RAPPORT n° 151 - PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE

Mme Monique CERISIER-BEN-GUIGA

Commission des Affaires étrangères de la Défense et des forces armées - Rapport n° 151 - 1997-1998

Table des matières

• I. UN TEXTE SOUCIEUX DE GARANTIR LES INTÉRÊTS ET LES DROITS DES ENFANTS
  • A. STIPULATIONS TENDANT À ASSURER LE CONTRÔLE DES PROJETS D'ADOPTION
    • 1. Responsabilités de l'Etat d'origine (article 4)
    • 2. Responsabilités de l'Etat d'accueil (article 5)
    • 3. Structures chargées d'exercer le contrôle des projets d'adoption (articles 6 à 13)
      • a) Rôle des Autorités centrales (article 3)
      • b) Problèmes posés par l'existence d'organismes agréés (articles 10 à 12)
    • 4. Conditions de procédure (articles 14 à 22)
      • a) Responsabilités de l'Etat d'accueil et démarches préliminaires
      • b) Responsabilités de l'Etat d'origine et décision de placement de l'enfant
      • c) Le cas des adoptions indépendantes
  • B. STIPULATIONS ASSURANT LA COHÉRENCE INTERNATIONALE DU STATUT DE L'ADOPTÉ (Articles 23 à 27)
    • 1. Reconnaissance des décisions d'adoption certifiées conformes à la présente convention
    • 2. Conséquences de la reconnaissance de l'adoption sur les liens de filiation
• II. LA FRANCE DIRECTEMENT CONCERNÉE PAR LA CONVENTION DE LA HAYE
  • A. L'ADOPTION INTERNATIONALE, UN PHÉNOMÈNE RÉCENT ET COMPLEXE
    • 1. L'expansion des adoptions d'enfants nés à l'étranger depuis les années 1960
    • 2. La question de l'attitude des pays d'origine
    • 3. Un phénomène complexe, dont les conséquences doivent être mesurées par les adoptants
  • B. CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION FRANÇAISE À LA CONVENTION DE LA HAYE
    • 1. Spécificités du dispositif : le rôle paradoxalement limité des " oeuvres d'adoption " par rapport aux adoptions individuelles
    • 2. L'adaptation du système français aux prescriptions de la convention de La Haye
    • 3. Les limites de la convention : le cas des pays ne reconnaissant pas le principe de l'adoption
• CONCLUSION DU RAPPORTEUR
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT 1010 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.