Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Rapport n° 362 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'EXIGENCE LÉGITIME DE PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
    
    • A. LA VULNÉRABILITÉ DU PATRIMOINE DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
      
      • 1. Une responsabilité sur l'ensemble du patrimoine
        
      • 2. Une réticence persistante à adopter la forme sociétale
        
    • B. DES INTERVENTIONS LÉGISLATIVES SUCCESSIVES
      
      • 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une formule qui n'a pas rencontré le succès escompté
        
      • 2. Les avancées en demi-teinte de la loi dite Madelin
        
      • 3. L'insaisissabilité de la résidence principale, une protection simple qui demeure méconnue
        
    • C. LA DEMANDE D'UN VÉRITABLE PATRIMOINE D'AFFECTATION
      
      • 1. La notion de patrimoine d'affectation
        
      • 2. La longue marche du patrimoine d'affectation
        
  • II. ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : UN STATUT PLUS PROTECTEUR ET PLUS AVANTAGEUX
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
    • B. LA SÉPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
      
      • 1. La constitution et l'évolution du patrimoine affecté
        
        • a) Les règles d'affectation
          
        • b) Les possibilités d'évolution
          
      • 2. La publicité du patrimoine affecté
        
        • a) La publicité lors de la constitution du patrimoine affecté
          
        • b) La publicité lors de l'évolution du patrimoine affecté
          
      • 3. Une protection du patrimoine personnel qui n'est pas absolue
        
    • C. LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
      
      • 1. La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
        
      • 2. La présence d'une clause dite « anti-abus »
        
    • D. L'ACCÈS AU CRÉDIT : UNE QUESTION QUI DEMEURE
      
      • 1. Un frein pour l'accès au crédit des entrepreneurs ?
        
      • 2. Les annonces gouvernementales en matière de garantie des crédits bancaires
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER LE TEXTE POUR MIEUX PROTÉGER LES ENTREPRENEURS
    
    • A. MAINTENIR LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ
      
    • B. PRÉSERVER LES DROITS DES CRÉANCIERS ANTÉRIEURS
      
      • 1. L'opposabilité de l'affectation aux créanciers antérieurs
        
      • 2. Un doute constitutionnel
        
      • 3. Un aléa dans les relations économiques
        
    • C. ADAPTER LES PROCÉDURES COLLECTIVES
      
      • 1. Conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adaptation des procédures collectives
        
      • 2. Préciser le champ de l'habilitation destinée à adapter les procédures collectives
        
    • D. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA PLURIACTIVITÉ
      
      • 1. La pluralité d'activités au sein d'un même patrimoine
        
      • 2. La pluralité de patrimoines affectés
        
    • E. AMÉLIORER LES PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LE TEXTE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce) - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté
    
  • Article premier bis A (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle) - Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article premier bis - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprises
    
  • Article 2 (art. 1655 sexies et 846 bis du code général des impôts) - Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
    
  • Article 3 (art. L. 273 B du livre des procédures fiscales) - Levée de l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales
    
  • Article 3 bis (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales) - Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires
    
  • Article 4 (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural) - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale
    
  • Article 5 - Habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 6 (art. L. 526-1 du code de commerce) - Extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité
    
  • Article 6 bis A (ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme) - Changement de statut d'OSEO
    
  • Article 6 bis (art. L. 313-21 du code monétaire et financier) - Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit
    
  • Article 7 (art. L. 223-9 du code de commerce) - Relèvement du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée
    
  • Article 8 (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce) - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
    
  • Article 9 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale, L. 5121-17 et L. 5123-1 du code de la santé publique) - Modification du régime de la revente des médicaments à l'étranger
    
  • Article 10 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES