3. Les coopérations « volontaires »
Enfin, le texte reprend aussi, au bénéfice de l'ARS, les dispositions qui permettaient déjà à l'ARH de coordonner l'évolution du système de santé :
- en demandant à un ou plusieurs établissements publics de santé de conclure une convention, de mettre en oeuvre une coopération « organique » (constitution d'un GCS ou d'un Gip) ou « conventionnelle » (CHT), ou enfin de fusionner ;
- à défaut de réponse positive, en procédant elle-même à ces ajustements ;
- en « demandant » aux établissements concernés par une opération de restructuration de modifier son Cpom et en modifiant elle-même, en conséquence, la dotation Migac ou la dotation annuelle de financement de l'établissement.
Pour compléter ce dispositif, l'ARS pourrait également demander le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers concernés par la restructuration. Les personnels relevant de la fonction publique hospitalière seraient, quant à eux, mis de plein droit à la disposition des établissements assurant la poursuite des activités « restructurées ».