B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PÉRIODES ÉLECTORALES
Seules ces dispositions seraient affectées par le projet de loi.
L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 interdit, pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin.
L'interdiction concerne donc la publication des sondages, non leur élaboration.
En cas d'élection partielle, l'interdiction ne concerne que les sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiels.
L'interdiction ne s'applique pas aux opérations « qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats ».
Les enquêtes réalisées à la sortie des bureaux de vote sont soumises à la même règle et aux mêmes exceptions. Leurs résultats peuvent donc être communiqués à partir de la fermeture du dernier bureau de vote 6 ( * ) .
La méconnaissance des dispositions spéciales applicables en période électorale est assortie des mêmes sanctions que celles des autres dispositions de la loi du 19 juillet 1977 précitée (75.000 € ou 500.000 F d'amende et publication ou diffusion de la décision de justice par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage).
Le projet de loi qui nous est soumis tend principalement à circonscrire l'interdiction de publier des sondages électoraux au jour qui précède chaque tour du scrutin et à la période de déroulement de ce scrutin.
Au lieu d'être interdits à partir du dimanche précédant le scrutin à zéro heure jusqu'à l'heure de fermeture du dernier bureau de vote, la publication ou la diffusion du sondage serait prohibée du samedi, veille du scrutin, à zéro heure jusqu'à l'heure de fermeture du dernier bureau de vote.
* 6 Conseil d'Etat - 18 juin 1993, Institut français d'opinion publique et autres.