Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Rapport n° 470 (2006-2007) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'IMMIGRATION FAMILIALE : MIEUX LA MAÎTRISER POUR MIEUX INTÉGRER
    
    • A. UNE POLITIQUE DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION FAMILIALE QUI PRODUIT DÉJÀ DES RÉSULTATS SIGNIFICATIFS
      
    • B. COMPLÉTER LE PARCOURS D'INTÉGRATION
      
      • 1. La mise en place d'un parcours individuel d'intégration depuis 2002
        
      • 2. Un premier bilan du contrat d'accueil et d'intégration
        
      • 3. Démarrer le parcours d'intégration avant l'arrivée en France
        
      • 4. Associer la cellule familiale dans son ensemble au processus d'intégration
        
    • C. DURCIR LES CONDITIONS DE L'IMMIGRATION FAMILIALE
      
      • 1. Des conditions plus strictes depuis 2003 pour bénéficier du regroupement familial
        
      • 2. Le durcissement des conditions de ressources par le projet de loi
        
      • 3. Une application rigoureuse de l'obligation de visa de long séjour pour les conjoints de Français
        
      • 4. Une disposition controversée : le recours à des tests ADN pour prouver la filiation d'un demandeur de visa de long séjour pour raison familiale
        
  • II. LA CRÉATION DU MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT
    
    • A. UNE RÉFORME FONDAMENTALE DE STRUCTURE
      
      • 1. Une compétence étendue
        
      • 2. Une nouvelle administration
        
    • B. UN PROJET DE LOI QUI EN TIRE LES CONSÉQUENCES
      
      • 1. Le changement de tutelle de l'OFPRA
        
      • 2. D'autres compétences transférées
        
  • III. RENFORCER LES GARANTIES DU DROIT D'ASILE
    
    • A. UN RECOURS SUSPENSIF POUR LES DEMANDEURS D'ASILE À LA FRONTIÈRE
      
      • 1. L'asile à la frontière et l'arrêt « Gebremedhin » du 26 avril 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme
        
      • 2. La création d'un recours suspensif par le projet de loi
        
    • B. LA NÉCESSAIRE CONSOLIDATION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
      
      • 1. La commission des recours des réfugiés, une organisation atypique
        
      • 2. Mettre en accord le mode de fonctionnement de la CRR avec son indépendance juridictionnelle
        
  • IV. DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • A. DES AJUSTEMENTS EN MATIÈRE D'ÉLOIGNEMENT
      
    • B. FACILITER L'IMMIGRATION DE TRAVAIL
      
    • C. LA CRÉATION D'UN LIVRET D'ÉPARGNE CO-DÉVELOPPEMENT
      
    • D. ELARGIR LES POSSIBILITÉS DE MESURER LES DISCRIMINATIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine
    
  • Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial
    
  • Article 2 bis (nouveau) (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial
    
  • Articles 2 ter et 2 quater (nouveaux) (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
    
  • Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles
    
  • Articles 3 bis et 3 ter (nouveaux) (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration
    
  • Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine
    
  • Article 4 bis (nouveau) (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration
    
  • Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal) Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial
    
  • Articles 5 ter et 5 quater (nouveaux) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
    
  • Article additionnel après l'article 5 quater (art. L. 314-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Protection contre les violences conjugales
    
  • Article 5 quinquies (nouveau) (art. L. 314-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
  
  • Article 6 A (nouveau) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile
    
  • Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
    
  • Article 6 bis (nouveau) (art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative
    
  • Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile
    
  • Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative) Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière
    
  • Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »
    
  • Article 9 ter (nouveau) (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés
    
  • Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile
    
  • Article 10 bis (nouveau) (art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires
    
  • Article 10 ter (nouveau) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION POUR MOTIF PROFESSIONNEL ET DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 11 (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration
    
  • Article 12 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Suppression de l'opposabilité de l'emploi aux salariés en mission
    
  • Article 12 bis (nouveau) (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente
    
  • Article 12 ter (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Admission exceptionnelle au séjour
    
  • Article 12 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français
    
  • Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an
    
  • Article 12 sexies (nouveau) (art. L. 341-3 du code du travail) Recours à des travailleurs intérimaires étrangers
    
  • Article additionnel après l'article 12 sexies (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Renouvellement de la carte « salarié » en cas de rupture du contrat de travail
    
  • Article additionnel après l'article 12 sexies (art. L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Codification de dispositions relatives aux commerçants étrangers non résidents
    
  • Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention
    
  • Article 14 (art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur
    
  • Article 14 bis (nouveau) (art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Observatoire de l'immigration dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 14 ter (nouveau) (art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Composition des observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 14 quater (nouveau) (art. L. 221-33 du code monétaire et financier) Création du livret d'épargne pour le codéveloppement
    
  • Article 14 quinquies (nouveau) (art. L. 341-4 du code du travail) Délivrance du certificat médical pour être autorisé à travailler
    
  • Article 15 (art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin
    
  • Article 16 (art. L. 831-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Adaptations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 16 bis Rapport sur l'entrée des ressortissants canadiens à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 17 Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 18 (art. 36, 61, 68 et 110 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007) Ratification d'une ordonnance
    
  • Article 19 (nouveau) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour
    
  • Article 20 (nouveau) (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité
    
  • Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) Droit à l'hébergement des étrangers
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR