Interventions de M. Michel RAISON (mercredi 27 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54 (Extension du coefficient multiplicateur au lait et aux viandes)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 271 rectifié bis et n° 489 rectifié bis (Prolongation pour une durée de trois mois du contrat laitier en cas de résiliation si le producteur ne trouve pas d'autre acheteur)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53 (Signature de conventions tripartites pluriannuelles - Information des consommateurs sur la valeur du produit qu'ils achètent)

Article 2 (art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions des manquements aux obligations contractuelles)

Article 4 (art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 et 97 rectifié quinquies (Création d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales)

Article 5 (art. L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 382 rectifié (Allongement du délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 252 rectifié (Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 69 (Conférence annuelle de filière autour des interprofessions)

Article 5 bis (art. L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime - Échanges d'informations stratégiques des organisations de producteurs)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 420 rectifié (Dérogation à l'interdiction de cession à titre onéreux de contrat laitier)

Article 5 ter (supprimé) (art. L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime - Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles)

Article 5 quater (art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production ou des prix de marché par filière)

Article 5 quinquies (art. L. 611-2 du code de commerce et art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Sanction du défaut de publication des comptes)

Article 6 (art. L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce - Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois)

Article 8 (titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime - Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 581 rectifié (Principe de transparence en cas de création de filiales ou de prise de participations par une société coopérative agricole)

Article 8 bis AA (nouveau) (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux)

Article 8 bis A (supprimé) (Convention interprofessionnelle alimentaire territoriale)

Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617 (Conventions territoriales tripartites dans les collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution)

Article additionnel après l'article 8 bis (Division par deux des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles)

Article 9 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 653 rectifié bis (Seuil de vente à perte pour certains produits agricoles - Expérimentation)

Article 9 bis (supprimé) (Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (Mentions figurant sur les bouteilles de vin ou d'eau-de-vie d'appellation d'origine - Pratiques commerciales déloyales)

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