4. Une mise en oeuvre progressive
Pour tenir compte des délais de réalisation de nouveaux logements, le recours juridictionnel sera ouvert progressivement ( article 3 ).
Il ne pourra être exercé avant le 1 er décembre 2008 , sauf dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont le maire ou le président aura obtenu, après la promulgation de la présente loi, la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral de droits à réservation de logements locatifs sociaux.
Dans cette hypothèse, hautement improbable, seules les personnes appartenant aux cinq catégories de demandeurs ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation pourront former un recours, à la condition de résider depuis plus d'un an sur le territoire de cette commune ou de cet établissement et d'y avoir présenté leur demande. Cette condition est destinée à éviter que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en question soient confrontés à un afflux de demandes n'émanant pas de leurs habitants.
Le recours juridictionnel pourra être exercé sur l'ensemble du territoire, à compter du 1 er décembre 2008 , par toute personne appartenant à l'une des cinq catégories de demandeurs ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation.
A compter du 1 er janvier 2012 , il sera ouvert à tous les autres demandeurs.