Avis n° 576 (2008-2009) de M. Dominique de LEGGE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2009
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 3 (art. 24-4 nouveau et 25 de la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) Économies
d'énergie dans les copropriétés
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Article 3 bis nouveau (art. L. 112-1 du code de
l'urbanisme) Exclusion des surfaces extérieures mobilisées pour
améliorer l'isolation thermique et acoustique des bâtiments
existants du calcul de la surface hors oeuvre
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Article 3 (art. 24-4 nouveau et 25 de la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) Économies
d'énergie dans les copropriétés
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CHAPITRE II - MODIFICATIONS DU CODE DE
L'URBANISME
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Article 4 (art. L. 111-6-2 du code de
l'urbanisme) Inopposabilité aux demandes de permis de construire ou
d'aménager
du refus d'installation de systèmes d'énergies renouvelables
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Article 5 (chap. III du Titre premier du
Livre premier du code de l'urbanisme) Directives territoriales
d'aménagement et de développement durables
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Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Prise en compte du développement durable dans les objectifs des
documents d'urbanisme
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Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1
du code de l'urbanisme) Définition des projets d'intérêt
général
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Article 8 (art. L. 121-10 du code de
l'urbanisme) Documents soumis à évaluation
environnementale
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Article 9 (art. L. 122-1 à L. 122-1-15
(nouveau), L. 122-2, L. 122-4-2, L. 122-5-1 à
L. 122-5-3 (nouveau), L. 122-7, L. 122-11, L. 122-13,
L. 122-14, L. 122-15-1, L. 122-17, L. 122-18 du code de
l'urbanisme ; art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 art. L. 302-2 du code de la construction et de
l'habitation) Schémas de cohérence territoriale
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Article 9 bis (nouveau) (art. L. 122-2 du
code de l'urbanisme) Dérogation à l'installation
d'équipements commerciaux dans une commune non couverte par un
SCOT
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Article 10 (art. L. 123-1 à
L. 123-18 du code de l'urbanisme) Plans locaux d'urbanisme
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Article 11 (art. L 128-1, L. 128-2 et
L. 128-3 du code de l'urbanisme) Dépassement des normes de format
des constructions pour favoriser la performance énergétique et
les énergies renouvelables
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Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 du
code de l'urbanisme) Révision ou modification du schéma directeur
de la région d'Ile-de-France
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Article 13 Habilitation à modifier par
ordonnances le code de l'urbanisme
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Article 14 (art. L. 642-3 du code du patrimoine)
Recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP
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Article additionnel après l'article 14
(art. L. 621-31 du code du patrimoine) Recours contre les avis de l'ABF dans
les périmètres de protection des monuments historiques
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Article additionnel après l'article 14
(art. L. 313-2 du code de l'urbanisme) Recours contre les avis de l'ABF dans
les secteurs sauvegardés
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Article 15 Application à Mayotte
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Article 15 bis (nouveau) (art. L. 146-4 -1 et
L. 146-8 du code de l'urbanisme Constructions agricoles dans les zones
littorales
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Article 4 (art. L. 111-6-2 du code de
l'urbanisme) Inopposabilité aux demandes de permis de construire ou
d'aménager
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TITRE IV - BIODIVERSITÉ
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
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Article 56 (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de
l'environnement, art. 83 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) Promotion de
l'intercommunalité dans le domaine de l'eau
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Article 57 (art. L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriales ; art. L.
1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) Modalités de
contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L.
2224-8 du code général des collectivités
territoriales ; art. L. 213-10-8 et L. 231-14-1 du code de
l'environnement) Diminution des pertes d'eau
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Article 56 (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de
l'environnement, art. 83 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) Promotion de
l'intercommunalité dans le domaine de l'eau
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TITRE VI - GOUVERNANCE
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ENTREPRISES ET À LA CONSOMMATION
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Article 83 (art. L. 225-102-1 et
L. 823-16 du code de commerce ; art. L. 114-14 du code de
la mutualité ; art. L. 511-35 du code monétaire et
financier ; art. L. 322-26-2-2 du code des assurances ;
art. L. 524-2-1 du code rural ; art. 8 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération) Information des actionnaires sur les conséquences
sociales et environnementales de l'activité des
sociétés
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Article 84 (art. L. 233-3 du code
de commerce ; art. L. 512-17 du code de l'environnement) Prise
en charge par une société-mère de certaines obligations
incombant à sa filiale en matière environnementale
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Article 83 (art. L. 225-102-1 et
L. 823-16 du code de commerce ; art. L. 114-14 du code de
la mutualité ; art. L. 511-35 du code monétaire et
financier ; art. L. 322-26-2-2 du code des assurances ;
art. L. 524-2-1 du code rural ; art. 8 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération) Information des actionnaires sur les conséquences
sociales et environnementales de l'activité des
sociétés
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A
L'INFORMATION ET A LA CONCERTATION
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EXAMEN EN COMMISSION LE MARDI 21 JUILLET
2009
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ANNEXE 1 - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES