 bis AA - Suppression du traitement continué dans la fonction publique

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 bis AB - Procédure de reclassement des agents inaptes à l'exercice de leurs fonctions

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article 24 bis AB ainsi modifié.

Article 24 quinquies A - Majoration de durée d'assurance pour enfant dans la fonction publique

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 quinquies - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 sexies A - Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 sexies - Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 septies - Caisse de retraite des artistes auteurs

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 octies - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 nonies - Cotisations des professionnels libéraux

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24 decies - Rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE IV - PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
CHAPITRE IER - Prévention de la pénibilité

Article 25 - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 quater - Organisation des services de santé au travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 quinquies - Démarche qualité des services de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 25 sexies A - Echanges écrits entre le médecin du travail et l'employeur

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 sexies - Gouvernance des services de santé au travail interentreprises

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article tend à assurer le paritarisme dans l'administration des services de santé au travail interentreprises. Le système actuel donne aux employeurs les deux tiers des sièges au conseil d'administration. L'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale me semble une avancée importante, pour les salariés en particulier. Notre texte conservait une voix prépondérante au président, élu parmi les représentants des entreprises, du fait de l'obligation et de la responsabilité juridique des employeurs. La discussion au Sénat a apporté des garanties, telle la mention de la composition à parts égales du conseil d'administration, sur la proposition du groupe communiste. La précision selon laquelle les représentants des salariés doivent être des salariés des entreprises adhérentes me semble également un progrès. Les apports des deux assemblées sont pris en compte dans la rédaction de l'amendement que je vous propose, qui maintient l'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Je m'étais inspiré de l'exemple des prud'hommes pour proposer une présidence tournante, tous les trois ans. Nicolas About avait suggéré en séance au Sénat que les représentants des employeurs soient désignés directement par les entreprises adhérentes - pour les salariés, l'intervention des organisations syndicales se justifie davantage. Je crois qu'il faut conserver cet apport, accepté par l'ensemble de notre assemblée. Je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement de Denis Jacquat en ce sens.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Le rapport d'information de notre mission sur le mal-être au travail, dans sa recommandation n° 9 votée à l'unanimité par la commission des affaires sociales, se prononçait pour la parité. Par cet amendement, qui est un retour en arrière par rapport au texte voté par le Sénat, vous refusez la présidence alternée. L'article 25 sexies a été le seul adopté à l'unanimité par le Sénat ! Le Gouvernement lui-même ne s'y est pas opposé, donnant un avis favorable à la rédaction finalement retenue. Je suis surpris de cette volte-face : la présidence alternée serait-elle insupportable à certains ? Sans elle, il n'y a pas de fonctionnement paritaire. Le poste de vice-président proposé aux salariés est un strapontin, chacun de vous le sait. Je présente donc à mon tour un sous-amendement de repli - le mot est faible - afin que les salariés élisent non pas un vice-président, mais le trésorier.

Je suis d'accord avec Dominique Leclerc sur les modalités de désignation des représentants des employeurs car la représentativité des organisations d'employeurs, au niveau interprofessionnel et national, n'a jamais été débattue...

J'y insiste, cet article avait été adopté au Sénat à l'unanimité et nous nous en étions tous réjouis. Pourquoi refusez-vous d'ouvrir les fenêtres ?

M. Guy Lefrand, député. - L'amendement de Denis Jacquat fait la synthèse entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le parallélisme des formes concernant le mode de désignation introduit par le Sénat est important, il faut le conserver. Mais la présidence alternée, proposée avec force depuis longtemps par un leader syndical, subsiste seulement dans quatre services de santé au travail, qui essaient encore de la faire vivre malgré les difficultés : elle ne marche pas !

Comment donner aux employeurs une obligation de résultat en matière de sécurité, mais leur refuser la maîtrise de l'outil correspondant ? Gardons-nous de mettre à feu et à sang les services de santé au travail.

