PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Question préalable :
Favorable à la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Demande des explications à M. Brice Hortefeux sur sa demande de réserve sur l'amendement n° 386 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 24 bis
Favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Ses amendements n° 246 et 247 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Favorable à l'amendement n° 263 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Son amendement n° 264 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32 octies
Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)
Soutient l'amendement n° 267 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet de votes :
Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)
Intervient sur l'amendement n° 269 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Son amendement n° 271 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Son amendement n° 272 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)
Articles additionnels après l'article 37 quater
Défavorable à l'amendement n° 399 du Gouvernement (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 nonies
Favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article additionnel après l'article 17 bis A
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)