RAPPORT N° 252 - PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE

M. Emmanuel HAMEL, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 252 - 1997/1998

Table des matières

• I. UN RETARD REGRETTABLE DANS LA PROCÉDURE D'APPROBATION
• II. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES CROISSANTES
• III. LES PRINCIPAUX POINTS DE L'AVENANT
• EXAMEN EN COMMISSION

N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987,

Par M. Emmanuel HAMEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 172 (1996-1997).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention du 2 mai 1975 entre la France et la Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cet avenant complexe, qui est le second apporté à la convention d'origine, a été conclu à l'issue de cinq tours de négociations menés entre 1990 et 1994, et signé le 30 novembre 1995.

I. UN RETARD REGRETTABLE DANS LA PROCÉDURE D'APPROBATION

Il convient de signaler que le Canada a officiellement notifié dès le 14 mai 1996 avoir accompli toutes les procédures légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du texte. La France a donc pris un certain retard dans sa procédure d'approbation par rapport à son partenaire, d'autant plus regrettable que nos compatriotes établis au Canada qui attendent l'entrée en vigueur de cet avenant sont nombreux.

Votre commission des finance déplore ce retard, qui n'a pas d'autre motif qu'une certaine négligence dans l'organisation du travail gouvernemental .

Le présent avenant devait être examiné au printemps 1997, mais a été retiré in extremis de l'ordre du jour dans l'attente de l'avis obligatoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que l'on avait omis de solliciter. Cet avis, favorable, a été rendu le 17 mars 1997.

Mais, curieusement, le présent avenant ne figurait toujours pas à l'ordre du jour du Sénat du 10 décembre 1997, alors que deux conventions fiscales étaient inscrites ce jour là, dont l'une plus récente (accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé le 12 janvier 1996).

Cette temporisation sans motif risque d'apparaître un peu désinvolte à l'égard du Canada.

II. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES CROISSANTES

Les relations économiques et commerciales franco-canadiennes restent modestes : le Canada représente 1% de nos exportations et 0,6% de nos importations. Le solde commercial est traditionnellement excédentaire en faveur de la France grâce aux biens d'équipement aéronautiques. Longtemps concentrés au Québec, les échanges économiques et commerciaux se sont étendus à d'autres provinces canadiennes, notamment l'Ontario.

Les investissements français au Canada, comme les flux de services et du tourisme, sont en augmentation rapide. La France est le cinquième investisseur étranger au Canada avec un stock de 4,5 milliards de dollars canadiens.

On compte aujourd'hui 350 entreprises françaises au Canada, dont les deux-tiers au Québec. Les secteurs industriels où la France est le mieux représentée sont les équipements électriques (GEC Alsthom, Jeumont-Schneider), l'électronique (Thomson-CSF) et l'informatique (Bull), la chimie-pharmacie (Rhône-Poulenc, Roussel Uclaf, Mérieux), les semi-produits (Péchiney, Ciments Lafarge, Air-Liquide), l'énergie (Elf-Aquitaine, Gaz de France), les pneumatiques (Michelin) et, enfin, certains biens de consommation (l'Oréal, BSN).

Réciproquement, le volume des investissements canadiens en France a été multiplié par vingt au cours des dix dernières années, passant de 100 millions de dollars canadiens en 1984 à 1,9 milliard de francs en 1994. Les entreprises canadiennes implantées en France sont au nombre de 120, dont 70 québécoises.

Quatre opérations ont principalement marqué l'implantation canadienne ces dernières années : la prise de contrôle par Bombardier des Ateliers du Nord de la France ; l'entrée de Northern Telecom dans le capital de Matra Télécommunications ; la participation de Bombardier au projet Eurotunnel ; le rachat de quatre entreprises par Québecor, qui détient désormais 20 % du marché français de l'imprimerie offset.

L'importance des investissements directs et des coopérations industrielles entre la France et le Canada justifie pleinement une mise à jour périodique de la convention fiscale qui lie les deux pays.

Cette convention est également essentielle pour la nombreuse communauté française au Canada qui est évaluée à environ 110.000 personnes, dont 70.000 dans la province du Québec, et pour la communauté canadienne en France, qui est estimée à 8.000 personnes.

III. LES PRINCIPAUX POINTS DE L'AVENANT

La négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-canadienne de 1975 a principalement pour objectif de régler les points suivants :

- la définition des biens immobiliers en conformité avec la pratique française ;

- l'adaptation des dispositions relatives à l'imposition de la fortune afin de tirer les conséquences de l'instauration de l'impôt de solidarité sur la fortune en France ;

- la modification des règles françaises d'élimination des doubles impositions, afin d'étendre la technique du crédit d'impôt , qui permet de préserver la spécificité du barème, à la différence de la technique de l'exemption ;

- le règlement de la double imposition des mutations par décès , qui résultait de la suppression par le Canada en 1971 des impôts sur les successions et les donations au profit d'une imposition des plus-values .

- le transfert de l'avoir fiscal aux résidents du Canada percevant des dividendes de source française.

Le problème de la double imposition des successions en France et au Canada

Une convention en matière de droits de mutation par décès avait été signée entre la France et le Canada le 16 mars 1951. Celle-ci n'a plus d'application pratique depuis la suppression, en 1971, du système fédéral de droits sur les successions et les donations. En outre, les Provinces canadiennes ont elles aussi supprimé leurs systèmes de droits de mutation à titre gratuit, la Province du Québec ayant été, en 1985, la dernière en date à intégrer cette modification dans sa législation.

Depuis 1971, les successions des personnes résidentes d'un des deux Etats lors de leur décès et possédant des biens sur le territoire de l'autre Etat subissaient une double imposition pouvant s'avérer particulièrement pénalisante.

En effet, le Canada soumet au barème de l'impôt sur le revenu au nom du défunt l'ensemble des plus-values calculées sur son patrimoine au jour du décès. Dans la situation d'une personne qui était un résident du Canada, cette obligation porte sur l'ensemble du patrimoine mondial du défunt. Dans l'hypothèse contraire, où le défunt était un résident de France au jour du décès, l'obligation fiscale au Canada ne porte plus que sur les seuls biens situés sur le territoire canadien.

Ainsi, dans le cas d'une personne résidente du Canada et décédant dans cet Etat qui possède des immeubles sur le territoire français, le Canada soumet à l'impôt sur le revenu établi au nom du défunt les plus-values calculées au jour du décès à raison, d'une part, des biens de la succession situés sur son territoire et, d'autre part, des biens immeubles situés en France.

Dans le même temps, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles situés sur son territoire.

Dans l'hypothèse inverse, l'intégralité du patrimoine successoral mondial du défunt est soumise en France aux droits de mutation à titre gratuit, et les plus-values relatives aux biens situés au Canada faisant partie de la succession y sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du défunt.

Dans ces deux hypothèses, dès lors qu'il s'agit d'impôts de nature différente et que ni la Convention du 16 mars 1951, ni la Convention du 2 mai 1975 ne visent une telle situation, aucune imputation de l'impôt prélevé par l'un des deux Etats ne pouvait avoir lieu sur l'impôt calculé par l'autre Etat à raison d'une même succession.

Les dispositions des articles 1er et 16 de 1'avenant visent à remédier à cette situation de double imposition en permettant cette imputation.

Par ailleurs, le Canada, qui négociait dans le même temps un avenant à la convention le liant aux Etats-Unis, a désiré aligner certaines dispositions de la convention fiscale avec la France sur les solutions retenues avec son voisin nord-américain. Ces apports ont notamment consisté dans une réduction de 10 à 5% du taux de la retenue à la source applicable aux dividendes servis à une société mère.

Le Canada a également souhaité inclure une clause anti-abus empruntée à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 destinée à prévenir l'usage abusif de la convention par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans des Etats à fiscalité privilégiée .

Enfin, le droit de chacun des Etats contractants d'appliquer ses dispositions légales destinées à prévenir l'évasion fiscale internationale est expressément confirmé. Pour la France, il s'agit des articles 209 B et 212 du code général des impôts.

Cette précision est importante, car certaines décisions de justice récentes ont considéré que ces dispositifs de droit interne sont contraires aux conventions fiscales, puisqu'ils aboutissent à maintenir des doubles impositions (Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 1996 - Société Strafor Facom). Des précautions analogues figurent dans toutes les conventions fiscales conclues récemment par la France.

Il semble donc que l'administration, après avoir dans un premier temps envisagé de préciser les dispositions incriminées, a préféré les faire valider préventivement par les accords internationaux eux-mêmes. Ce choix, justifié par un souci d'efficacité, doit néanmoins conduire votre commission des finances à se montrer particulièrement vigilante à l'égard des dispositions législatives destinées à prévenir l'évasion fiscale internationale qui lui seront soumises.

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La convention fiscale entre la France et le Canada, telle que modifiée par le présent avenant, s'écarte assez souvent dans son détail du modèle de l'OCDE. Cela s'explique par l'ancienneté et la densité des liens économiques entre les deux pays, qui font qu'il s'agit vraiment d'un texte "sur mesures".

Votre commission des finances vous propose d'en autoriser l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 27 janvier 1998, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, en remplacement de M. Emmanuel Hamel, empêché, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre la France et le Canada.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

Article unique

"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi."