Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mars 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2265 , 2298 et T.A. 420
Sénat :	302 , 358 et 363 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 23 mars 2010, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, la commission des lois du Sénat , sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, au cours de sa réunion du 24 mars 2010 , a adopté à l' unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010), sur la proposition de son président, M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur.

Conçu pour les 1,5 million d'entrepreneurs français qui exercent en nom propre, soit près d'une entreprise sur deux, le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vise, en permettant la création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle , à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur en cas de difficulté professionnelle.

Recherchant l'équilibre entre la simplicité de ce nouveau dispositif, la sécurité juridique qu'il doit garantir et la confiance qu'il doit préserver dans les relations économiques, notamment entre les entrepreneurs individuels et leurs partenaires bancaires, la commission des lois du Sénat a adopté 54 amendements modifiant le projet de loi, dont les 6 amendements présentés par M. Michel Houel au nom de la commission de l'économie, saisie pour avis.

La commission des lois a adopté tous les amendements présentés par son rapporteur , consistant en particulier à :

- maintenir le mécanisme de l' insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et de ses biens fonciers non professionnels, institué en 2003 puis élargi en 2008 (article 6) ;

- revenir, pour des raisons d'ordre tant juridique qu'économique, à l' opposabilité du patrimoine professionnel d'affectation aux seules créances nées postérieurement à sa création (article premier) ;

- conditionner l'entrée en vigueur de la loi à la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, rendant le dispositif opérationnel au début de l'année 2011 (article 5) ;

- autoriser un entrepreneur à avoir plusieurs patrimoines professionnels d'affectation , en vue de mieux prendre en compte les situations de pluriactivité (article premier) ;

- renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures prévues par le texte à la charge des entrepreneurs individuels (article premier).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.