Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

N° 193

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^e législ.) : 2708 , 3540 , 3551 et T.A. 764

Sénat : 184 (2001-2002)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 30 janvier 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait déjà, à deux reprises au cours des derniers mois, pris l'initiative de clarifier la législation concernant la publication, la diffusion ou le commentaire des sondages de caractère électoral dans les jours qui précèdent un scrutin en limitant l'interdiction de ceux-ci à la veille et au jour du scrutin (au lieu de la semaine précédente).

Il a vivement dénoncé le fait que le Gouvernement ait préféré, en déposant un projet de loi au lieu d'engager l'Assemblée nationale à examiner le texte adopté par le Sénat, ignorer l'exercice par celui-ci de son droit d'initiative législative et, de surcroît, aggraver un ordre du jour parlementaire déjà surchargé.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir la nécessité d'un réexamen de la législation en vigueur, compte tenu du développement récent des technologies de l'information.

Il a souligné que la jurisprudence récente de la Cour de cassation déclarant non conforme à la Convention européenne l'interdiction de publier des sondages pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin aurait pour conséquence, à défaut d'évolution législative, de permettre une telle publication la veille et le jour même du scrutin, au risque d'en altérer la sincérité avec les conséquences électorales que le juge de l'élection pourrait éventuellement en tirer .

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir qu'il appartenait donc au législateur de prendre ses responsabilités, sans plus attendre compte tenu de la proximité des échéances électorales majeures de cette année.

En conséquence, la commission des Lois propose une adoption du présent projet de loi afin de limiter l'interdiction de publier des sondages de caractère électoral à la veille et au jour du scrutin (au lieu de la semaine qui précède).

Votre commission des Lois vous propose en outre de confirmer l'essentiel des dispositions déjà adoptées par le Sénat et reprises par les députés pour renforcer le droit de réponse reconnu à la Commission des sondages ainsi que celles dont l'Assemblée nationale a pris l'initiative afin de favoriser la transparence des sondages électoraux.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi dont le Sénat a déjà voté l'essentiel des dispositions il y a plusieurs mois et à nouveau il y a deux semaines dans le projet de loi « démocratie de proximité ».