N° 380
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , portant réforme de l' hôpital et relatif aux patients , à la santé et aux territoires ,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
Tome I : Examen des articles
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(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1210 , 1435 , 1441 et T.A. 245 |
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Sénat : |
290 et 381 (2008-2009) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Attendu de longue date, applaudi par certains et contesté par d'autres, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à un constat de crise et fait suite à une vaste concertation.
Le constat de crise est largement partagé. Crise de l'hôpital, grand absent des précédentes réformes, notamment celle de l'assurance maladie en 2004. Crise de l'accès aux soins, victime de l'évolution de la démographie médicale et des nouvelles formes d'exercice. Crise de l'organisation territoriale du système de santé, fragmentée entre une pluralité de partenaires.
La concertation qui a précédé l'élaboration de ce texte a été double : les états généraux de l'offre de soins, réunis de novembre 2007 à avril 2008, se sont penchés sur la répartition des professionnels de santé sur le territoire et sur leurs missions ; la commission présidée par Gérard Larcher a préparé, dans son rapport rendu au Président de la République le 10 avril 2008, l'évolution des missions de l'hôpital.
Le texte se veut la traduction de cette concertation approfondie. Toutefois, le projet de loi, tel que transmis au Sénat, a déjà subi des mutations profondes lors de son examen par l'Assemblée nationale. Passé de trente-trois à cent deux articles, il a néanmoins conservé sa structure initiale, qui s'organise autour de quatre titres d'importance inégale.
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I. LE TITRE I RÉNOVE LA GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE
Le titre I, relatif à la modernisation des établissements de santé, traite essentiellement de trois sujets :
- la modification des conditions de participation des établissements privés aux missions de service public ;
- l'organisation de l'hôpital public et son « attractivité » pour les praticiens ;
- les coopérations entre établissements de santé publics (communauté hospitalière de territoire) ou publics et privés (groupement de coopération sanitaire).
Ces trois thèmes étaient au centre du « rapport Larcher » 1 ( * ) mais, sur certains points, les dispositions du projet de loi s'écartent sensiblement de ses recommandations.
A. ORGANISER LA PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
A la conception actuelle principalement organique du service public hospitalier - assuré par l'hôpital public et, dans des conditions très encadrées, par certains établissements privés, essentiellement à but non lucratif - le projet de loi substitue une conception matérielle du service public : il définit des « missions de service public », qui pourront être assurées par l'ensemble des établissements de santé, publics ou privés (et par d'autres personnes), dans les conditions définies par la loi et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) passés avec les titulaires d'autorisations de soins ou d'équipements lourds.
1. La définition des missions de service public
Les missions de service public restent celles du service public hospitalier : y est toutefois ajoutée la permanence des soins.
La définition des missions générales des établissements de santé est quant à elle précisée par une obligation de participation à la coordination des soins avec la médecine de ville et le secteur médico-social, et par la mention expresse de l'hospitalisation ambulatoire et à domicile.
La disparition du service public hospitalier entraîne celle de la catégorie des établissements à but non lucratif « admis à participer au service public hospitalier » (PSPH) : l'Assemblée nationale a prévu un label, celui d'établissement de santé privé d'intérêt collectif qui pourra bénéficier aux actuels PSPH, aux centres de lutte contre le cancer et plus généralement aux établissements privés sans but lucratif répondant à certaines conditions (assurer l'égal accès aux soins, la permanence de l'accueil, aux mêmes tarifs que le public et sans dépassement d'honoraires).
Un établissement - ou toute personne - chargé d'une ou plusieurs missions de service public devra également garantir à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions ou admis en urgence l'égal accès aux soins, la permanence de l'accueil et de la prise en charge, en application des tarifs opposables sans dépassement d'honoraires.
* 1 Les missions de l'hôpital, rapport présenté par Gérard Larcher au Président de la République - Avril 2008.