M. Alain Vidalies, député. - La réponse à la pénibilité, quelle qu'en soit la définition que le Gouvernement a retenue, passe d'abord par l'action préventive, entre les mains de la médecine du travail. Or, nous savons tous que le doute s'est insinué quant à l'indépendance de la médecine du travail vis-à-vis de grandes entreprises, ce qui est particulièrement insupportable lorsque des drames se produisent, liés à des accidents du travail et à des maladies professionnelles. Dès lors le choix du paritarisme est une bonne réponse, et la rédaction du Sénat est excellente en ce qu'elle respecte le sens du mot « paritaire ». Dire qu'une structure est paritaire pour en confier la direction exclusivement à une partie, c'est tromper sur le sens des mots. Une structure est paritaire par sa composition et par sa direction, mais quand la direction revient toujours à l'employeur, avec voix prépondérante, il n'y a plus de paritarisme : ne trahissez pas notre histoire collective !

La rédaction du Sénat a été accueillie très favorablement par l'ensemble des organisations syndicales, elle a été acceptée par quelques organisations patronales, mais elle a soulevé l'ire du Medef, qui s'est fait un point d'honneur à la voir modifiée.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - C'est exactement cela !

M. Alain Vidalies, député. - La responsabilité du blocage que nous constatons aujourd'hui dans les négociations n'est pas forcément du côté de ceux qui sont en grève ! Sur la médecine du travail, le patronat demande à pouvoir décider, au motif de sa responsabilité légale. Mais en lui donnant satisfaction, vous mettez fin au paritarisme. Nous préférons la rédaction du Sénat.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Je comprends le souci d'efficacité opérationnelle de M. Jacquat et je m'étais demandé si la rédaction du Sénat n'allait pas créer une sorte de course à l'échalote pour la présidence tournante. Cependant, le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes ne peut-il nous servir ici de modèle ?

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Dès lors que l'employeur est responsable, il faut lui donner les moyens d'exercer ses responsabilités et j'avais des réserves sur la présidence tournante. Cependant, la proposition de M. Godefroy est intéressante.

M. Régis Juanico, député. - Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir d'où vient la proposition de revenir sur la rédaction du Sénat. Le texte souhaité par le Gouvernement et accepté par l'Assemblée nationale renouvelle les missions de la médecine du travail, en lui confiant la traçabilité de l'exposition au risque professionnel, la prévention de la pénibilité plutôt que sa réparation. Vous dites que la responsabilité en incombe à l'employeur, et donc que l'employeur doit décider seul, mais les salariés sont tout autant à même d'établir cette traçabilité, elle les concerne au premier chef, ce qui justifie pleinement le paritarisme.

M. Jacky Le Menn, sénateur. - Le paritarisme ne doit pas être tronqué, ou bien il est dénaturé. La médecine du travail est remodelée, il est très important d'encourager les relations de confiance. Or, en confiant la présidence exclusivement à l'employeur, vous instituez la défiance, alors que la présidence tournante conduirait chacun à gérer le système en pensant à la suite. Nous étions parvenus au consensus avec cette idée d'encourager la confiance, parce que la médecine du travail est essentielle à la santé des salariés, tout comme à la compétitivité des entreprises. Malheureusement, c'est cette confiance que vous escamotez, nous le déplorons.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes demandé si l'organisation pouvait être calquée sur celle de la justice prud'homale, mais les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail sont particulières.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par sa décision du 11 avril 2002, la Cour de cassation a établi que l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsqu'il avait ou lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par celle du 7 février 2007, elle a estimé que l'employeur avait méconnu ses obligations lorsque, averti de la situation de danger, il s'était abstenu d'y mettre fin et qu'il n'avait pas garanti la sécurité physique et morale d'un salarié agressé.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Le sous-amendement de M. Leclerc consiste donc à rédiger ainsi le 1° de l'article L. 4622-11 : « De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix ».

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Favorable.

M. Alain Vidalies, député. - Qu'est-ce que cela change ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons garantir que les représentants patronaux sont bien élus par les entreprises adhérentes.

M. Alain Vidalies, député. - C'est déjà le cas avec l'amendement de M. Jacquat. En revanche, en supprimant la référence aux organisations représentatives sur le plan national, vous allez compliquer la tâche d'organisations comme l'UPA ou la CGPME : c'est dommage pour le pluralisme patronal.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons que les entreprises qui paient décident.

