N° 470
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la maîtrise de l' immigration , à l' intégration et à l' asile ,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 57, 160, 112 et T.A. 26
Sénat : 461 (2006-2007)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le mardi 25 septembre 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 26 septembre 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en première lecture, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, le projet de loi n° 57 (2006-2007) relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007.
M. François-Noël Buffet, rapporteur, a constaté que le projet de loi complétait pour l'essentiel le parcours d'intégration mis en place depuis 2002 et tirait les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait sensiblement enrichi le projet de loi qui comportait désormais 47 articles contre 18 initialement.
Favorable à l'équilibre général du projet de loi, la commission a adopté 27 amendements tendant notamment :
- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5 bis) ;
- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;
- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;
- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;
- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6) ;
- à préciser que les résultats des traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité et de la discrimination ne devaient en aucun permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées (article 20) ;
- à préciser que l'évaluation et la formation linguistiques et civiques préalables à l'entrée en France des bénéficiaires du regroupement familial sont mises en oeuvre à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial en préfecture (article 1 er ) ;
- à ajouter parmi les obligations découlant du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille le respect de l'obligation scolaire (article 3) ;
- à permettre d'ajuster la durée de validité de la carte « salarié en mission » en fonction de la durée de la mission en France (article 12).
La commission a également adopté d'autres amendements confortant et sécurisant juridiquement le projet de loi.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.