CHAPITRE III - Dispositions communes
Article 27 octies - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE V - MESURES DE
SOLIDARITÉ
CHAPITRE IER - Dispositions applicables aux
régimes des exploitants agricoles
Article 28 - Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Après avoir rappelé cet article pour coordination, la commission mixte paritaire adopte un amendement présenté par les deux rapporteurs, puis l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 - Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à l'assurance veuvage
Article 29 bis - Prorogation de l'assurance veuvage
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE IER TER - Autres mesures de solidarité
Article 29 ter - Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 29 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 29 sexies A - Extension de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux professions libérales et aux avocats
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 29 sexies B - Possibilité de cumul d'une activité à temps partiel et de l'affiliation gratuite au régime général en cas d'enfant ou d'adulte handicapé à charge
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 29 sexies - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE V BIS A - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 31 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission mixte paritaire adopte un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement rédactionnel présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 31 ainsi modifié.
Article 31 bis A - Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail
La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de cohérence présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 31 bis A ainsi modifié.
Article 31 bis B - Calcul de l'allocation compensatoire lors d'un divorce
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 31 bis - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.