Mme Marisol Touraine, députée. - Le sous-amendement ne change rien à la question du paritarisme.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - L'alternance à la présidence et à la trésorerie devraient aller de pair, c'est la condition de la transparence. Mais si le président vient toujours du patronat, confier la trésorerie exclusivement aux salariés, c'est leur faire porter la responsabilité de décisions qu'ils n'auront pas prises. Je retire mon sous-amendement.

Quant à l'argument de la responsabilité de l'employeur, il est réversible, puisque le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que le service de santé au travail serait administré paritairement par un conseil où auraient siégé deux délégués syndicaux.

Enfin, le Gouvernement avait donné son avis favorable à la rédaction du Sénat, quelle est sa position actuelle ?

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire adopte le sous-amendement de Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, puis l'amendement présenté par Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ainsi modifié.

Enfin, elle adopte l'article 25 sexies ainsi modifié.

Article 25 septies - Elaboration d'un projet de service pluriannuel

La commission mixte paritaire adopt e cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 octies A - Compétences de la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 octies - Dérogations par voie d'accords de branches aux règles du suivi médical au travail

La commission mixte paritaire adopt e cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 nonies - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 decies - Recrutement temporaire d'un interne

M. Guy Lefrand, député. - La référence à la licence de remplacement pose un problème : avec une telle licence, un interne ne peut remplacer qu'un médecin libéral, pas un médecin du travail.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Cette rédaction a été établie après consultation du conseil de l'Ordre des médecins. Elle permet à tout médecin disposant d'une licence de remplacement, de remplacer un médecin du travail.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 undecies - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - En disposant, à l'article L. 4622-14 du code, que le directeur du service de santé au travail est le garant de l'indépendance du médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire, la dernière phrase de cet article comporte un risque important de contentieux. D'abord, l'indépendance du médecin du travail est garantie par la loi, elle ne saurait l'être par le directeur, qui est un salarié : c'est une contradiction. Ensuite, cet article mêle, sous la même autorité de ce directeur, les médecins et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, par exemple les infirmières, dont l'indépendance n'est pas garantie par le code : c'est ambigu et ce sera difficile à gérer. Je vous propose de supprimer cette dernière phrase.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulions pourtant prendre une garantie supplémentaire.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - On nous a reproché de diminuer les garanties, voilà qu'on nous reproche d'en prévoir trop !

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - C'est l'inverse : votre précision est source de confusion.

M. Guy Lefrand, député. - D'accord pour rectifier cet article. Je me félicite de vous entendre dire que ce texte va dans le sens de l'indépendance des médecins du travail, alors que M. Vidalies y dénonçait un risque fatal.

M. Alain Vidalies, député. - Je m'inquiétais pour le paritarisme, M. Godefroy attire ici avec raison notre attention sur un risque pour l'indépendance des médecins du travail, ce n'est pas le même débat...

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Nous allons voter sur l'amendement de M. Godefroy, qui propose de supprimer la dernière phrase de l'article 25 undecies .

La commission mixte paritaire adopte cet amendement, puis l'article 25 undecies ainsi modifié.

Article 25 duodecies - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies A - Sections et associations de santé au travail du régime agricole

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies B - Coordinations en matière de médecine du travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 terdecies - Service de santé au travail en agriculture

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 26 - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 bis - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 ter - Rapport au Parlement

M. Guy Lefrand, député. - Cet article ne demandait pas un rapport pour le plaisir. Il n'aurait pas été inutile de disposer d'informations sur les différents systèmes de santé au travail existant dans notre pays.

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 26 quater - Rapport au Parlement

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 bis A - Missions du médecin du travail

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 ter AA - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les amendements que nous présentons, avec Dominique Leclerc, tendent à corriger une erreur de référence et à opérer une coordination.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Le second amendement me convient : il correspond à ce que j'avais demandé en séance.

La commission mixte paritaire adopte ces deux amendements, puis l'article 27 ter AA ainsi modifié.

Article 27 ter AB - Comité scientifique

M. Régis Juanico, député. - Je remarque que l'article, tel qu'il résulte des travaux du Sénat, empêcherait la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, de même que l'association d'aide aux victimes de l'amiante, de siéger au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou à son observatoire de la pénibilité.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II - Compensation de la pénibilité

Article 27 ter AC - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter ADA - Rapport sur un barème d'attribution des pensions d'invalidité

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter AD - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter AE - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter AF - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter AG - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter AH - Non-cumul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite à raison de la pénibilité

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 ter A - Accords de branche sur la pénibilité

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne comprends pas l'ajout par le Sénat de la mention selon laquelle le passage à temps partiel des salariés occupés à des travaux pénibles, dans le cadre d'accords de branche, ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Je m'interroge moi aussi sur le sens de cet amendement présenté en son temps par M. Dominati. Pourquoi fermer des portes ? Je propose de supprimer cette dernière phrase de l'alinéa 4.

Mme Marisol Touraine, députée. - Ce sujet avait donné lieu à l'Assemblée nationale à un débat entre la commission et le Gouvernement. Peut-être celui-ci cherchera-t-il encore une fois à imposer ses vues en séance...

M. Alain Vasselle, sénateur. - La phrase introduite à l'initiative de M. Dominati laisse entendre que la cessation anticipée d'activité peut prendre la forme d'un temps partiel. La jurisprudence en a-t-elle décidé ainsi ? Si c'est le cas, cette précision n'est pas inutile.

M. Alain Vidalies, député. - Certains accords visant à alléger la charge de travail de salariés occupés à des travaux pénibles, comme ceux signés chez Rhodia, ont d'ores et déjà prévu la possibilité d'une cessation complète d'activité pendant les dernières années. La rédaction du Sénat l'empêcherait : on reconnaît ici une vieille méfiance vis-à-vis de la préretraite. Mais il s'agit d'accord collectifs et non d'une règle générale. Pourquoi restreindre la liberté de négociation ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - M. Dominati songeait sans doute à des dérives possibles.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Sans revenir aux préretraites, il faut laisser entière la liberté de négociation : dans le secteur agro-alimentaire par exemple, les entreprises voudraient pouvoir traiter la question de la pénibilité liée au froid.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Les accords devront-ils respecter les avis du comité scientifique que nous avons créé ? Si tel n'était pas le cas, on verrait apparaître une foule de contentieux.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement présenté par Pierre Méhaignerie, député, vice-président, ainsi qu'un amendement de coordination des rapporteurs, puis l'article 27 ter A ainsi modifié.

Article 27 ter - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 quater - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 quinquies - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 sexies A - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que je présente a pour objet de permettre, une fois que l'allocation amiante cesse d'être servie, la liquidation de toutes les pensions de vieillesse auxquelles l'assuré peut prétendre et pas seulement celle du régime général visée par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Il précise aussi que c'est pour l'appréciation du taux de pension que les conditions de durée d'assurance requises sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Les sénateurs socialistes sont favorables à cet amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 27 sexies A ainsi modifié.

Article 27 sexies B - Comité scientifique

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27 sexies - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 27 septies - Comité scientifique

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

CHAPITRE III - Dispositions communes

Article 27 octies - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE V - MESURES DE SOLIDARITÉ
CHAPITRE IER - Dispositions applicables aux régimes des exploitants agricoles

Article 28 - Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Après avoir rappelé cet article pour coordination, la commission mixte paritaire adopte un amendement présenté par les deux rapporteurs, puis l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 - Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à l'assurance veuvage

Article 29 bis - Prorogation de l'assurance veuvage

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE IER TER - Autres mesures de solidarité

Article 29 ter - Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 29 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 29 sexies A - Extension de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux professions libérales et aux avocats

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 29 sexies B - Possibilité de cumul d'une activité à temps partiel et de l'affiliation gratuite au régime général en cas d'enfant ou d'adulte handicapé à charge

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 29 sexies - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE V BIS A - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 31 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission mixte paritaire adopte un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement rédactionnel présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 31 ainsi modifié.

Article 31 bis A - Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de cohérence présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 31 bis A ainsi modifié.

Article 31 bis B - Calcul de l'allocation compensatoire lors d'un divorce

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 31 bis - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE V BIS - MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS

Article 32 - Aide à l'embauche des seniors

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que je propose tend à rétablir le II de cet article, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'aide à l'embauche des seniors : il me paraît important que nous sachions qui en sont les bénéficiaires, quels sont les types de contrats concernés et quel est le montant des crédits. Les « bleus » budgétaires ne suffisent pas. Certains redoutent l'effet d'aubaine et nous aimerions en avoir le coeur net.

