Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : examen des articles

Rapport n° 380 (2008-2009) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 mai 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE TITRE I RÉNOVE LA GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE
    
    • A. ORGANISER LA PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
      
      • 1. La définition des missions de service public
        
      • 2. L'association des praticiens libéraux
        
    • B. AMÉLIORER L'ORGANISATION DE L'HÔPITAL PUBLIC ET ACCROÎTRE SON ATTRACTIVITÉ
      
      • 1. La nouvelle organisation de l'hôpital public
        
        • a) Le conseil de surveillance
          
        • b) Le directeur, président du directoire
          
        • c) Le président de la commission médicale d'établissement
          
      • 2. La recherche d'une plus grande attractivité de l'hôpital public pour les praticiens
        
    • C. PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ENTRE LES STRUCTURES
      
      • 1. Les communautés hospitalières de territoire
        
      • 2. Les groupements de coopération sanitaire
        
      • 3. Les coopérations « volontaires »
        
  • II. LE TITRE II PROMEUT UNE MEILLEURE APPROCHE TERRITORIALE DES SOINS
    
    • A. LA CONCILIATION DES IMPÉRATIFS D'ACCESSIBILITÉ ET DE QUALITÉ DES SOINS
      
      • 1. Une nécessaire mise en cohérence de l'accès territorial et de l'accès financier
        
        • a) L'ambiguïté de la notion de premier recours
          
        • b) Un accès moins difficile à la consultation
          
      • 2. L'amélioration des pratiques professionnelles
        
        • a) L'acquisition des nouvelles technologies et des nouvelles pratiques thérapeutiques
          
        • b) Les coopérations et l'exercice coordonné des soins
          
    • B. L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ
      
      • 1. Protéger la santé de toute assimilation à une prestation de service
        
        • a) Garantir le caractère médical des laboratoires de biologie
          
        • b) Faciliter le lien entre recherche et développement des médicaments
          
      • 2. Renforcer les ordres et les titres
        
        • a) La réforme des ordres
          
        • b) La reconnaissance des titres
          
  • III. LE TITRE III PRÉSENTE DIVERSES MESURES TENDANT À L'AMÉLIORATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    
    • A. LES MESURES CONCERNANT CERTAINES POPULATIONS
      
      • 1. La santé des femmes
        
        • a) Une réforme du suivi médical non pathologique des femmes
          
        • b) Faciliter l'accès à la contraception d'urgence
          
      • 2. La protection des jeunes contre les pratiques à risque
        
        • a) Un compromis sur l'alcool
          
        • b) La lutte contre la tabacodépendance
          
    • B. LA PRISE EN CHARGE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE
      
      • 1. L'éducation thérapeutique
        
        • a) Trouver un équilibre entre le rôle de l'équipe médicale et celui des associations
          
        • b) Respecter l'impératif éthique
          
      • 2. La lutte contre le cancer
        
        • a) La protection contre les substances cancérigènes
          
        • b) Le progrès des connaissances
          
  • IV. LE TITRE IV RENOUVELLE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ
    
    • A. LA CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
      
      • 1. La pertinence du niveau régional
        
      • 2. Les missions et la gouvernance des agences régionales de santé
        
        • a) Missions et compétences des agences
          
        • b) Organisation et fonctionnement des agences
          
        • c) Le régime financier des agences
          
        • d) La coordination des agences
          
      • 3. La politique régionale de santé
        
        • a) Les documents
          
        • b) Le programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel de santé
          
      • 4. Les moyens d'action des agences
        
    • B. LA PRISE EN COMPTE DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
      
      • 1. Les apports du texte en matière médico-sociale
        
        • a) Les conditions d'un décloisonnement des approches sanitaire et médico-sociale
          
        • b) La clarification de l'architecture de planification et de programmation médico-sociale
          
        • c) La nouvelle procédure d'appel à projet social ou médico-social
          
      • 2. Les principales améliorations apportées par l'Assemblée nationale sur le volet médico-social du projet de loi
        
        • a) Le principe de « fongibilité asymétrique »
          
