Lois - Conventions et Accords internationaux- Année parlementaire 1997 - 1998
à jour
au
11 juillet
1998
PROJET DE LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Loi n°98-537 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Rapport
numéro
355
de Mme Lucette Michaux-Chevry, fait au
nom de la commission des affaires étrangères
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997.
Loi n°98-542 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Rapport
numéro 454
de M.Daniel Goulet,
fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte
adopté par le
Sénat le 4 juin1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Française et la Fédération de Russie relatif à l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Loi n°98-541 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Rapport
numéro 421
de M. Claude Estier,
fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte
adopté par le Sénat le 20
mai 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la France et l'Azerbaïdjan.
Loi n°98-539 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Rapport
numéro 420
de M. André Dulait,
fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte
adopté par le Sénat le 20
mai 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République du Chili
Loi n°98-540 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Rapport
numéro
354
de M. Daniel Goulet, fait au nom
de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte
adopté par le
Sénat le 20 mai 1998
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1996-97, n°372)
Loi n°98-538 du 1er juillet 1998 parue au J.O. numéro 151 du 1er juillet 1998
Texte
Rapport
numéro 58
de M. André Rouvière, fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces
armées
Texte
adopté par le
Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole autorisant l'accession de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque au Traité de l'Atlantique Nord
Lois n°98-475, 98-476, 98-477 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
Texte
paru au J.O.
(Hongrie)
Texte
paru au J.O.
(Pologne)
Texte
paru au J.O.
(République Tchèque)
Rapport
numéro 430
de M. André Dulait,
fait au nom de la
commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte
autorisant la
ratification du protocole au Traité de
l’Atlantique Nord sur l’accession de la
République de
Hongrie
,
adopté par le Sénat le 20 mai 1998
Texte
autorisant la
ratification du protocole au Traité de
l’Atlantique Nord sur l’accession de la
République de
Pologne
,
adopté par le Sénat le 20 mai 1998
Texte
autorisant la
ratification du protocole au Traité de
l’Atlantique Nord sur l’accession de la
République
Tchèque
,
adopté par le Sénat le 20 mai 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953 (n° 205, 1997-1998) ;
Loi n°98-474 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Loi n°98-471 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
Rapport
numéro
251
de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des
Finances
Texte adopté par le Sénat le 4 février 1998 (TA
76)
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada rendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale
Loi n°98-470 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
Rapport
numéro
252
de M. Emmanuel Hamel, au nom de la
commission des Finances
Texte
adopté par le Sénat le 4 février 1998 (TA 75)
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (N° 77, 1997-1998)
Loi n°98-473 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
En discussion au Sénat le
mercredi 10 décembre 1997
Rapport
numéro
147
de M. André BOYER, fait au nom de la
commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes).
Loi n°98-472 du 17 juin 1998 parue au J.O. numéro 140 du 19 juin 1998
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
Rapport
numéro
149
de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des
Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
PROJET DE LOI no 98-237 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
Loi n°98-237 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
PROJET DE LOI no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
Loi n°98-233 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Loi n°98-235 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 146
de M. Michel
ALLONCLE, fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble une annexe)
Loi n°98-238 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Texte adopté par l'Assemblée
nationale le 24 février 1998
Rapport
numéro
316
de M. Pierre Biarnès, fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte adopté par le
Sénat le 25 mars 1998
PROJET DE LOI portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Loi n°98-234 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 59
de M. Hubert
DURAND-CHASTEL, fait au nom
de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
Texte adopté
par le Sénat le
10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Loi n° 98-236 du 1er avril 1998 parue au J.O. numéro 79 du 3 avril 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 148
de
M. André BOYER, fait au nom
de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Loi n°98-217 du 27 mars 1998 parue au J.O. numéro 74 du 28 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 330
de M. Jean
Faure, fait au nom de la
commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées
Texte adopté par le
Sénat le 25 mars 1998
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Loi n°98-147 du 9 mars 1998 parue au J.O. numéro 57 du 10 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 151
de Mme
Monique CERISIER-ben GUIGA, fait
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
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Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 parue au J.O. numéro 52 du 3 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 233
(1996-1997) de M. Emmanuel Hamel, au
nom de la commission des finances
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Loi n° 98-118 du 2 mars 1998 parue au J.O. numéro 52 du 3 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 209
(1996-1997) de M. Maurice Lombard, au
nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 parue au J.O. numéro 52 du 3 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 234
(1996-1997) de M. Emmanuel Hamel, au
nom de la commission des finances
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Loi n° 98-120 du 2 mars 1998 parue au J.O. numéro 52 du 3 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 2
de M.
Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des Finances
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
Loi n°98-121 du 2 mars 1998 parue au J.O. numéro 52 du 3 mars 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 3
de M.
Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des Finances
Texte
adopté par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
Loi no 98-76 du 11 février 1998 parue au J.O. numéro 37 du 13 février 1998
PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Loi n°98-77 du 11 février 1998 parue au J.O. numéro 37 du 13 février 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Texte
adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997
Texte définitif
adopté par le Sénat le 4 février 1998 (TA 72)
LOI autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Loi n°98-78 du 11 février 1998 parue au J.O. numéro 37 du 13 février 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Texte
adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997
Rapport
numéro
219
de Mme Paulette Brisepierre, au nom de
la commission des Affaires étrangères et des forces armées
Texte (définitif)
adopté par le Sénat le 4 février 1998 (TA 73)
PROJET DE LOI autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie
Loi n°98-75 du 11 février 1998 parue au J.O. numéro 37 du 13 février 1998
DOSSIER LEGISLATIF
Projet adopté par l'Assemblée
nationale le 29 janvier 1997
Rapport
numéro
182
de M. André Rouvière, fait au nom de
la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces
armées
Texte adopté
(définitif) par le Sénat le 4 février 1998 (TA 74)
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention créant l'association des Etats de la Caraïbe
Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n°303 du 31 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant la participation de la République française à l'association des Etats de la Caraïbe
Loi n°97-1271 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n°303 du 31 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)
Loi n°97-1274 du 29 décembre 1997 parue au J.O. n°303 du 31 décembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 421
de M.
Jacques Habert au nom de la
commission des Affaires étrangères et de la défense
Texte adopté par le
Sénat le 14 octobre 1997 (TA 16)
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 parue au J.O. n°295 du 20 décembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Texte adopté
par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997
Rapport
numéro
150
de M. Claude ESTIER, fait au nom de la
commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Texte
adopté
par le Sénat le 10 décembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l’approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l’accord général sur le commerce des services
Loi n°97-1098 du 28 novembre 1997 parue au J.O. n°277 du 29 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Texte adopté
par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997
Rapport
numéro
106
de M. Maurice Lombard au nom de la
commission des Affaires étrangères et de la Défense.
Texte
adopté
par le Sénat le 27 novembre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Loi n° 97-1103 du 28 novembre 1997 parue au JO n°277 du 29 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 419
de M.
Michel Alloncle, au nom de la
commission des Affaires étrangères la défense et des forces armées
Projet de loi adopté
le 14 octobre 1997 (TA 13)
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
Loi n°97-1089 du 27 novembre 1997 parue au J.O. n°276 du 28 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 430
de M.
Nicolas About, fait au nom de
la commision des Affaires etrangères, de la Défense et des forces
armées
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Avis
numéro 24
de M. Paul Masson, fait au nom de la
commission des Lois
Texte
adopté par le Sénat le 14 octobre 1997
PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne concernant l’ interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d’un Office européen de police
Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 parue au J.O. n°276 du 28 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Texte
adopté par le Sénat le 14 octobre 1997
PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part ;
Loi n° 97-1091 du 27 novembre 1997 parue au JO n°276 du 28 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 422
de M.
Michel Alloncle au nom de la
commission des Affaires étrangères et de la défense
Texte
adopté par le Sénat dans sa séance du 14 octobre 1997
PROJETS DE LOI autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part ; autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part ; autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
Lois n°97-1091, 97-1092, 97-1093 du 27 novembre 1997 parues au J.O. n°276 du 28 novembre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Rapport
numéro 429
de M.
André Dulait au nom de la
commission des Affaires étrangères et de la défense
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Projets de loi adoptés
le 14 octobre 1997 (respectivement TA 10, TA 11 et TA 12)
PROJETS DE LOI relatifs à l'adhésion de la République héllénique et de la République d'Autriche à la convention de Schengen et au suppression du contrôle aux frontières
Loi n° 97-966 du 21 octobre 1997 et loi n° 97-967 du 21 octobre 1997 publiées au J.O. n° 246 du 22 octobre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Projets de loi numéro 427 et 428
(1996-1997)
Rapport
numéro
431
de M. Nicolas About, au nom de la
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées
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Texte
du projet de loi pour la République héllénique adopté le 14 octobre
1997
Texte
du projet de loi pour l'Autriche adopté le 14 octobre 1997
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 publiée au J.O. n° 246 du 22 octobre 1997
DOSSIER LEGISLATIF
Projet de loi n° 201 1996-1997
Texte adopté par le
Sénat le 14 octobre (TA17)