La commission mixte paritaire adopte cet amendement, puis l'article 32 ainsi modifié.

Article 32 bis AA - Pérennisation d'un dispositif expérimental relatif aux modalités de financement du tutorat

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis A - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis B - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que les rapporteurs présentent conjointement est formel.

M. Pascal Terrasse, député. - L'allocation équivalent retraite (AER) a été créée par les socialistes en 2001, pour assurer un revenu décent aux salariés ayant connu une carrière longue et se trouvant privés d'emploi avant l'âge de la retraite. Le Gouvernement voulait la supprimer mais a finalement décidé de la maintenir. L'âge limite prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante ans par l'article R. 351-2 mais, si je comprends bien, il s'agit ici de prolonger l'allocation jusqu'à soixante-deux ans.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En effet, il s'agit d'éviter toute rupture dans le bénéfice de l'allocation. L'amendement ne change d'ailleurs rien au fond.

M. Pascal Terrasse, député. - Qui paiera ?

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Cette question devra être réglée dans le cadre de la loi de finances.

M. Pascal Terrasse, député. - L'article garantit les droits de ceux qui perçoivent déjà l'AER mais qu'adviendra-t-il des autres ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Cet article n'a pas pour objet d'étendre le dispositif actuel.

Mme Marisol Touraine, députée. - Rien n'est donc prévu pour ceux qui auraient pu avoir droit à l'avenir à l'AER. Le Premier ministre a d'ailleurs demandé aux partenaires sociaux de contribuer au financement de la prise en charge des personnes dont l'âge est compris entre soixante et soixante-deux ans et qui, si elles n'ont droit ni aux allocations chômage, ni à l'AER, ni au RSA, se retrouveront sans ressources.

M. Alain Vidalies, député. - La communication du Gouvernement est habile : on avait cru comprendre que l'AER serait étendue pour venir en aide aux seniors privés d'emplois, mais on découvre qu'il n'en est rien. Que restera-t-il aux chômeurs en fin de droit affectés par le report des bornes d'âge, sinon à se tourner vers les départements en charge du RSA ?

Mme Marisol Touraine, députée. - L'AER est destinée à prendre le relais de l'assurance-chômage pour les salariés proches de la retraite. Si elle n'est pas étendue pour subvenir aux besoins des seniors sans emploi, il faudra trouver une autre solution. C'est la stratégie du sapeur Camember : ce que l'assurance vieillesse économisera, l'Etat ou un organisme paritaire le paiera, et l'intérêt de l'opération pour les finances publiques sera purement optique. Compte tenu du taux de chômage des plus de cinquante-cinq ans, le relèvement des bornes d'âge devrait laisser de très nombreuses personnes dans le dénuement.

M. Alain Vasselle, sénateur. - Si j'ai bien compris les intentions du Gouvernement, les craintes de Mme Touraine sont infondées : les chômeurs en fin de droits qui subiront les effets du relèvement de l'âge de départ à la retraite toucheront une indemnité jusqu'à ce terme. Quant à savoir qui doit en assumer la charge financière, la sécurité sociale, l'État ou l'ensemble des Français, la question reste pendante.

M. Alain Vidalies, député. - Je ne suis pas sûr, pour ma part, d'avoir compris les intentions du Gouvernement...

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le décret du 6 mai 2010 a reconduit pour cette année l'AER. Notre amendement vise à sécuriser jusqu'à la retraite la situation de ceux qui y ont droit aujourd'hui.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - La question est celle du financement. Existe-t-il un moyen de diminuer les déficits tout en préservant la justice fiscale, la compétitivité des entreprises, les intérêts des classes moyennes et la croissance ? Je le crois. La France est le seul pays d'Europe où les cadres ont droit pendant vingt-trois mois à des allocations chômage pouvant aller jusqu'à 5 800 euros ! Nous essayons de corriger les injustices dans le cadre de la loi de finances, mais les organismes paritaires pourraient en faire autant.

