C. DURCIR LES CONDITIONS DE L'IMMIGRATION FAMILIALE
1. Des conditions plus strictes depuis 2003 pour bénéficier du regroupement familial
Dossiers acceptés dans le cadre du regroupement familial
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Dossiers |
13.037 |
14.046 |
16.525 |
15.870 |
15.456 |
14.371 |
11.816 |
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Personnes |
21.404 |
23.081 |
27.267 |
26.768 |
25.420 |
22.978 |
18.140 |
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Source : ANAEM |
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La loi du 20 novembre 2003 et la loi du 24 juillet 2006 ont encadré le bénéfice du regroupement familial dans des règles plus strictes afin de créer les conditions d'une intégration réussie en France.
La loi du 24 juillet 2006 a tout particulièrement modifié les conditions du regroupement familial :
- en faisant passer de douze à dix-huit mois, la durée de séjour nécessaire pour pouvoir demander le regroupement familial ;
- en exigeant du demandeur des ressources égales au SMIC, à l'exclusion de toute prestation sociale ;
- en modifiant la condition de logement, dont la superficie exigée varie désormais en fonction de critères géographiques et de la taille de la famille ;
- en exigeant du demandeur qu'il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France.
A cet égard, la lettre de mission du Président de la République au ministre de l'immigration ne s'écarte pas de cette ligne d'action. Elle affirme que « si le regroupement familial est un droit, il doit se faire dans le respect des procédures et garantir que les personnes ainsi admises à s'installer en France sont animées d'une volonté et disposent de chances réelles d'intégration. Pour cela, le regroupement familial doit être subordonné au fait d'avoir un logement et des revenus suffisants pour faire vivre sa famille ».
Les derniers chiffres relatifs au nombre d'entrées en France au titre du regroupement familial indiquent un infléchissement marqué du nombre de bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires du regroupement familial a connu une forte baisse en 2006 4 ( * ) . Les premiers chiffres pour 2007 confirment d'ailleurs cette décrue 5 ( * ) . En outre, on observe une baisse régulière du nombre moyen de personnes par dossier : 1,64 en 2004, 1,6 en 2005 et 1,52 en 2006.
2. Le durcissement des conditions de ressources par le projet de loi
Malgré ces premiers résultats et le changement très récent des conditions du regroupement familial, l'article 2 du projet de loi propose une nouvelle modification des conditions de ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial.
Depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, sans qu'il soit tenu compte des prestations familiales éventuellement perçues. La loi du 24 juillet 2006 a exclu du calcul des ressources d'autres prestations sociales.
La taille de la famille est également prise en compte dans l'appréciation des conditions de vie réelles. La superficie requise pour le logement familial varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 a d'ailleurs sensiblement renforcé les conditions de logement.
L'ensemble de ce dispositif est conforme aux orientations fixées par le président de la République dans sa lettre de mission au ministre de l'immigration et qui dispose que « le regroupement familial doit être subordonné au fait d'avoir un logement et des revenus suffisants pour faire vivre sa famille ».
Toutefois, jugeant ce dispositif encore insuffisant, l'article 2 du projet de loi introduit la possibilité de moduler au delà du SMIC les ressources exigibles en fonction de la taille de la famille. Il reviendrait à un décret de préciser l'échelle des ressources exigées en fonction du nombre de membres de la famille.
Le pouvoir réglementaire serait néanmoins encadré puisque les ressources ne pourraient être inférieures au SMIC (1005 euros nets par mois) et ne pourraient pas dépasser 1,2 fois le SMIC (1206 euros nets par mois). A l'initiative du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale a prévu que le montant minimum de ressources exigibles pour des familles comptant plus de six personnes pourrait atteindre 1,33 fois le SMIC (1336 euros net par mois).
Votre commission doit rappeler qu'à deux reprises et à son initiative, lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003 et de la loi du 24 juillet 2006, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires à celui du présent projet de loi introduits par la voie d'amendements d'origine parlementaire à l'Assemblée nationale.
Le Sénat et votre commission avaient en effet estimé à l'époque qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères de celle des familles de Français dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour tous.
En outre, des doutes légitimes existent sur la constitutionnalité d'un dispositif qui exigerait un niveau de ressources trop élevé. Dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Conseil constitutionnel considère que la procédure de regroupement familial a notamment pour but de vérifier la capacité du demandeur « à offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Si l'on peut donc imposer des conditions, le législateur ne peut toutefois exiger des étrangers des conditions de vie et de logement qui excéderaient celles admises comme décentes pour des Français. On peut également se demander si la multiplication des conditions (ressources, logements...) ne finit pas par réduire considérablement l'effectivité du droit au regroupement familial.
Toutefois, il est certain qu'une famille de deux ou trois personnes n'a pas les mêmes besoins qu'une famille de plus de six personnes. Les prestations familiales, qui compensent le surcoût lié à un enfant dans le budget familial, y parviennent moins bien passées un certain seuil.
Pour ces raisons, votre commission vous propose un amendement réaffirmant le principe du SMIC tout en tenant compte du cas assez exceptionnel des familles de plus de six personnes. Pour celles-ci, les ressources exigées pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC.
Enfin, la commission se félicite d'un amendement de l'Assemblée nationale tendant à ne pas rendre opposable les conditions de ressources lorsque le demandeur du regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés. M. Louis Schweizer, président de la Halde, a indiqué à votre rapporteur que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial créait une discrimination indirecte en raison du handicap.
* 4 27.267 bénéficiaires en 2002, 22.978 en 2005 et 18.140 en 2006.
* 5 De janvier à juin 2007, le nombre de personnes bénéficiaires du regroupement familial s'est élevé à 9.167, contre 9.857 pour la même période en 2006.