D. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES JURIDICTIONS PRESQUE ENTIÈREMENT ABSORBÉE PAR L'OUVERTURE DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 7,6 % des crédits dédiés au fonctionnement 93 ( * ) des juridictions par rapport à 2017, à hauteur de 381,30 millions d'euros en crédits de paiement (400,92 millions d'euros en autorisations d'engagement). C'est moins qu'en 2017 où la hausse était de 10 %.
Les dépenses d'investissement 94 ( * ) augmentent plus nettement, de 27,6 % en crédits de paiement (avec une hausse de 198,34 millions d'euros), mais diminuent de 21 % en autorisations d'engagement (à 192,24 millions d'euros).
L'ouverture du nouveau palais de justice de Paris, livré le 11 août 2017, ne sera pleinement effective qu'au deuxième trimestre 2018. Ce poste rigidifie une partie importante de la dépense, en raison tant de la montée en puissance de la redevance liée au partenariat public-privé, que de dépenses complémentaires indispensables à la prise de possession du site. Le montant total des dépenses consacrées au nouveau site des Batignolles s'élève ainsi à 92,95 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018.
Évolution de la dépense consacrée au nouveau palais de justice de Paris entre 2017 et 2018
(crédits de paiement en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Écart 2018/2017 |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
5,7 |
32,15 |
26,45 |
|
dont déménagement (non inclus dans le PPP 95 ( * ) ) |
- |
9,75 |
- |
|
Dépenses d'investissement |
19 |
60,8 |
41,8 |
|
dont dernières échéances travaux (non inclus dans le PPP) |
- |
10,1 |
- |
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Total |
24,7 |
92,95 |
68,25 |
Sources : projet annuel de performance pour 2018 mission « Justice » et commission des lois du Sénat
Au final tant en fonctionnement qu'en investissement, ce sont respectivement près de 98,66 % et 97,35 % de l'augmentation budgétaire qui sont dédiés au nouveau palais de justice de Paris.
Évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement des juridictions dont part consacrée au nouveau palais de justice de Paris
(crédits de paiement en millions d'euros)
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LFI 2017 |
PLF 2018 |
Écart 2018/2017 |
Dont augmentation résultant de l'ouverture du nouveau Palais de justice de Paris |
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|
En € |
En % |
En € |
En % |
|||
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Dépenses de fonctionnement |
354,49 |
381,3 |
26,81 |
7,6 |
26,45 |
98,66 |
|
dont fonctionnement courant |
150,93 |
155,75 |
4,82 |
3,2 |
Non précisé |
Non précisé |
|
dont immobilier occupant |
197,76 |
225,57 |
27,81 |
14,1 |
26,45 |
98,66 |
|
Dépenses d'investissement |
155,4 |
198,34 |
42,94 |
27,6 |
41,8 |
97,35 |
Sources : projet annuel de performance pour 2018 mission « Justice » et commission des lois du Sénat
Si votre rapporteur souhaite que ce nouveau bâtiment permette de meilleures conditions de travail pour les personnels et d'accueil pour les justiciables, il ne faudrait pas que son coût rende ces mêmes objectifs impossibles pour les autres juridictions, d'autant plus que le coût global prévisionnel des loyers sur la période de 27 ans, durée du contrat, s'élèvera à 2,3 milliards d'euros 96 ( * ) .
Une mission conjointe récente des inspections générales des finances et de la justice 97 ( * ) avait notamment préconisé le maintien du rythme d'augmentation des crédits initié en loi de finances pour 2017, afin de permettre une remise à niveau des crédits des juridictions en la matière. Il est en effet indispensable de ne pas faire de l'immobilier judiciaire une variable d'ajustement budgétaire, comme pourrait le laisser penser l'annulation prochaine de 78 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement relatifs à l'immobilier sur le budget 2017, annoncée dans le second projet de loi de finances rectificative 98 ( * ) .
* 93 Le fonctionnement traité ici correspond aux dépenses quotidiennes des juridictions (fonctionnement courant) concernant la logistique, l'équipement informatique, les frais de déplacement. Sont également incluses dans ce périmètre les dépenses relatives à l'immobilier (immobilier occupant) : les fluides, le nettoyage, le gardiennage, l'entretien courant, la maintenance, ainsi que les loyers lorsque la juridiction est locataire. Ne sont donc pas incluses les autres dépenses de fonctionnement du programme « Justice judiciaire », c'est-à-dire principalement les frais de justice et les dépenses de fonctionnement de l'École nationale de la magistrature.
* 94 Concerne toutes les dépenses de travaux et de programmation immobilière, y compris les dépenses liées aux partenariats publics-privés conclus dans le cadre de construction de nouveaux tribunaux.
* 95 Partenariat public-privé.
* 96 Selon les réponses du ministère au questionnaire.
* 97 Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions, rapport établi par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de la justice, revue de dépenses, janvier 2017, page 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
* 98 Projet de loi de finances rectificative pour 2017, rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs, p. 10. Ce document est consultable à l'adresse suivante : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/lfi/pdf/PLFR2_2017.pdf