M. Alain Vidalies, député. - Je ne dis pas le contraire. Pendant la crise, certains traders français installés à Londres sont revenus en France pour travailler en tant que serveurs pendant un mois, et bénéficier ainsi, ce délai passé, d'allocations chômage calculées en fonction de leurs anciens revenus - ce qui ne serait pas arrivé s'ils avaient occupé leur nouvel emploi pendant plus de trois mois.

Pour être exact, l'indemnisation est plafonnée à 5 700 euros. J'ai posé des questions écrites à ce sujet. Le Gouvernement n'y a jamais répondu, sauf à dire, lorsque la presse l'a interpellé sur les raisons de ce silence, que le phénomène était impossible à chiffrer... Monsieur Méhaignerie, il existe donc des marges de manoeuvre, mais encore faut-il les utiliser !

La commission mixte paritaire adopte l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 32 bis B ainsi modifié.

TITRE V TER - MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE

Article 32 bis C - Définition de l'épargne retraite

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel de ses rapporteurs, puis l'article 32 bis C ainsi modifié.

Article 32 bis - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 ter A - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 32 ter B - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 ter - Alimentation des Perco par la participation

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 quater - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 32 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 sexies - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par ses rapporteurs, puis l'article 32 sexies ainsi modifié.

Article 32 octies A - Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite

La commission mixte paritaire adopte un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par les rapporteurs, puis l'article 32 octies A ainsi modifié.

Article 32 octies B - Possibilités de sortie en capital pour les contrats relevant de la Préfon

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 octies - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 nonies - Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33 - Entrée en vigueur

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis d'un dernier amendement que viennent de déposer les députés et sénateurs socialistes.

Mme Marisol Touraine, députée. - Choqués par le refus de la majorité d'ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux malgré la crise sociale majeure que traverse la France, sénateurs et députés socialistes proposent, par cet amendement, que le Gouvernement marque sa volonté de lancer immédiatement une discussion de fond sur la réforme des retraites, et non en 2013 comme il en a pris l'engagement au Sénat, afin d'adresser un message à tous ceux qui ne se retrouvent pas dans ce texte. Il y va de sa responsabilité sociale et politique.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis, par principe, opposé aux amendements déposés à la dernière seconde, surtout lorsqu'il s'agit d'un dossier aussi sérieux que celui des retraites. L'avis est défavorable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - J'y suis également défavorable.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement déposé par les députés et sénateurs socialistes, puis adopte l'article 33 dans la rédaction du Sénat.

Mme Marisol Touraine, députée. - Le rejet de notre amendement témoigne du refus réitéré du Gouvernement de débattre au fond de la réforme et de son mépris à l'égard des mouvements sociaux qui agitent notre pays, considérés comme gênants et marginaux. La majorité est aujourd'hui dans l'impasse politique et démocratique. Notre pays et nos retraites méritaient mieux que cette réforme bâclée, injuste et non financée.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Au nom de l'UMP, merci à Dominique Leclerc et à Muguette Dini de leur travail sur cette réforme. Madame Touraine, cette réforme n'a pas été examinée dans la précipitation : le Sénat en a débattu durant cent quarante heures en séance publique, quarante heures dans le cadre des travaux de la Mecss et trente heures en commission.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Comme si seule la quantité comptait !

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Le processus législatif a été long et sérieux et il est choquant de dire que cette réforme a été votée à la va-vite : l'Assemblée nationale a commencé ses travaux dès février, procédé à trente-deux auditions qui, pour certaines, ont modifié ma position, notamment sur la possibilité réelle d'une réforme systémique. Les exigences de justice ont été prises en compte à l'Assemblée nationale et au Sénat sur quatre points fondamentaux par rapport au texte gouvernemental. Enfin, dans un monde ouvert, la France ne peut pas faire exception avec les trente-cinq heures, la retraite à soixante ans et les régimes spéciaux qui n'existent pas ailleurs. A défaut, nous risquons le déclin. Je soutiens et j'assume totalement cette réforme, que les syndicats n'ont pas défendue par crainte d'être associés au passage de l'âge de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans. Les autres solutions auraient nui davantage à l'emploi. Nous, nous assumons nos responsabilités !

M. Alain Vasselle, sénateur. - Je partage pleinement cette analyse.

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La commission mixte paritaire adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.