        • b) La conférence régionale de santé et de l'autonomie
          
        • c) La consultation des acteurs de terrain sur les schémas départementaux
          
        • d) La sécurisation et l'assouplissement de la procédure d'appel à projet
          
      • 3. Les réflexions de votre commission
        
        • a) Un exercice de programmation médico-sociale rationalisé mais qui soulève des interrogations
          
        • b) Une procédure d'appel à projet satisfaisante
          
        • c) La nécessaire prise en compte d'objectifs qualitatifs dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A (art. L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale) - Présentation au Parlement d'un rapport annuel sur la tarification à l'activité
    
• CHAPITRE PREMIER - MISSIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 1er(art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique) - Missions des établissements de santé et missions de service public
    
  • Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 6122-1 du code de la santé publique) - Reconnaissance de l'hospitalisation à domicile
    
  • Article 1er bis (art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique) - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile
    
  • Article 1er ter (art. L. 6125-2 [nouveau] du code la santé publique) - Utilisation de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile
    
  • Article 2 (art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale) - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé
    
  • Article 3 (art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique) - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
• CHAPITRE II - STATUT ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 4 (art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique) - Statut des établissements publics de santé
    
  • Article 5 (art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique) - Conseil de surveillance des établissements publics de santé
    
  • Article 6 (art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique) - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
    
  • Article 7 (articles 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles) - Nomination et gestion des personnels de direction
    
  • Article 7 bis - Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale
    
  • Article 8 (art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique) - Organisation interne des établissements publics de santé
    
  • Article 8 bis - Coordination
    
  • Article 8 ter - Expérimentations sur l'annualisation du temps de travail dans les établissements de santé publics outre-mer
    
  • Article 9 (art. L. 6145-16 du code de la santé publique) - Certification des comptes des établissements publics de santé
    
  • Article 9 bis (art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique) - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    
  • Article 10 (art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique) - Statut des praticiens hospitaliers
    
  • Article 11 (art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires
    
• CHAPITRE III - FAVORISER LES COOPÉRATIONS ENTRE ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 12 (art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique) - Communauté hospitalière de territoire
    
  • Article 13 (art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier
    
  • Article 13 bis (art. L. 1411-3 du code de la santé publique) - Représentation des établissements de santé délivrant des soins à domicile au sein de la conférence nationale de santé
    
  • Article 13 ter (art. L. 6121-7 du code de la santé publique) - Représentation des établissements délivrant des soins à domicile au sein du comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    
  • Article 13 quater (art. L. 162-26-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Prise en compte des honoraires correspondant à l'activité des médecins salariés dans le tarif des établissements privés
    
• TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
  
  • Article 14 (art. L. 1411-1 à L. 1411-8 et L. 4130-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours
    
  • Article 14 bis A (nouveau) (art. L. 1111-2 du code de la santé publique) - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé
    
  • Article 14 bis (art. L. 5125-1-1 A [nouveau] du code de la santé publique) - Missions des pharmaciens d'officine
    
  • Article 14 ter (art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique) - Maisons et centres de santé
    
  • Article 14 quater (art. L. 6323-4 [nouveau] du code de la santé publique) - Définition des pôles de santé
    
  • Article 14 quinquies - Rapport au Parlement sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B
    
  • Article 15 (art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique) - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité
    
  • Article 15  bis A (nouveau) (art. L. 632-12 du code de l'éducation) - Suppression d'une discrimination existant pour les ressortissants français désirant se présenter aux épreuves de l'internat
    
  • Article 15 bis (art. L. 631-1-1 du code de l'éducation) - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
    
  • Article 15 ter (art. L. 632-1-1 A du code de l'éducation) - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
    
  • Article 15 quater - Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale
    
  • Article 16 (art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique) - Permanence des soins
    
  • Article 16 bis (art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale) - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée
    
  • Article 17 (art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique) - Coopération entre les professionnels de santé
    
  • Article 17 bis (art. L. 2323-1 et L. 2323-3 du code de la santé publique) - Lactariums
    
  • Article 17 ter (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale) - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie
    
