Avis n° 114 (2017-2018) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UNE AUGMENTATION DU BUDGET EN TROMPE
L'oeIL ?
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A. A. UN PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
QUINQUENNALE QUI NE SEMBLE PAS À LA HAUTEUR D'UN VÉRITABLE
REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
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B. UN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 EN
AUGMENTATION MAIS EN PARTIE CONTRAINT PAR DES DÉPENSES RIGIDES
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1. Le programme « Justice
judiciaire »
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2. Le programme « Accès au droit
et à la justice »
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a) Une augmentation des ressources
budgétaires de l'aide juridictionnelle indispensable au financement des
mesures intervenues entre 2015 et 2017, mais l'absence d'une véritable
réforme du système
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b) Une relative stabilité de la politique
judiciaire de proximité
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c) La poursuite de l'effort budgétaire en
faveur de l'aide aux victimes et la mise en place d'une nouvelle organisation
ministérielle
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d) Une augmentation notable des crédits
dédiés à la médiation familiale et aux espaces de
rencontre
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a) Une augmentation des ressources
budgétaires de l'aide juridictionnelle indispensable au financement des
mesures intervenues entre 2015 et 2017, mais l'absence d'une véritable
réforme du système
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3. Le programme « Conduite et pilotage de
la politique de la justice »
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4. Le programme « Conseil
supérieur de la magistrature »
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1. Le programme « Justice
judiciaire »
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II. DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES QUI
PERDURENT DANS LES JURIDICTIONS
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A. UNE DÉGRADATION DES DÉLAIS DE
TRAITEMENT PRÉOCCUPANTE
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B. L'INSUFFISANCE DES EFFECTIFS, UNE
DIFFICULTÉ MAJEURE POUR LES JURIDICTIONS
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C. UNE SOUS-DOTATION DES FRAIS DE JUSTICE
PERSISTANTE
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D. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
ET D'INVESTISSEMENT DES JURIDICTIONS PRESQUE ENTIÈREMENT ABSORBÉE
PAR L'OUVERTURE DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
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A. UNE DÉGRADATION DES DÉLAIS DE
TRAITEMENT PRÉOCCUPANTE
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III. LA JUSTICE AU MILIEU DU GUÉ : UN
BILAN NUANCÉ DES RÉFORMES RÉCENTES ET L'INCERTITUDE
POUR L'AVENIR
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A. UN BILAN NUANCÉ DES EFFETS DE LA MISE EN
oeUVRE DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU
XXIE SIÈCLE
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1. Des réformes d'organisation judiciaire
en cours de mise en oeuvre qui nécessiteraient un accompagnement
renforcé
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a) La suppression des juges et des juridictions de
proximité
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b) Le transfert des audiences du tribunal de
police au tribunal de grande instance au 1er juillet 2017
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c) L'attribution au tribunal de grande instance
des compétences du tribunal des affaires de sécurité
sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines
compétences de la commission départementale d'aide sociale,
à compter du 1er janvier 2019
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d) La mise en place du service d'accueil unique
du justiciable (SAUJ)
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a) La suppression des juges et des juridictions de
proximité
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2. Des réformes visant à
déjudiciariser le contentieux civil ou pénal qui n'ont pas encore
produit d'effet notable
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1. Des réformes d'organisation judiciaire
en cours de mise en oeuvre qui nécessiteraient un accompagnement
renforcé
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B. LES CHANTIERS DE LA JUSTICE : UNE
DÉMARCHE DE CONCERTATION TRÈS COURTE QUI DEVRAIT DÉBOUCHER
SUR PLUSIEURS PROJETS DE LOI AU PRINTEMPS 2018
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A. UN BILAN NUANCÉ DES EFFETS DE LA MISE EN
oeUVRE DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU
XXIE SIÈCLE
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A. A. UN PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
QUINQUENNALE QUI NE SEMBLE PAS À LA HAUTEUR D'UN VÉRITABLE
REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES DÉPLACEMENTS