TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 - Entrée en vigueur
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis d'un dernier amendement que viennent de déposer les députés et sénateurs socialistes.
Mme Marisol Touraine, députée. - Choqués par le refus de la majorité d'ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux malgré la crise sociale majeure que traverse la France, sénateurs et députés socialistes proposent, par cet amendement, que le Gouvernement marque sa volonté de lancer immédiatement une discussion de fond sur la réforme des retraites, et non en 2013 comme il en a pris l'engagement au Sénat, afin d'adresser un message à tous ceux qui ne se retrouvent pas dans ce texte. Il y va de sa responsabilité sociale et politique.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis, par principe, opposé aux amendements déposés à la dernière seconde, surtout lorsqu'il s'agit d'un dossier aussi sérieux que celui des retraites. L'avis est défavorable.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - J'y suis également défavorable.
La commission mixte paritaire rejette l'amendement déposé par les députés et sénateurs socialistes, puis adopte l'article 33 dans la rédaction du Sénat.
Mme Marisol Touraine, députée. - Le rejet de notre amendement témoigne du refus réitéré du Gouvernement de débattre au fond de la réforme et de son mépris à l'égard des mouvements sociaux qui agitent notre pays, considérés comme gênants et marginaux. La majorité est aujourd'hui dans l'impasse politique et démocratique. Notre pays et nos retraites méritaient mieux que cette réforme bâclée, injuste et non financée.
Mme Isabelle Debré, sénateur. - Au nom de l'UMP, merci à Dominique Leclerc et à Muguette Dini de leur travail sur cette réforme. Madame Touraine, cette réforme n'a pas été examinée dans la précipitation : le Sénat en a débattu durant cent quarante heures en séance publique, quarante heures dans le cadre des travaux de la Mecss et trente heures en commission.
Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Comme si seule la quantité comptait !
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Le processus législatif a été long et sérieux et il est choquant de dire que cette réforme a été votée à la va-vite : l'Assemblée nationale a commencé ses travaux dès février, procédé à trente-deux auditions qui, pour certaines, ont modifié ma position, notamment sur la possibilité réelle d'une réforme systémique. Les exigences de justice ont été prises en compte à l'Assemblée nationale et au Sénat sur quatre points fondamentaux par rapport au texte gouvernemental. Enfin, dans un monde ouvert, la France ne peut pas faire exception avec les trente-cinq heures, la retraite à soixante ans et les régimes spéciaux qui n'existent pas ailleurs. A défaut, nous risquons le déclin. Je soutiens et j'assume totalement cette réforme, que les syndicats n'ont pas défendue par crainte d'être associés au passage de l'âge de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans. Les autres solutions auraient nui davantage à l'emploi. Nous, nous assumons nos responsabilités !
M. Alain Vasselle, sénateur. - Je partage pleinement cette analyse.
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La commission mixte paritaire adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.