  • Article 18 (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé
    
  • Article 18 bis (art. L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale) - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes
    
  • Article 18 ter (art. L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale) - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents
    
  • Article 18 quater A (nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique) - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses
    
  • Article 18 quater B (nouveau) (art. L. 1142-15 du code de la santé publique) - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins
    
  • Article 18 quater (art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du montant du crédit d'impôt pour l'adhésion à une complémentaire santé
    
  • Article 19 (art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale) - Formation continue des professionnels de santé
    
  • Article 19 bis A (nouveau) (art. L. 4381-1 du code de la santé publique) - Exclusion des stages des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires
    
  • Article 19 bis B (nouveau) - Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme
    
  • Article 19 bis (art. L. 1151-2 à L. 1151-4, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique) - Encadrement des pratiques à visée esthétique
    
  • Article 19 ter (art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique) - Ordres des professions médicales et pharmaceutique
    
  • Article 19 quater (art. L. 4311-15, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4312-9, L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-19, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4322-12 du code de la santé publique) - Ordres des professions paramédicales
    
  • Article 19 quinquies (art. L. 1483-1 du code de la santé publique) - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie
    
  • Article 19 sexies (article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique) - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales
    
  • Article 20 - Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale
    
  • Article 21 - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux
    
  • Article 21 bis (art. L. 1114-1 du code de la santé publique) - Publicité des associations de patients financées par les entreprises de santé
    
  • Article 21 ter (art. L. 1142-2 du code de la santé publique) - Assurance des professionnels de santé salariés
    
  • Article 21 quater (art. L. 4111-3-1, L. 4221-7 et L. 4381-1 du code de la santé publique) - Reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles de pays non-membres de la Communauté européenne
    
  • Article 21 quinquies (art L. 5124-14 du code de la santé publique) - Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
    
  • Article 21 sexies (art. L. 6315-1 du code de la santé publique) - Télémédecine
    
  • Article 21 septies (art L. 143-10 du code de la sécurité sociale) - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité
    
  • Article 21 octies (art L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale) - Non-application de pénalités pour certaines consultations médicales effectuées en dehors du parcours de soins
    
  • Article 21 nonies (art L. 4211-2-1 du code de la santé publique) - Elimination des matériels médicaux usagés perforants
    
• TITRE III - PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE
  
  • Article 22 A (art. L. 1110-1 A du code de la santé publique) - Définition de la santé
    
  • Article 22 B (art. L. 1171-1 (nouveau) du code de la santé publique) - Définition de l'éducation à la santé
    
  • Article 22 C (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale) - Rôle de la Haute Autorité de santé en matière d'affichage, par les sites informatiques dédiés à la santé, d'hyperliens vers les autres sites français dédiés à la santé et aux médicaments
    
  • Article 22 (art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient
    
  • Article 22 bis (art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1 du code de la santé publique) - Extension des missions des sages-femmes
    
  • Article 22 ter (art. L. 5134-1 du code de la santé publique) - Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités
    
  • Article 22 quater (art. L. 5311-1 du code de la santé publique) - Mission de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé
    
  • Article 22 quinquies (art. L. 352-2 du code de la sécurité sociale) - Régime local d'Alsace-Moselle
    
  • Article 22 sexies (art. L. 114-3 du code du service national) - Initiation à l'utilisation du défibrillateur lors de la journée d'appel de préparation à la défense nationale
    
  • Article 22 septies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) - Formation des psychothérapeutes
    
  • Article 22 octies (nouveau) (art. L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles) - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques
    
  • Article 23 (art. L. 3341-2, L. 3342-1 à L. 3342-4 [nouveau] et L. 3353-3 du code de la santé publique) - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool
    
  • Article 24 (art. L. 312-1, L. 1425-1, L. 1425-2, L. 1426-1 et L. 1426-2 [nouveau], L. 3322-9, L. 3331-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2 [nouveaux], L. 3351-8, L. 3512-1-1 et L. 3512-4 du code de la santé publique) - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle
    
