Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Rapport n° 193 (2001-2002) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE LÉGISLATION CONÇUE POUR LA TRANSPARENCE DES SONDAGES D'OPINION
    
    • A. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTE PÉRIODE
      
    • B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PÉRIODES ÉLECTORALES
      
  • II. LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SONT APPARUES AU FIL DES ANNÉES
    
    • A. LES CONTOURNEMENTS DE LA LÉGISLATION
      
    • B. L'INTERDICTION DE PUBLIER DES SONDAGES PENDANT LA SEMAINE PRÉCÉDANT UN SCRUTIN N'EST PAS CONFORME À LA CONVENTION EUROPÉENNE
      
    • C. LES CONSÉQUENCES À TIRER DE LA NOUVELLE JURISPRUDENCE
      
    • D. UN PROJET DE LOI PRÉCÉDÉ PAR PLUSIEURS INITIATIVES PARLEMENTAIRES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : FAVORISER LA SINCÉRITÉ DES SCRUTINS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    (art. 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion
    Mention du droit d'accès à la notice d'information
    sur les sondages
    
  • Article premier
    (art. 3 de la loi° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion)
    Notice d'information sur les sondages publiés : dépôt et droit d'accès
    
  • Article 1er bis
    (art. 3-1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion)
    Publication des questions posées aux personnes interrogées
    
  • Article 1er ter
    (art. 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion)
    Composition de la Commission des sondages
    
  • Article 2
    (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion)
    Publication des sondages
    jusqu'à l'avant-veille du scrutin
    
  • Article 3
    (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
    relative à la publication et à la diffusion
    de certains sondages d'opinion)
    Application de la loi
    dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 4
    Application de la loi
    dans les collectivités d'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF