Avis n° 175 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DROIT AU LOGEMENT RECONNU MAIS DIFFICILE
À METTRE EN OEUVRE
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II. UNE OPPOSABILITÉ RÉCLAMÉE
ET REDOUTÉE
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A. LES PRÉMICES
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B. LE PROJET DE LOI
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1. Un rôle de garant confié à
l'Etat mais une responsabilité partagée avec les
délégataires du contingent préfectoral de logements
locatifs sociaux
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2. Un recours amiable devant la commission de
médiation
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3. Un recours juridictionnel devant la juridiction
administrative
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4. Une mise en oeuvre progressive
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1. Un rôle de garant confié à
l'Etat mais une responsabilité partagée avec les
délégataires du contingent préfectoral de logements
locatifs sociaux
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION
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1. Ne pas sous-estimer les risques de
l'institution du droit opposable au logement
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2. Distinguer le droit à
l'hébergement et le droit au logement et prévoir un calendrier
réaliste pour les rendre opposables
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3. Affirmer la responsabilité exclusive de
l'Etat comme garant du droit opposable au logement, tout en permettant des
expérimentations locales
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4. Favoriser le développement d'une offre
de logements adaptée à la demande
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1. Ne pas sous-estimer les risques de
l'institution du droit opposable au logement
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A. LES PRÉMICES
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I. UN DROIT AU LOGEMENT RECONNU MAIS DIFFICILE
À METTRE EN OEUVRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er : Principes essentiels du droit
opposable au logement
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Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) : Recours amiable devant la commission de
médiation
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Article 3 (art. L. 441-2-3-1 nouveau du code de
la construction et de l'habitation, chap. VIII nouveau du titre VII du
livre VII du code de justice administrative) : Recours juridictionnel
devant la juridiction administrative
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Article 4 (art. L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation) : Contenu des nouvelles conventions de
délégation du contingent préfectoral de droits à
réservation de logements locatifs sociaux
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Article 5 : Contenu des conventions
actuelles de délégation du contingent préfectoral de
droits à réservation de logements locatifs sociaux
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Article additionnel après l'article
5 : Transfert expérimental aux EPCI du rôle de garant du
droit opposable au logement
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Article additionnel après l'article 5
(art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) :
Extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU
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Article additionnel avant l'article 6 :
(art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation
pour la cohésion sociale) : Objectifs du plan de cohésion
sociale
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Article additionnel avant l'article 6 (art. 1388
bis du code général des impôts) : Exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit
des bailleurs sociaux
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Article additionnel avant l'article 6 (art. 31 du
code général des impôts) : Possibilité de louer
à des personnes morales, pour qu'elle les sous-louent, des logements
conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat
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Article additionnel avant l'article 6 (art. L.
442-4 du code de l'urbanisme) : Règles applicables aux lotissements
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Article 1er : Principes essentiels du droit
opposable au logement
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
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ANNEXE - LISTE DES AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS