Projet de loi de finances pour 2018 : Justice judiciaire et accès au droit

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 28 novembre 2017, la commission des lois, réunie le mercredi 29 novembre 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne ^{1 ( * )} les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2018 à la justice judiciaire et à l'accès au droit, au sein de la mission « Justice ».

Le rapporteur a tout d'abord souligné que la trajectoire d'augmentation des crédits de la mission « Justice » engagée par le Gouvernement pour la période 2018-2022 (+ 19 %) était bien moins ambitieuse que celle prévue par la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017 (+28,9 %).

S'il a relevé l'augmentation des crédits de paiement alloués par le projet de loi de finances pour 2018 aux programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » (+ 5,4 %, dont + 4,1 % pour le programme « Justice judiciaire »), il a également déploré plusieurs lacunes.

S'agissant plus particulièrement des moyens dévolus aux juridictions judiciaires, le rapporteur a constaté que seules 148 créations nettes d'emplois étaient prévues en 2018 (contre 600 en 2017), dont aucune création nette d'emploi de greffier, et dénoncé la sous-dotation persistante des frais de justice, avec près de 122,65 millions d'euros de dettes et charges à payer non budgétés.

Il a souligné que la situation demeurait préoccupante dans les juridictions, avec des délais de traitement qui s'allongent et une situation chronique de sous-effectif liée aux vacances de postes.

Enfin, il a dénoncé une progression en trompe-l'oeil de leurs crédits de fonctionnement et d'investissement, absorbée pour l'essentiel par l'ouverture du nouveau palais de justice de Paris, alors que le piètre état de l'immobilier de certaines juridictions tout comme l'insuffisance de leurs moyens de fonctionnement sont régulièrement dénoncés.

Sur sa proposition, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2018.

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* ¹ Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html