ANNEXE 1 - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 4
A la fin du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence :
7° de l'article L. 123-1 du présent code
par la référence :
7° de l'article L. 123-1-5 du présent code.
Article 4
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
de l'établissement public.
Article 5
Au I de cet article, compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :
à compter de leur saisine
Article 5
I.- Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis ( nouveau ) A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».
II.- Dans le cinquième alinéa du II, remplacer le mot :
dernier
par le mot :
sixième
Article 5
I - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
II - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
soumis pour avis
insérer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
Article 6
Rédiger comme suit les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 1° L'équilibre entre :
« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural
« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels
« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
« 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;
Article 9
I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3.
II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 :
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, le document d'orientation et d'objectifs ... (le reste sans changement)
Article 9
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-5 . - I A ( nouveau ) Le document d'orientation et d'objectifs détermine les principes et conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Article 9
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
« IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :
« a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées ;
« b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Article 9
Après les mots :
ou agricoles,
rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le VI de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
il peut fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction résultant de l'application des règles du PLU ou du document en tenant lieu.
Article 9
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le VI de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme... (le reste sans changement)
Article 9
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
« - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ;
« - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
« Ils sont compatibles avec :
« - les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
« - les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
« - les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. ».
Article 9
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doivent être compatibles
par les mots :
sont compatibles
Article 9
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doivent, si nécessaire, être rendus
par les mots :
sont, le cas échéant, rendus
Article 9
A - Au début du premier alinéa du 2° bis du I de cet article, remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
Aux premier et quatrième alinéas
B - Rédiger comme suit le du deuxième alinéa du 2° bis du I de cet article :
Ces dispositions entrent en vigueur ... ( le reste sans changement ).
Article 9
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut prendre l'initiative de proposer
par les mots :
peut proposer
Article 9
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme :
Il motive ... ( le reste sans changement ).
Article 9
Au 5° du I de cet article, remplacer les mots :
la densification des
par les mots :
l'optimisation de l'usage des sols dans les
Article 9
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 122-15-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doit être révisé ou
par les mots :
est révisé ou
Article 10
I - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I.
B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1-1 ( nouveau ) - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. ».
II - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I.
B - Après le septième alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
III - En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I :
c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
Article 10
I - Après le septième alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) ( nouveau ) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public.
II - Après le septième alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) ( nouveau ) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation partielle ... ( le reste sans changement ).
III - Après le septième alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) ( nouveau ) les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification ... ( le reste sans changement ).
Article 10
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2, remplacer le mot :
explique
par le mot :
expose
Article 10
I - Après les mots :
et le règlement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2.
II - Après le premier alinéa de l'article L. 123-1-2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
III - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'article L. 123-1-2 :
Il justifie ... ( le reste sans changement )
Article 10
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3, supprimer les mots :
retenues pour le territoire couvert par le plan
Article 10
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3, remplacer les mots :
définit en outre
par le mot :
arrête
Article 10
I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.
II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-1-4 - Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et ... ( le reste sans changement )
Article 10
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur ... ( le reste sans changement )
Article 10
I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations d'aménagement et de programmation
par le mot :
elles
II - Dans le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations d'aménagement et de programmation
par le mot :
elles
Article 10
I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.
II - Après le huitième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. ».
Article 10
Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) ( nouveau ) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement fixe ... (le reste sans changement).
Article 10
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I :
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme ... ( le reste sans changement )
Article 10
Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I par les mots :
, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
Article 10
A la fin du premier alinéa du II, supprimer les mots :
, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.
Article 12
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
préfet de région
par les mots :
représentant de l'Etat dans la région
II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :
« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat, la région fait connaître à celui-ci si elle entend ... (le reste sans changement)
Article 12
I - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
préfet de région
par les mots :
représentant de l'Etat dans la région
II - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des départements et communautés d'agglomération
par les mots :
des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération
III - A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du préfet de région
par les mots :
du représentant de l'Etat dans la région
Article 13
Supprimer le dixième alinéa (8°) de cet article.
Article 13
Rédiger comme suit le onzième alinéa (9°) de cet article :
9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Article 14
I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
« En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;
II - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° ( nouveau ) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. ».
Article additionnel après l'Article 14
Après l'article 14, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans le département émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».
II - Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. ».
Article additionnel après l'Article 14
Après l'article 14, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département. ».
Article 15
Dans cet article, remplacer la référence :
et 11
par les références :
, 11, 14 et 14 bis
Article 83
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 823-16 du code de commerce, remplacer les mots :
devant figurer
par les mots :
figurant
Article 83
Rédiger ainsi les II et III de cet article :
II. - Après le g de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225 102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
III. - L'article L. 511-35 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. »
Article 83
Rédiger ainsi les V et VI de cet article :
V. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225 102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
VI. - L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225 102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
Article 84
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application de l'article L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code. »
Article 84
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Après l'article L. 512-16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité.
« Lorsque la procédure mentionnée à l'article L. 514-1 du présent code a été mise en oeuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I de cet article, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application de l'alinéa précédent.
« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. »
Article 98
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, après les mots :
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
insérer les mots :
, à l'exception du Conseil économique, social et environnemental
Article 98
Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement :
« Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard notamment à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. »