B. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES
Le partage des responsabilités entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités locales constitue à la fois une nécessité pour assurer une politique du logement efficace et une source de complexités : interventions concurrentes dans l'attribution des logements sociaux, financements croisés, consultations multiples. Si l'Etat conserve un rôle prééminent, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale occupent une place croissante.
1. Le rôle des communes et de leurs groupements
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jouent un rôle majeur dans la politique du logement.
Il leur incombe tout d'abord de définir leurs priorités et d'élaborer des programmes locaux de l'habitat . La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire l'adoption de tels documents, dans un délai de trois ans à compter sa publication, dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Leurs compétences en matière d' urbanisme leur permettent d'orienter la localisation et la construction des logements sur leur territoire et de préempter des immeubles. Leur liberté n'est pas totale, comme en témoignent les dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participent également au financement du logement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné à ces derniers la possibilité d'obtenir, de l'Etat, la délégation des aides à la pierre et, du département, la création d'un fonds de solidarité pour le logement intercommunal .
Enfin, les communes et leurs groupements sont autorités de rattachement d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et d'offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), sont représentés dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et disposent d'un droit de réservation sur certains d'entre eux en contrepartie de leur contribution financière. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis au maire et, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'être délégataire du contingent préfectoral .