Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Urgence déclarée),}

Par M. Pierre JARLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 170, 174 (2006-2007)

Logement et habitat.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 24 janvier 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Pierre Jarlier sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

La commission a adopté 17 amendements qui apportent des aménagements substantiels et plusieurs compléments au projet de loi, afin :

- de distinguer clairement le droit à l'hébergement du droit au logement ( article 2 ) ;

- de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1 ^er décembre 2007 et le droit au logement opposable à compter du 1 ^er décembre 2009 pour certaines catégories de demandeurs ( article 3 ) ;

- d' affirmer la responsabilité exclusive de l'Etat comme garant du droit au logement et du droit à l'hébergement, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux ( articles 2, 3, 4 et 5 ) ;

- de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent, en accord avec leurs communes membres, d'assumer cette responsabilité à titre expérimental , en contrepartie de compétences renforcées ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- d' étendre le champ d'application de l'obligation faite à certaines communes, par l'article 55 de la loi « SRU », de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- de prévoir , dans le cadre du plan de cohésion sociale, le financement de 17.000 logements locatifs très sociaux supplémentaires chaque année, pour les années 2007, 2008 et 2009 ( article additionnel avant l'article 6 ) ;

- de permettre aux propriétaires de logements privés conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat de les louer à des associations pour qu'elles les sous-louent à des personnes en difficultés ( article additionnel avant l'article 6 ).

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable aux dispositions du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dont elle s'est saisie.