  • Article 24 bis - Autorisation préalable du maire à la vente d'alcool la nuit
    
  • Article 24 ter (art. L. 3323-1 du code de la santé publique) - Conditions de vente promotionnelle de boissons alcooliques
    
  • Article 24 quater (art. L. 3323-2 du code de la santé publique) - Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet
    
  • Article 25 - Interdiction des « cigarettes-bonbons »
    
  • Article 25 bis (art. L. 1333-10 du code de la santé publique) - Obligation de diagnostic et de travaux en cas d'exposition au radon
    
  • Article 25 ter (art. L. 1334-8-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Mesures de prévention des maladies liées au plomb
    
  • Article 25 quater (art. L. 1334-12-1 [nouveau] et L. 1334-14 à L. 1334-17 [nouveaux] du code de la santé publique) - Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante
    
  • Article 25 quinquies (art. L. 1341-1 à L. 1341-3, L. 1342-3 et L. 1413-4 du code de la santé publique) - Renforcement du système de toxicovigilance
    
  • Article 25 sexies (art. L. 3115-1, L. 3115-2 à L. 3115-4 [nouveaux], L. 3116-3, L. 3116-6, L. 3826-1, L. 3845-1 et L. 3845-2 [nouveaux] du code de la santé publique) - Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies
    
  • Article 25 septies (art. L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique) - Levée sous condition de l'anonymat du dépistage du Sida, des hépatites et des maladies sexuellement transmissibles
    
  • Article 25 octies (art. L. 5122-6 et L. 5122-9 du code de la santé publique) - Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins
    
  • Article 25 nonies (art. L. 5139-2 du code de la santé publique) - Régime d'autorisation des micro-organismes et des toxines
    
  • Article 25 decies (art. L. 3224-1, L. 3224-2, L. 3224-3, L. 3224-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité
    
  • Article 25 undecies (art. L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2133-4 [nouveau] du code de la santé publique) - Attribution d'un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire
    
  • Article 25 duodecies (art. L. 312-2 du code de l'éducation) - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires
    
  • Article 25 terdecies (article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Indication du contenu calorique des produits alimentaires transformés dans les messages publicitaires
    
  • Article 25 quaterdecies - Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des chaînes de télévision sur les enfants
    
  • Article 25 quindecies (art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail) - Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes
    
  • Article 25 sexdecies - Affichage d'incitation à l'utilisation des escaliers
    
  • Article 25 septdecies (nouveau) - (article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage) - Niveau sonore des écrans publicitaires
    
• TITRE IV - ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ
  
  • Article 26 A (art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale) - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale
    
  • Article 26 B (nouveau) (art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque
    
  • Article 26 (art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé
    
  • Article 26 bis (art. L. 6121-6 et L. 6147-9 du code de la santé publique) - Suppression des communautés d'établissements de santé
    
  • Article 26 ter (art. L. 217-3 du code de la sécurité sociale) - Nomination des directeurs et agents comptables des caisses locales de sécurité sociale
    
  • Article 26 quater - Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatif aux inégalités territoriales de santé
    
• CHAPITRE II - Représentation des professions de santé libérales
  
  • Article 27 (art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral
    
• CHAPITRE III - Etablissements et services médico-sociaux
  
  • Article 28 (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles) - Etablissements et services médico-sociaux
    
  • Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 6148-7 du code de la santé publique) - Accès des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux marchés publics de conception réalisation
    
  • Article 28 bis (art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale) - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »
    
  • Article 28 bis bis (nouveau) (art. L. 1111-8 du code de la santé publique) - Mission de l'agence des systèmes d'information de santé partagés
    
• CHAPITRE IV - Dispositions de coordination et dispositions transitoires
  
  • Article 29 (art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16° de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale,article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie) - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé
    
  • Article 30 (art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent
    
  • Article 31 - Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
    
  • Article 32 - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux
    
  • Article 32 bis (nouveau) (art. L. 1110-4 du code de la santé publique) - Carte de professionnel de santé
    
  • Article 33 - Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer
    
  • Article 34 (nouveau) - Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains